Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Jugement décidant le renvoi de l'examen de la question de compétence au Tribunal des conflits - Désistement postérieur du demandeur - Effets - Non-lieu à statuer en l'état.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation d'une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Nature - Détermination - Portée.
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03-08-005 Requérant demandant la condamnation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public de l'Etat à caractère administratif, à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait d'agissements d'un des agents de l'office. Dès lors qu'il est constant que les agissements en cause ont été commis à l'occasion de l'établissement par cet agent, en qualité de garde chef de la chasse et de la faune sauvage, de procès verbaux constatant des infractions à la réglementation de la chasse et de leur transmission au procureur de la République, par application des articles L. 228-26 et suivants du code rural, ils se rattachent à des opérations de police judiciaire. Par suite, le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 17-03-02-07-05 Requérant demandant la condamnation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public de l'Etat à caractère administratif, à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait d'agissements d'un des agents de l'office. Dès lors qu'il est constant que les agissements en cause ont été commis à l'occasion de l'établissement par cet agent, en qualité de garde chef de la chasse et de la faune sauvage, de procès verbaux constatant des infractions à la réglementation de la chasse et de leur transmission au procureur de la République, par application des articles L. 228-26 et suivants du code rural, ils se rattachent à des opérations de police judiciaire. Par suite, le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 49-01-02 Requérant demandant la condamnation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public de l'Etat à caractère administratif, à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait d'agissements d'un des agents de l'office. Dès lors qu'il est constant que les agissements en cause ont été commis à l'occasion de l'établissement par cet agent, en qualité de garde chef de la chasse et de la faune sauvage, de procès verbaux constatant des infractions à la réglementation de la chasse et de leur transmission au procureur de la République, par application des articles L. 228-26 et suivants du code rural, ils se rattachent à des opérations de police judiciaire. Par suite, le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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135-02-03-03-04 Le service public de distribution de l'eau est en principe, par son objet, un service public industriel et commercial. Il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service. Les litiges concernant les rapports entre un tel service et ses usagers relèvent dès lors de la compétence du juge judiciaire. En revanche le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 17-03-02-07-02 Le service public de distribution de l'eau est en principe, par son objet, un service public industriel et commercial. Il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service. Les litiges concernant les rapports entre un tel service et ses usagers relèvent dès lors de la compétence du juge judiciaire. En revanche le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager.
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17-03-01-02-01-05-01 En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action engagée par l'assureur d'un agent public victime d'un dommage causé par la chute, dans le cadre d'une intervention effectuée au titre d'une mission médicale d'urgence, d'un hélicoptère loué par le centre hospitalier employeur.
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17-03-02-03-01-01 Par un contrat de crédit-bail immobilier, une société crédit-bailleresse s'engage auprès d'une autre société, concessionnaire d'un service public de restauration municipale, à assurer le financement des travaux de construction et d'aménagement des ouvrages nécessaires à l'exécution du contrat de concession et à les louer alors qu'elle en a la propriété et que, pour l'exécution du contrat de concession, la crédit-preneuse, qui a elle-même choisi ce mode de financement, supporte la charge des travaux et en assume la réalisation sur un terrain communal mis à la disposition de l'une et de l'autre société par la collectivité territoriale en vertu d'une convention tripartite d'occupation du domaine public prévoyant la remise des ouvrages à la personne publique concédante à l'expiration de la concession. Ce contrat, qui n'a pas lui-même pour objet l'occupation du domaine public, se borne à mettre en place une opération de financement entre deux sociétés commerciales. Il s'agit dès lors d'un contrat de droit privé dont le juge judiciaire a seul compétence pour connaître. 39-01-02-02-05 Par un contrat de crédit-bail immobilier, une société crédit-bailleresse s'engage auprès d'une autre société, concessionnaire d'un service public de restauration municipale, à assurer le financement des travaux de construction et d'aménagement des ouvrages nécessaires à l'exécution du contrat de concession et à les louer alors qu'elle en a la propriété et que, pour l'exécution du contrat de concession, la crédit-preneuse, qui a elle-même choisi ce mode de financement, supporte la charge des travaux et en assume la réalisation sur un terrain communal mis à la disposition de l'une et de l'autre société par la collectivité territoriale en vertu d'une convention tripartite d'occupation du domaine public prévoyant la remise des ouvrages à la personne publique concédante à l'expiration de la concession. Ce contrat, qui n'a pas lui-même pour objet l'occupation du domaine public, se borne à mettre en place une opération de financement entre deux sociétés commerciales. Il s'agit dès lors d'un contrat de droit privé dont le juge judiciaire a seul compétence pour connaître.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Etendue - Détermination - Portée.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Convention d'occupation du domaine public - Existence - Portée.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications diverses.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses.
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17-03-02-07-01 Une requête tendant à la condamnation d'une commune à réparer les dommages résultant d'une faute commise dans le cadre du fonctionnement des services de l'état civil, lesquels sont placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire. 17-03-02-08-03 Une requête tendant à la condamnation d'une commune à réparer les dommages résultant d'une faute commise dans le cadre du fonctionnement des services de l'état civil, lesquels sont placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire. 26-01-04 Une requête tendant à la condamnation d'une commune à réparer les dommages résultant d'une faute commise dans le cadre du fonctionnement des services de l'état civil, lesquels sont placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire.
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135-02-03-03 La gestion et l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial. Ainsi, le litige relatif à la réparation des préjudices matériels et commerciaux dont se prévaut un usager de ce service, même s'il est par ailleurs titulaire d'une convention d'occupation du domaine public, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers étant des liens de droit privé. 17-03-02-07-02 La gestion et l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial. Ainsi, le litige relatif à la réparation des préjudices matériels et commerciaux dont se prévaut un usager de ce service, même s'il est par ailleurs titulaire d'une convention d'occupation du domaine public, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers étant des liens de droit privé. 54-09 La société d'assurances de l'assuré saisissant le Tribunal des conflits pour déterminer le juge compétent pour connaître du dommage qu'il a subi justifie d'un intérêt à agir devant le tribunal.
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03-05-03-02 Un litige survenu à l'occasion de l'application d'un accord interprofessionnel relatif à la détermination du prix du lait payé aux producteurs par les industriels, dans les rapports de droit privé établis, en l'absence d'exercice de prérogatives de puissance publique, entre un agriculteur et une organisation interprofessionnelle relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 17-03-02-005-02 Un litige survenu à l'occasion de l'application d'un accord interprofessionnel relatif à la détermination du prix du lait payé aux producteurs par les industriels, dans les rapports de droit privé établis, en l'absence d'exercice de prérogatives de puissance publique, entre un agriculteur et une organisation interprofessionnelle relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation des dommages résultant du fonctionnement des services de l'état civil - Applications diverses.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Existence d'une convention d'occupation du domaine public - Absence d'influence.