Tribunal des conflits — Tribunal conflit
12 décembre 2005
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat emploi-jeune.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat emploi-jeune.
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Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Procédure d'élévation du conflit - Régularité - Existence de décisions intervenues antérieurement dans des procédures de référé - Portée. Cassation civil - 3° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Délai - Arrêté adressé dans le délai mais parvenu au greffe au-delà du délai - Portée.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité de la puissance publique - Fait générateur - Fait d'un collaborateur du service public - Collaborateur du service public - Définition - Administrateurs provisoires d'une mutuelle désignés par la commission de contrôle des mutuelles (non).
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Conditions - Détermination - Portée.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée.
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17-03-02-07-05-02 L'opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l'article 12 du code de procédure pénale relève de l'exercice de la police judiciaire. Les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires de police dans de telles circonstances, et sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. 49-01-02 L'opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l'article 12 du code de procédure pénale relève de l'exercice de la police judiciaire. Les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires de police dans de telles circonstances, et sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Contrat relatif à l'exécution de travaux publics - Absence d'influence.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications diverses.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Office du Tribunal - Etendue - Détermination.
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