Tribunal des conflits
21 juin 2004
17-03-02-05-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison de dommages causés aux tiers par les travaux publics qu'il réalise. En l'espèce, les requérants demandent réparation à France Télécom du dommage matériel qu'ils imputent aux travaux réalisés par l'exploitant public pour l'entretien du réseau téléphonique. Ces travaux, réalisés avant l'intervention de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise France Télécom qui a transformé l'établissement public en société, ont le caractère de travaux publics. Il s'ensuit que l'action en réparation engagée par les requérants, qui ont la qualité de tiers, est de la compétence des juridictions administratives. 67-05-005 La juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison de dommages causés aux tiers par les travaux publics qu'il réalise. En l'espèce, les requérants demandent réparation à France Télécom du dommage matériel qu'ils imputent aux travaux réalisés par l'exploitant public pour l'entretien du réseau téléphonique. Ces travaux, réalisés avant l'intervention de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise France Télécom, laquelle a transformé en société l'établissement public sous la forme duquel cette entreprise était auparavant constituée, ont le caractère de travaux publics. Il s'ensuit que l'action en réparation engagée par les requérants, qui ont la qualité de tiers, est de la compétence des juridictions administratives.