Cour de cassation — Chambre sociale
22 mai 2024 · Rejet
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Droit de retrait du salarié - Motif raisonnable de quitter le poste de travail - Appréciation - Saisine du juge par l'employeur - Nécessité - Défaut - Portée