Tribunal des conflits — Tribunal conflit
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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2 461 décisions
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Tribunal des conflits
17-03, 54-08-02-03-03, 54-09-04 Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif est saisie, sur renvoi après cassation, du fond du litige, elle ne peut décliner sa compétence et faire application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié. Litige relatif au calcul d'une pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la cour administrative d'appel pour défaut de réponse à un moyen et renvoyé l'affaire devant la cour. Celle-ci a alors soulevé d'office son incompétence. La compétence du juge administratif étant définitivement acquise au moment de la saisine de la juridiction de renvoi après cassation, il ne pouvait être fait application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié.
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17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Marché passé entre EDF et une société consistant dans la fourniture par celle-ci d'échangeurs pour un centre électrique. Ce contrat n'a pas pour objet de faire participer cette société à un travail public ou à l'exécution du service public. Conclu pour les besoins du service public, il ne comporte ni directement, ni par référence à un cahier des charges, de clauses exorbitantes du droit commun. Dès lors, le litige né de la demande de paiement de l'établissement bancaire, cessionnaire de la créance de la société contre EDF, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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17-03-02-08-01-02, 335 La police de l'air et des frontières est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontalière aux frontières extérieures. Selon l'accord franco-algérien du 28 septembre 1994, les ressortissants algériens venus en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent disposer des garanties de rapatriement confirmées par un titre de transport nominatif valable pour le retour. Dès lors, en s'opposant à l'embarquement de l'intéressée, ressortissante algérienne, qui entendait retourner dans son pays d'origine en laissant ses enfants mineurs en France, dans une situation irrégulière, le chef de service de la police de l'air et des frontières a pris une mesure qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration et n'a donc pas commis une voie de fait.
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17-03-02-04-02, 65-03-01 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel qui a le caractère d'un acte administratif réglementaire. 17-03-03 a) Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel qui a le caractère d'un acte administratif réglementaire. b) En rejetant le déclinatoire de compétence dont il était saisi au motif que le litige qui lui était soumis portait sur "la modification de dispositions contractuelles" relatives à la durée hebdomadaire du travail applicables au personnel de la société Air France, le conseil de prud'hommes n'a pas entendu se faire juge de la légalité du statut à caractère réglementaire dont il ne pourrait écarter les dispositions qu'au cas où la juridiction administrative, saisie directement ou à la suite d'un renvoi préjudiciel, en aurait constaté l'illégalité.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi après cassation - Juridiction saisie du fond du litige - Décision déclinant sa compétence - Possibilité (non) .
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Etat actionnaire majoritaire de la société partie au litige - Portée. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Statut réglementaire particulier - Légalité des dispositions statutaires élaborées par le conseil d'administration - Compétence administrative.
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Arrêté signé par le secrétaire général de préfecture ayant reçu délégation. Cassation civil - 2° ETRANGER - Entrée en France - Séjour en France - Police de l'air et des frontières - Contrôle des garanties de rapatriement - Portée - Ressortissante algérienne entendant rentrer en Algérie - Enfants laissés en France en situation irrégulière - Opposition à son embarquement - Voie de fait (non).
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Contrat de fourniture d'échangeurs - Clause exorbitante du droit commun - Absence - Compétence judiciaire .
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17-03-01-02-03-01, 19-01-05-02-02 Lorsqu'un contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge a demandé à en surseoir le paiement et que le comptable des impôts a refusé les garanties qu'il a offertes, comme impropres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, l'intéressé peut demander au juge du référé statuant en matière fiscale de se prononcer sur la valeur des garanties offertes. S'il s'agit d'impositions relevant de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, le contribuable doit saisir le juge du référé statuant en matière fiscale du tribunal de grande instance compétent. Le litige relatif à la valeur des garanties offertes à l'appui d'une demande de sursis de paiement de droits d'enregistrement relève ainsi de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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17-03-02-03-01 Litige opposant M. Quesada à la commune de Salon-de-Provence en raison du refus de celle-ci de le faire bénéficier d'un contrat "emploi-consolidé" à l'issue du contrat "emploi-solidarité" dont il était auparavant titulaire. Les contrats "emploi-consolidé" conclus sur le fondement des dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation de tels contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 39-01-02-02 Les contrats "emploi-solidarité" conclus sur le fondement des dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation de tels contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Sursis de paiement - Garantie offerte - Valeur - Compétence - Juge des référés.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Contrat de travail - Contrat emploi consolidé - Conclusion, exécution ou résiliation - Contentieux - Compétence judiciaire .
