Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre des participants à l'exécution des travaux - Compétence administrative - Condition. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Compétence judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Convention avec une personne morale de droit privé - Contrat de droit privé - Critères .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Concession - Autoroute - Entretien défectueux - Usager - Dommage - Action en réparation - Loi du 5 juillet 1985 - Portée .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital public - Maison de retraite - Pensionnaire - Litige - Compétence administrative .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur - Assistance éducative - Juge des enfants - Mesure de placement - Dommage causé par le mineur - Action en réparation - Compétence administrative ou judiciaire - Critère .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Participants à l'exécution des travaux - Litige - Compétence administrative - Condition .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Association - Projet d'édification d'une oeuvre d'art - Abandon - Litige avec les auteurs - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Plainte pour escroquerie - Décision de relaxe - Personne poursuivie - Préjudice - Action en réparation - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Police de l'air et des frontières - Contrôle d'identité et de nationalité - Rétention de passeport - Durée excessive.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Caisse d'allocations familiales - Revenu minimum d'insertion - Instruction de la demande - Faute - Préjudice - Action en réparation - Compétence administrative .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Centre hospitalier universitaire - Médecin - Mise à disposition d'une fondation - Contrat avec la fondation - Contrat de droit privé .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Pouvoir de résiliation unilatérale de la personne publique contractante .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Services de l'Etat à l'étranger - Personnel non statutaire - Conflit de lois - Loi applicable .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante (non) .
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