Tribunal des conflits
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08-04 La responsabilité de l'Etat dans le préjudice résultant d'un accident qui ne trouve pas son origine dans une organisation défectueuse de manoeuvres militaires, mais dans l'action d'un véhicule appartenant aux armées, ne saurait être engagée que sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux seuls tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule. 17-03-01-02-01-05-02 La responsabilité de l'Etat dans le préjudice résultant d'un accident qui ne trouve pas son origine dans une organisation défectueuse de manoeuvres militaires, mais dans l'action d'un véhicule appartenant aux armées, ne saurait être engagée que sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux seuls tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule. 60-02-08 La responsabilité de l'Etat dans le préjudice résultant d'un accident qui ne trouve pas son origine dans une organisation défectueuse de manoeuvres militaires, mais dans l'action d'un véhicule appartenant aux armées, ne saurait être engagée que sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux seuls tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule.
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17-03-01-02-01-05-02 Dans le cas où les dommages surviennent à l'occasion de la réalisation de travaux publics, l'attribution de compétence donnée par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne publique ou à un entrepreneur de travaux publics ne s'applique que pour autant que le dommage invoqué trouve sa source déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble. En l'espèce, fissures provoquées à un immeuble par les vibrations liées au passage de camions intervenant sur un chantier de travaux publics. Dommages résultant de l'absence de désolidarisation de la chaussée et des bâtiments, et donc des conditions défectueuses d'exécution d'opérations de travaux publics, et n'ayant donc pas leur cause déterminante dans l'action d'un véhicule. Compétence du juge administratif. 17-03-02-06-01 Dans le cas où les dommages surviennent à l'occasion de la réalisation de travaux publics, l'attribution de compétence donnée par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne publique ou à un entrepreneur de travaux publics ne s'applique que pour autant que le dommage invoqué trouve sa source déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble. En l'espèce, fissures provoquées à un immeuble par les vibrations liées au passage de camions intervenant sur un chantier de travaux publics. Dommages résultant de l'absence de désolidarisation de la chaussée et des bâtiments, et donc des conditions défectueuses d'exécution d'opérations de travaux publics, et n'ayant donc pas leur cause déterminante dans l'action d'un véhicule. Compétence du juge administratif. 67-05-005 Dans le cas où les dommages surviennent à l'occasion de la réalisation de travaux publics, l'attribution de compétence donnée par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne publique ou à un entrepreneur de travaux publics ne s'applique que pour autant que le dommage invoqué trouve sa source déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble. En l'espèce, fissures provoquées à un immeuble par les vibrations liées au passage de camions intervenant sur un chantier de travaux publics. Dommages résultant de l'absence de désolidarisation de la chaussée et des bâtiments, et donc des conditions défectueuses d'exécution d'opérations de travaux publics, et n'ayant donc pas leur cause déterminante dans l'action d'un véhicule. Compétence du juge administratif.
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17-03-02-03-02-02 Etablissement public industriel et commercial concluant avec une société privée un contrat prévoyant la vente d'un de ses terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un hôtel. Contrat comportant des clauses exorbitantes du droit commun dès lors qu'il confère à l'établissement public un pouvoir de contrôle sur son cocontractant, se traduisant par le fait qu'il lui impose des modalités d'exploitation de l'hôtel, se réserve l'appréciation de la qualité du projet architectural ainsi que des normes et du prix des chambres, et prévoit des conditions de remboursement pouvant aboutir à une revente à son profit à un coût déterminé et non au prix du marché. 33-02-07-02 Etablissement public industriel et commercial concluant avec une société privée un contrat prévoyant la vente d'un de ses terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un hôtel. Contrat comportant des clauses exorbitantes du droit commun dès lors qu'il confère à l'établissement public un pouvoir de contrôle sur son cocontractant, se traduisant par le fait qu'il lui impose des modalités d'exploitation de l'hôtel, se réserve l'appréciation de la qualité du projet architectural ainsi que des normes et du prix des chambres, et prévoit des conditions de remboursement pouvant aboutir à une revente à son profit à un coût déterminé et non au prix du marché.
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17-03-02-03-01-01 La société Sonacotra, société anonyme d'économie mixte, est une personne morale de droit privé. Le marché de réhabilitation d'un foyer qu'elle a conclu, pour son compte, avec une personne morale de droit privé, est un contrat de droit privé. Le contrat par lequel celle-ci a sous-traité à une autre société un des lots du marché est également un contrat de droit privé. Dès lors, l'action en paiement direct introduite par la société sous-traitante à l'encontre du maître de l'ouvrage, qui l'a acceptée, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 39-01-02-02-05 La société Sonacotra, société anonyme d'économie mixte, est une personne morale de droit privé. Le marché de réhabilitation d'un foyer qu'elle a conclu, pour son compte, avec une personne morale de droit privé, est un contrat de droit privé. Le contrat par lequel celle-ci a sous-traité à une autre société un des lots du marché est également un contrat de droit privé. Dès lors, l'action en paiement direct introduite par la société sous-traitante à l'encontre du maître de l'ouvrage, qui l'a acceptée, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
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17-03-02-08-02-01 S'il revient au juge administratif d'apprécier, en cas de contestation sérieuse, la régularité d'un acte administratif ou d'un contrat administratif ayant autorisé la dépossession d'une propriété privée à caractère immobilier, le juge judiciaire a compétence pour connaître de l'action en réparation des préjudices causés par la poursuite d'une dépossession.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en paiement direct introduite par une société sous-traitante à l'encontre d'une société anonyme d'économie mixte, maître de l'ouvrage construit en exécution de contrats de droit privé.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet l'exécution de travaux publics - Applications diverses.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Désistement du requérant - Désistement pur et simple - Portée.