Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle - Article L. 1233-15 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Tribunal statuant sur la contestation - Pouvoirs du juge - Etendue - Examen de la contestation
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Cassation criminelle - TERRORISME - Lois et règlements - Application dans l'espace - Crimes et délits commis à l'étranger - Résidence habituelle de l'auteur en France - Appréciation - Moment de la fixation de la résidence habituelle - Indifférence