Jurisprudence

29 décembre 2004

17-03 Dès lors que le président du tribunal de grande instance était seulement saisi à titre gracieux, sur le fondement de l'article 812 du nouveau code de procédure civile, d'une demande de constat portant sur les conditions de la rétention administrative d'un étranger et alors que ce constat pouvait, le cas échéant, être produit devant le juge judiciaire à l'occasion d'une éventuelle prolongation du maintien dans les locaux décidée sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et n'était ainsi pas manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige relevant de la compétence de l'autorité judiciaire, c'est à tort que le préfet a présenté devant ce juge un déclinatoire de compétence puis a élevé le conflit. 335-03-03 Dès lors que le président du tribunal de grande instance était seulement saisi à titre gracieux, sur le fondement de l'article 812 du nouveau code de procédure civile, d'une demande de constat portant sur les conditions de la rétention administrative d'un étranger et alors que ce constat pouvait, le cas échéant, être produit devant le juge judiciaire à l'occasion d'une éventuelle prolongation du maintien dans les locaux décidée sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et n'était ainsi pas manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige relevant de la compétence de l'autorité judiciaire, c'est à tort que le préfet a présenté devant ce juge un déclinatoire de compétence puis a élevé le conflit.

29 décembre 2004

17-03-02-04-02 Si les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, interprétées au regard de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n'ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public. Lorsqu'un salarié refuse de signer le contrat de droit public qui lui est proposé, le litige relatif aux conséquences de ce refus relève de la compétence du juge judiciaire, dès lors que ce salarié n'a jamais été lié au nouvel employeur public par un rapport de droit public. 36-04-04 Si les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, interprétées au regard de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n'ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public. Lorsqu'un salarié refuse de signer le contrat de droit public qui lui est proposé, le litige relatif aux conséquences de ce refus relève de la compétence du juge judiciaire, dès lors que ce salarié n'a jamais été lié au nouvel employeur public par un rapport de droit public. 54-09-01-02 Il résulte des articles 6 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que le préfet ne peut, après qu'un premier déclinatoire a été rejeté sans qu'il ait élevé le conflit dans le délai de quinzaine, présenter un second déclinatoire dans la même instance. En revanche, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il présente un second déclinatoire après avoir retiré un précédent déclinatoire avant que le tribunal saisi n'y statue. En effet, la procédure de conflit régie par l'ordonnance du 1er juin 1828 confère au préfet des pouvoirs spécifiques auxquels ne sont pas applicables les dispositions du nouveau code de procédure civile relatives au désistement. Par suite, la circonstance que le préfet a retiré le premier déclinatoire avant que le juge n'y statue n'a pas le caractère d'un désistement d'instance ou d'action.

29 décembre 2004

17-03-02-07-02 Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. En l'espèce, le litige qui tend à la réparation de préjudices qui auraient été occasionnés aux demandeurs par l'activité de conseil et de promotion d'un programme de construction de matériel fluvial développée par Voies navigables de France, établissement public industriel et commercial en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991, ne met pas en cause l'exercice, par cet établissement public, de prérogatives de puissance publique. Dès lors, il ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 33-01-03-02 Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. En l'espèce, le litige qui tend à la réparation de préjudices qui auraient été occasionnés aux demandeurs par l'activité de conseil et de promotion d'un programme de construction de matériel fluvial développée par Voies navigables de France, établissement public industriel et commercial en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991, ne met pas en cause l'exercice, par cet établissement public, de prérogatives de puissance publique. Dès lors, il ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

29 décembre 2004

17-03-02-03-02 Le contrat conclu, dans les conditions prévues à l'article L. 920-13 du code du travail, entre le requérant et un établissement public national à caractère administratif chargé de dispenser un enseignement supérieur relevant de la formation initiale ou continue, prévoit les modalités selon lesquelles une formation continue serait dispensée au requérant par l'établissement. Il porte ainsi sur une prestation de formation continue qui constitue l'objet même du service public administratif dont cet établissement est chargé. Il revêt donc le caractère d'un contrat administratif. Ainsi le litige tendant à la réparation du préjudice causé par l'annulation de cette formation relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. 66-09 Le contrat conclu, dans les conditions prévues à l'article L. 920-13 du code du travail entre le requérant et un établissement public national à caractère administratif chargé de dispenser un enseignement supérieur relevant de la formation initiale ou continue, prévoit les modalités selon lesquelles une formation continue serait dispensée au requérant par l'établissement. Il porte ainsi sur une prestation de formation continue qui constitue l'objet même du service public administratif dont cet établissement est chargé. Il revêt donc le caractère d'un contrat administratif. Ainsi le litige tendant à la réparation du préjudice causé par l'annulation de cette formation relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du contentieux général de la sécurité sociale - Critère - Détermination - Portée.

