Tribunal des conflits
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Tribunal des conflits — Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses
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135-02-03-03 Dès lors que la gestion et l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial, une demande d'homologation d'une transaction ayant pour objet de réparer les préjudices subis par une société en qualité d'usager de ce service est un contrat de droit privé, sans que revête la moindre incidence la circonstance que la société soit par ailleurs liée à la personne publique qui exploite le service, pour ce qui concerne les emplacements du marché, par une convention d'occupation du domaine public. En conséquence, compétence judiciaire pour connaître de la demande d'homologation. 17-03-02-03-01 Dès lors que la gestion et l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial, une demande d'homologation d'une transaction ayant pour objet de réparer les préjudices subis par une société en qualité d'usager de ce service est un contrat de droit privé, sans que revête la moindre incidence la circonstance que la société soit par ailleurs liée à la personne publique qui exploite le service, pour ce qui concerne les emplacements du marché, par une convention d'occupation du domaine public. En conséquence, compétence judiciaire pour connaître de la demande d'homologation. 17-03-02-07-02 Dès lors que la gestion et l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial, une demande d'homologation d'une transaction ayant pour objet de réparer les préjudices subis par une société en qualité d'usager de ce service est un contrat de droit privé, sans que revête la moindre incidence la circonstance que la société soit par ailleurs liée à la personne publique qui exploite le service, pour ce qui concerne les emplacements du marché, par une convention d'occupation du domaine public. En conséquence, compétence judiciaire pour connaître de la demande d'homologation. 39-01-02-02 Dès lors que la gestion et l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial, une demande d'homologation d'une transaction ayant pour objet de réparer les préjudices subis par une société en qualité d'usager de ce service est un contrat de droit privé, sans que revête la moindre incidence la circonstance que la société soit par ailleurs liée à la personne publique qui exploite le service, pour ce qui concerne les emplacements du marché, par une convention d'occupation du domaine public. En conséquence, compétence judiciaire pour connaître de la demande d'homologation.
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17-03-02-02-01 L'activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public. Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé dont il revient au juge judiciaire de connaître. 17-03-02-04-02-01 L'activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public. Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé dont il revient au juge judiciaire de connaître. 24-02-03-02-02 L'activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public. Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé dont il revient au juge judiciaire de connaître.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contentieux de la rupture du contrat de travail d'un agent recruté pour participer à l'activité de gestion du domaine privé d'une personne publique - Conditions - Détermination
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Existence d'une convention d'occupation du domaine public - Absence d'influence
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Définition - Exclusion - Cas - Contentieux du licenciement des agents d'un service public industriel et commercial soumis par des dispositions légalement prises à un régime de droit public
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige mettant en cause un acte d'une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public liant l'une des parties - Cas - Action d'un enseignant tendant à la condamnation d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association - Applications diverses
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Action en réparation du préjudice subi par un usager en raison de pratiques discriminatoires - Applications diverses
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17-03-01-02-05 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle ne fait pas partie de la formation professionnelle des avocats. Dès lors, un recours dirigé contre une délibération du jury de cet examen n'est pas au nombre des recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle des avocats qui, en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971, doivent être soumis à la cour d'appel judiciaire compétente. Cet examen étant organisé par les universités, établissements publics à caractère administratif, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un tel recours. 17-03-02-005-01 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle ne fait pas partie de la formation professionnelle des avocats. Dès lors, un recours dirigé contre une délibération du jury de cet examen n'est pas au nombre des recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle des avocats qui, en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971, doivent être soumis à la cour d'appel judiciaire compétente. Cet examen étant organisé par les universités, établissements publics à caractère administratif, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un tel recours. 37-04-04-01 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle ne fait pas partie de la formation professionnelle des avocats. Dès lors, un recours dirigé contre une délibération du jury de cet examen n'est pas au nombre des recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle des avocats qui, en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971, doivent être soumis à la cour d'appel judiciaire compétente. Cet examen étant organisé par les universités, établissements publics à caractère administratif, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un tel recours.
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