Cour de cassation — Chambre criminelle
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre mixte
RESPONSABILITE CIVILE
Cour de cassation — Assemblée plénière
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Exonération partielle - Exclusion - Faute d'imprudence de la victime d'un dommage corporel - Cas - Absence de consigne de sécurité dispensée par l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Domaine d'application - Exclusion - Contrat portant sur la conception et réalisation d'un site internet personnalisé
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Instance en cours - Direction du procès - Définition
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Réalisation du risque - Contrat d'assurance - Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire - Effets
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - Indemnisation - Domaine d'application - Victimes de dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Parents - Perte de gains professionnels et de droits à la retraite - Indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne - Articulation
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Action du souscripteur - Qualité - Qualité pour exiger le paiement de l'indemnité à son profit (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPERT JUDICIAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Non cumul d'inscription sur les listes d'experts judiciaires de plusieurs cours d'appel - Domaine d'application - Exclusion - Liste des interprètes traducteurs prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - VENTE - Propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts - Propriétaire d'une parcelle boisée contiguë - Droit de préférence - Domaine d'application - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse de l'assureur - Refus de garantie - Effets - Sanctions légales - Caractère limitatif - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - VENTE - Consentement - Dol - Sanctions - Action en responsabilité délictuelle - Action en indemnisation d'un excès de prix - Préjudice réparable - Etendue