17-03-02-04-02 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel lorsque celle-ci se trouve soit directement, soit même indirectement mais nécessairement mis en cause (1).
17-03-03 a) Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel lorsque celle-ci se trouve soit directement, soit même indirectement mais nécessairement mis en cause (1).
17-03-03 b) En rejetant le déclinatoire de compétence dont elle était saisie au motif que le litige qui lui était soumis portait sur l'application au personnel de la société Air France d'une convention collective de travail dans les conditions fixées par le code du travail, la cour d'appel n'a pas entendu se faire juge, fût-ce indirectement, de la légalité du statut à caractère réglementaire.
54-09-01-01 En rejetant le déclinatoire de compétence dont elle était saisie au motif que le litige qui lui était soumis portait sur l'application au personnel de la société Air France d'une convention collective de travail dans les conditions fixées par le code du travail, la cour d'appel n'a pas entendu se faire juge, fût-ce indirectement, de la légalité du statut à caractère réglementaire.
65-03-01-01 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel lorsque celle-ci se trouve soit directement, soit même indirectement mais nécessairement mis en cause.