Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation civil - POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Fournisseur d'accès - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Clause d'aménagement conventionnelle - Validité - Exclusion - Non-respect de la limite fixée à l'article 2254 du code civil
Cour de cassation — Chambre commerciale
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