Conseil d'Etat — 6ème chambre
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01-04-03-07-06 Acte attaqué prévoyant qu’il cesse de produire des effets juridiques à l’issue d’une échéance qu’il fixe. Echéance intervenant en cours d’instance. ...L’acte dont le requérant a demandé l’abrogation a, de plein droit, cessé de produire des effets juridiques en cours d’instance, alors même qu’un nouvel acte de même portée a été pris. Dans ces conditions, si des conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux auraient conservé un objet, celles tendant à l’annulation du refus de l’abroger sont devenues sans objet. 01-09 Acte attaqué prévoyant qu’il cesse de produire des effets juridiques à l’issue d’une échéance qu’il fixe. Echéance intervenant en cours d’instance. ...L’acte dont le requérant a demandé l’abrogation a, de plein droit, cessé de produire des effets juridiques en cours d’instance, alors même qu’un nouvel acte de même portée a été pris. Dans ces conditions, si des conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux auraient conservé un objet, celles tendant à l’annulation du refus de l’abroger sont devenues sans objet. 01-09-02-01 Acte attaqué prévoyant qu’il cesse de produire des effets juridiques à l’issue d’une échéance qu’il fixe. Echéance intervenant en cours d’instance. ...L’acte dont le requérant a demandé l’abrogation a, de plein droit, cessé de produire des effets juridiques en cours d’instance, alors même qu’un nouvel acte de même portée a été pris. Dans ces conditions, si des conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux auraient conservé un objet, celles tendant à l’annulation du refus de l’abroger sont devenues sans objet. 54-05-05-01 Acte attaqué prévoyant qu’il cesse de produire des effets juridiques à l’issue d’une échéance qu’il fixe. Echéance intervenant en cours d’instance. ...L’acte dont le requérant a demandé l’abrogation a, de plein droit, cessé de produire des effets juridiques en cours d’instance, alors même qu’un nouvel acte de même portée a été pris. Dans ces conditions, si des conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux auraient conservé un objet, celles tendant à l’annulation du refus de l’abroger sont devenues sans objet.
Conseil d'Etat — 6ème chambre
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Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
01-03-02-02 Projet de plan local d’urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE). ...Il résulte des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l’urbanisme, selon lesquelles les documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme (CUrb), au nombre desquels figurent les plans locaux d’urbanisme, doivent, lorsque leur mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d’un Etat membre de l’Union européenne, être transmis aux autorités de celui-ci. La consultation des seules communes limitrophes du projet situées dans cet Etat membre ne peut tenir lieu d’une telle consultation. 44 Projet de plan local d’urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE). ...Il résulte des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l’urbanisme, selon lesquelles les documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme (CUrb), au nombre desquels figurent les plans locaux d’urbanisme, doivent, lorsque leur mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d’un Etat membre de l’Union européenne, être transmis aux autorités de celui-ci. La consultation des seules communes limitrophes du projet situées dans cet Etat membre ne peut tenir lieu d’une telle consultation. 68-01-002 Projet de plan local d’urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE). ...Il résulte des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l’urbanisme, selon lesquelles les documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme (CUrb), au nombre desquels figurent les plans locaux d’urbanisme, doivent, lorsque leur mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d’un Etat membre de l’Union européenne, être transmis aux autorités de celui-ci. La consultation des seules communes limitrophes du projet situées dans cet Etat membre ne peut tenir lieu d’une telle consultation.
Conseil d'Etat — Juge des referes
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