Jurisprudence

17 novembre 2003

z17-03-01-01z67-01-01-01z67-05-005z Travaux de construction d'un immeuble destiné à être cédé à une entreprise privée et à abriter une exploitation industrielle, réalisés par une commune sur un terrain lui appartenant et dont la maîtrise d'oeuvre est assurée par les services de l'Etat.,,Ces travaux doivent être regardés comme engagés pour le compte d'une entreprise privée dans le cadre d'une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l'emploi et revêtent, de ce fait, le caractère de travaux publics.,,Par suite, l'action en garantie dirigée contre l'Etat du fait des désordres affectant ce bâtiment relève de la compétence des juridictions administratives, conformément aux prévisions de la loi du 28 pluviôse an VIII.

17 novembre 2003

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable - Exclusion - Applications diverses - Propos tenus pour informer le public, sans excès de comportement, de la mesure administrative frappant un chef d'établissement scolaire.

17 novembre 2003

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Enseignement - Enseignement supérieur - Ecole nationale vétérinaire - Soins pratiqués sur des animaux confiés par leurs propriétaires - Portée.

17 novembre 2003

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans le cadre d'une mission de service public.

22 septembre 2003

z54-09-02z54-09-04z Requérante dont la fille, qui était suivie au service de cardiologie de l'hôpital du Mans par le docteur N, est décédée.... ...Assignation du praticien devant le tribunal de grande instance qui, par une décision définitive du 14 octobre 1998, s'est déclaré incompétent pour en connaître, après avoir jugé, d'une part, que la preuve que le docteur N aurait commis une faute personnelle détachable du service n'était pas rapportée, d'autre part, que l'éventuelle faute de service commise par ce praticien hospitalier relevait de l'appréciation du tribunal administratif.... ...Saisine du tribunal administratif de Nantes d'une action en responsabilité et d'une demande de condamnation conjointe du centre hospitalier du Mans et du praticien au paiement d'une indemnité.,,Rejet définitif par le tribunal administratif des seules conclusions dirigées contre le centre hospitalier.,,En estimant, s'agissant du surplus des conclusions des parties, qu'il existait un conflit négatif de compétence et en renvoyant pour ce motif au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence posée par ces conclusions, le tribunal administratif a inexactement apprécié la portée de la décision rendue par la juridiction judiciaire.,,Annulation, dans cette mesure, du jugement du tribunal administratif, sans qu'il y ait lieu à renvoi devant ce même tribunal.

22 septembre 2003

01-01-05-01-02 La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, constituée sous la forme d'une société anonyme, a adressé aux Caisses d'épargne et de prévoyance deux notes de service tendant à ce que soient respectivement mis en place, conformément à l'article 33 du statut de ces caisses, le comité d'audit prévu par le règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi qu'un comité de rémunération, chargé de mettre en oeuvre par délégation du Conseil d'orientation et de surveillance les modalités de fixation de la rémunération des dirigeants.,,Ces deux documents prévoyaient notamment que les membres des comités d'audit et des comités de rémunération ne devaient pas avoir de liens de subordination ni de liens d'affaire avec l'entreprise.,,En prenant ces notes de service, la Caisse nationale n'a pas participé à une mission de service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique.,,Par suite, ces notes ne revêtent pas le caractère d'actes administratifs. 13-05-01 La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, constituée sous la forme d'une société anonyme, a adressé aux Caisses d'épargne et de prévoyance deux notes de service tendant à ce que soient respectivement mis en place, conformément à l'article 33 du statut de ces caisses, le comité d'audit prévu par le règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi qu'un comité de rémunération, chargé de mettre en oeuvre par délégation du Conseil d'orientation et de surveillance les modalités de fixation de la rémunération des dirigeants.,,Ces deux documents prévoyaient notamment que les membres des comités d'audit et des comités de rémunération ne devaient pas avoir de liens de subordination ni de liens d'affaire avec l'entreprise.,,En prenant ces notes de service, la Caisse nationale n'a pas participé à une mission de service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique.,,Par suite, le litige relatif à l'application de ces notes ressortit à la juridiction judiciaire. 17-03-02-005-02 La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, constituée sous la forme d'une société anonyme, a adressé aux Caisses d'épargne et de prévoyance deux notes de service tendant à ce que soient respectivement mis en place, conformément à l'article 33 du statut de ces caisses, le comité d'audit prévu par le règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi qu'un comité de rémunération, chargé de mettre en oeuvre par délégation du Conseil d'orientation et de surveillance les modalités de fixation de la rémunération des dirigeants.,,Ces deux documents prévoyaient notamment que les membres des comités d'audit et des comités de rémunération ne devaient pas avoir de liens de subordination ni de liens d'affaire avec l'entreprise.,,En prenant ces notes de service, la Caisse nationale n'a pas participé à une mission de service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique.,,Par suite, le litige relatif à l'application de ces notes ressortit à la juridiction judiciaire.

