Cour de cassation — 2e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — Assemblée plénière
RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Calcul - Date - Détermination - Emplois dans une zone franche urbaine - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non autorisé - Accident de trajet - Excercice d'une activité professionnelle durant l'arrêt de travail
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié - Contestation - Procédure - Lettre de notification de la décision prise par la caisse - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Irrégularité - Délai de forclusion - Délai n'ayant pas couru - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Alloction d'aide au retour à l'emploi - Bénéfice - Conditions - Condition de résidence sur le territoire
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - Décision implicite de rejet - Recours préalable exercé antérieurement - Mise en oeuvre - Conséquence (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Caisse - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Décision - Redressement de cotisations - Notification - Accord tacite antérieur - Absence d'effet
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Réparation - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Exclusion - Cas - Mise à disposition d'un tiers - Mise à disposition des locaux assortie de prestations de services - Prix global fixé
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - URBANISME - Logements - Meublé de tourisme - Obligations de déclaration - Domaine d'application - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Local à usage d'habitation - Affectations à d'autres fins - Meublé de tourisme - Décision de classement - Effets - Substitution à l'autorisation de changement d'usage (non)
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Réparation - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Réparation - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail - Parcelles acquises en échange amiable - Dérogation - Conditions - Accord du preneur