Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
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66-07-01-01 Des « délégués syndicaux nationaux » désignés en sus des délégués syndicaux d'établissement et des délégués syndicaux centraux et mis à la disposition d'une organisation syndicale pour leur permettre de se consacrer à plein temps à l'action syndicale dans l'entreprise, doivent être regardés, nonobstant les modalités particulières d'exercice de leur mandat, comme relevant d'une catégorie de même nature que les délégués syndicaux prévus par la loi. 66-07-01-01-01 L'employeur n'ayant pas contesté la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale conventionnelle devant le tribunal d'instance dans le délai prescrit par les dispositions de l'article L. 412-15 du code du travail, alors applicable, cette désignation doit être regardée comme purgée de tout vice. L'employeur ne peut ainsi utilement faire valoir que cette désignation est irrégulière pour soutenir que la salariée ne bénéficiait pas du crédit d'heures attaché à ce mandat syndical. Dès lors, ses absences du poste de travail ne peuvent être regardées comme fautives.
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