22 septembre 2003

z135-02-03-03z17-03-02-07-01z33-01-03-01z33-02-06-01-01z36-01-01-01z a) Les caisses de crédit municipal, établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale, ont reçu de la loi la mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole et d'assurer, sous le contrôle de la commune, un service public à vocation principalement sociale et locale.... ...b) Elles sont, dans ces conditions, des établissements publics de caractère administratif.,,c) Par suite, les agents contractuels qu'elles emploient sont des agents de droit public.,,d) Par voie de conséquence, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges opposant ces caisses à leurs agents contractuels.

22 septembre 2003

z17-03-02-02-02z24-01-01-01-01-02z71-01-005z L'affectation particulière des usoirs résultant de la coutume, dans le département de la Moselle, ne fait pas obstacle à ce que l'usoir dont une commune est propriétaire constitue une dépendance du domaine public communal.,,Par suite, les opérations entreprises par les agents communaux pour dégager l'accès à un tel usoir attenant à un immeuble privé se rattachent à la gestion du domaine public.,,Par voie de conséquence, les juridictions administratives sont compétentes pour connaître de la demande d'indemnité présentée par le propriétaire de cet immeuble en réparation du préjudice que ces opérations lui auraient causé.

22 septembre 2003

Cassation civil - CAISSE D'EPARGNE - Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance - Pouvoirs - Notes de service - Litige - Compétence - Détermination.

22 septembre 2003

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Douanes - Compétence judiciaire - Contestations prévues par l'article 357 bis du Code des douanes - Contestation concernant le paiement ou le remboursement des droits et des affaires de douanes - Litige portant sur la légalité des dispositions réglementaires fondant la délivrance d'une contrainte en vu du recouvrement de la redevance dite d'équipement des ports de plaisance.

22 septembre 2003

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public à caractère administratif - Personnel non statutaire - Agent contractuel de droit public - Compétence administrative.

23 juin 2003

z17-03-02-06z67-05-005z Les travaux de construction d'un immeuble d'habitation, exécutés par un office public d'aménagement et de construction, présentent, eu égard à leur objet d'intérêt général, le caractère de travaux publics. Dès lors, les conclusions présentées par un tiers et tendant à la suppression de fenêtres de cet immeuble, qui sont des éléments d'un ouvrage public, et à la réparation du préjudice qui aurait été causé par ces fenêtres relèvent du contentieux des travaux publics. En l'absence de voie de fait ou d'emprise irrégulière, il revient par suite au juge administratif d'en connaître.

23 juin 2003

17-03-01-02-03-01 a) Les taxes sur les emplacements publicitaires fixes régies par les dispositions des articles L. 2333-21 et suivants du code général des collectivités territoriales constituent des taxes assimilées aux contributions indirectes. La juridiction judiciaire est dès lors compétente pour connaître des litiges relatifs à la perception de ces droits.,,b) Le litige relatif à la compétence territoriale du trésorier qui a notifié le procès-verbal de saisie-attribution pour le recouvrement de cette taxe d'emplacements publicitaires se rattache à la contestation en la forme de la régularité de l'acte et relève de l'autorité judiciaire. 19-02-01-01 a) Les taxes sur les emplacements publicitaires fixes régies par les dispositions des articles L. 2333-21 et suivants du code général des collectivités territoriales constituent des taxes assimilées aux contributions indirectes. La juridiction judiciaire est dès lors compétente pour connaître des litiges relatifs à la perception de ces droits.,,b) Le litige relatif à la compétence territoriale du trésorier qui a notifié le procès-verbal de saisie-attribution pour le recouvrement de cette taxe d'emplacements publicitaires se rattache à la contestation en la forme de la régularité de l'acte et relève de l'autorité judiciaire.

23 juin 2003

54-02-03 Lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire un recours en interprétation. 54-09 Lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire un recours en interprétation.

23 juin 2003

z17-03-02-05-01-02z39-01-03-03-01z Une société à laquelle un département a confié par convention l'exploitation de services réguliers de transports scolaires est ainsi chargée d'une mission de service public administratif. Toutefois, le dommage subi par un enfant qui s'est fait heurter par un véhicule en descendant de l'autocar de transports scolaires ne se rattache pas à l'exercice d'une prérogative de puissance publique par cette société concessionnaire, personne morale de droit privé, ou par son préposé. Les conclusions tendant à la réparation du dommage relèvent donc de la compétence du juge judiciaire.

23 juin 2003

23 juin 2003

z17-03-01-02-05z71-02z En vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, sous réserve de la question préjudicielle susceptible d'être renvoyée au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, dans le cas où l'auteur du dommage invoque, pour être déchargé de son obligation de réparation, l'imputabilité de ce dommage à la faute d'une personne publique dont l'appréciation relève de la compétence du juge administratif.

23 juin 2003

54-09-01-01 Un préfet ne peut élever le conflit tant que le juge pénal, qui ne s'est pas prononcé sur l'existence des infractions ayant donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, n'a pas rejeté le déclinatoire de compétence revendiquant pour la juridiction administrative la connaissance de l'action civile.