29 décembre 2004

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Requête à fin de constat d'huissier sur les conditions de la rétention administrative d'un étranger - Condition.

29 décembre 2004

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet l'exécution du service public - Application diverses - Contrat de formation professionnelle continue conclu avec une école nationale d'ingénieurs.

29 décembre 2004

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Condition.

13 décembre 2004

13-04 La décision par laquelle une société commerciale ayant la qualité d'entreprise de marché, au sens du 1er alinéa de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier, décide, pour son propre compte, de remplacer la cotation à la criée par un système de négociation par voie informatique, afin d'assurer un meilleur développement du marché réglementé dont elle assure le fonctionnement, ne procède pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées pour l'accomplissement d'une mission de service public. Il appartient donc à la juridiction judiciaire de connaître de l'action engagée par un membre du marché, avec lequel l'entreprise de marché entretient, en vertu de l'article L. 421-9 du même code, des relations contractuelles, en réparation du préjudice causé par cette décision. 17-03-02-005-02 La décision par laquelle une société commerciale ayant la qualité d'entreprise de marché, au sens du 1er alinéa de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier, décide, pour son propre compte, de remplacer la cotation à la criée par un système de négociation par voie informatique, afin d'assurer un meilleur développement du marché réglementé dont elle assure le fonctionnement, ne procède pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées pour l'accomplissement d'une mission de service public. Il appartient donc à la juridiction judiciaire de connaître de l'action engagée par un membre du marché, avec lequel l'entreprise de marché entretient, en vertu de l'article L. 421-9 du même code, des relations contractuelles, en réparation du préjudice causé par cette décision.

13 décembre 2004

13 décembre 2004

135-02-03-03-05 Les articles L. 1331-1 et suivants du nouveau code de la santé publique instituent l'obligation pour les propriétaires de raccorder leurs immeubles aux réseaux d'assainissement et déterminent les modalités selon lesquelles il doit être satisfait à cette obligation. En vertu de l'article L. 1331-8 du même code, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui le précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 p. 100. Le paiement ainsi prévu, loin d'être le prix du service rendu par le service industriel et commercial que constitue l'exploitation du réseau d'assainissement, a le caractère d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de le faire, ou qui, lorsque son immeuble n'est pas raccordable au réseau, néglige de se doter d'une installation autonome. Dès lors, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1331-8 se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le contentieux auquel elle donne lieu entre, d'une part, le redevable de cette contribution et, d'autre part, le bénéficiaire de celle-ci ou l'organisme chargé de sa collecte ressortit, par suite, aux juridictions de l'ordre administratif. 17-03-02-01-01 Les articles L. 1331-1 et suivants du nouveau code de la santé publique instituent l'obligation pour les propriétaires de raccorder leurs immeubles aux réseaux d'assainissement et déterminent les modalités selon lesquelles il doit être satisfait à cette obligation. En vertu de l'article L. 1331-8 du même code, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 p. 100. Le paiement ainsi prévu, loin d'être le prix du service rendu par le service industriel et commercial que constitue l'exploitation du réseau d'assainissement, a le caractère d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de le faire, ou qui, lorsque son immeuble n'est pas raccordable au réseau, néglige de se doter d'une installation autonome. Dès lors, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1331-8 se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le contentieux auquel elle donne lieu entre, d'une part, le redevable de cette contribution et, d'autre part, le bénéficiaire de celle-ci ou l'organisme chargé de sa collecte ressortit, par suite, aux juridictions de l'ordre administratif.

13 décembre 2004

13 décembre 2004

17-03-01-02-03-01 La contestation tirée de l'absence de la lettre de rappel qui, selon l'article L. 255 du livre des procédures fiscales relatif aux impôts recouvrés par les comptables du Trésor, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais, se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt. Il appartient en conséquence au juge judiciaire d'en connaître. 19-01-05-01-03 La contestation tirée de l'absence de la lettre de rappel qui, selon l'article L. 255 du livre des procédures fiscales relatif aux impôts recouvrés par les comptables du Trésor, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais, se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt. Il appartient en conséquence au juge judiciaire d'en connaître.

13 décembre 2004

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses.

13 décembre 2004

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation portant sur la régularité en la forme de l'acte de poursuites - Applications diverses.