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135-01-015-02, 17-03-02-005-01 Le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations des conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet est l'autorisation et la passation de contrats de droit privé. 17-03-02-03-01-02 a) La circonstance qu'un contrat de courtage conclu entre une commune et une société privée, dont l'objet est de trouver, pour cette commune, les conditions d'emprunts les plus avantageuses destinées au financement d'équipements publics, ait été soumis au code des marchés publics ne saurait lui conférer à elle seule le caractère de contrat administratif, alors qu'il ne fait pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Le juge judiciaire est par suite seul compétent pour connaître du contentieux relatif à son annulation. b) Le juge administratif est en revanche seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations des conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet est l'autorisation et la passation de tels contrats de droit privé. 39-01-02-02-02 La circonstance qu'un contrat de courtage conclu entre une commune et une société privée, dont l'objet est de trouver, pour cette commune, les conditions d'emprunts les plus avantageuses destinées au financement d'équipements publics, ait été soumis au code des marchés publics ne saurait lui conférer à elle seule le caractère de contrat administratif, alors qu'il ne fait pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun.
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03-03-05 Caisse régionale de Crédit agricole ayant accordé à un couple d'agriculteurs divers prêts dans le cadre du plan d'amélioration matérielle de leur exploitation agricole, agréé par le préfet en application du décret du 30 octobre 1985. Une Caisse régionale de Crédit agricole étant une personne de droit privé, les conventions de prêt qu'elle conclut pour son propre compte avec des personnes privées ont toujours le caractère de contrats de droit privé. Tel est le cas des prêts en cause, nonobstant la circonstance qu'ils constituent des prêts bonifiés accordés après agrément par le préfet du plan d'amélioration de l'exploitation, dès lors que la Caisse, qui avait la faculté de refuser ces prêts, les a financés sur ses ressources propres et supporte seule le risque de défaillance du débiteur. La juridiction judiciaire est dès lors compétente pour connaître des litiges soulevés par l'exécution de ces contrats de prêt. 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Caisse régionale de Crédit agricole ayant ouvert un crédit en compte courant à un couple d'agriculteurs et leur ayant accordé divers prêts dans le cadre du plan d'amélioration matérielle de leur exploitation agricole, agréé par le préfet en application du décret du 30 octobre 1985. Une Caisse régionale de Crédit agricole étant une personne de droit privé, les conventions de crédit et de prêt qu'elle conclut pour son propre compte avec des personnes privées ont toujours le caractère de contrats de droit privé. Tel est le cas, en premier lieu, de l'ouverture de crédit en compte courant consentie par la Caisse pour son propre compte aux interessés. Tel est également le cas, en second lieu, des prêts qui leur ont été consentis, nonobstant la circonstance qu'ils constituent des prêts bonifiés accordés après agrément par le préfet du plan d'amélioration de l'exploitation, dès lors que la Caisse, qui avait la faculté de refuser ces prêts, les a financés sur ses ressources propres et supporte seule le risque de défaillance du débiteur. La juridiction judiciaire est dès lors compétente pour connaître des litiges soulevés par l'exécution de la convention d'ouverture de crédit et des contrats de prêt.
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33 a) En vertu de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982, les groupements d'intérêt public, qui sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ont pour objet de permettre l'association d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour l'exercice en commun, pendant une durée déterminée, d'activités qui ne peuvent donner lieu à la réalisation ou au partage de bénéfices. Un tel groupement est constitué par une convention soumise à l'approbation de l'autorité administrative. Les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement et dans le conseil d'administration qu'elles désignent. Un commissaire du gouvernement est nommé auprès du groupement. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur a entendu faire des groupements d'intérêt public des personnes publiques soumises à un régime spécifique, distinctes des établissements publics. b) Le régime juridique applicable aux groupements d'intérêt public se caractérise, sous la seule réserve de l'application par analogie à ces groupements des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui fondent la compétence de la loi en matière de création d'établissements publics proprement dits, par une absence de soumission de plein droit de ces groupements aux lois et réglements régissant les établissements publics. 17-03-02-04-01 Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public à caractère administratif sont soumis, dans leurs rapports avec cette personne et quel que soit leur emploi, un régime de droit public. Tel est le cas des personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un groupement d'intérêt public gérant un service public administratif, le fait que l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 ait prévu que la convention par laquelle est constitué un groupement d'intérêt public indique les conditions dans lesquelles les membres de ce groupement mettent à disposition de celui-ci des personnels rémunérés par eux n'emportant pas dérogation à ce principe. Par suite, compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges opposant un agent d'un tel groupement d'intérêt public à celui-ci.
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54-09-04 La loi du 20 avril 1932 a ajouté aux attributions du Tribunal des Conflits sur le réglement des questions de compétence, telles qu'elles étaient déterminées par les textes antérieurs, celle de connaître des litiges au fond dans les cas prévus limitativement par l'article 1er de ladite loi. D'après cet article, les décisions définitives rendues par les juridictions de l'ordre administratif et les tribunaux de l'ordre judiciaire dans les instances introduites devant ces deux ordres de juridiction pour des litiges portant sur le même objet peuvent être déférées au Tribunal lorsque lesdites décisions présentent une contrariété conduisant à un déni de justice. a) Un déni de justice existe au sens de ladite loi lorsqu'un demandeur est mis dans l'impossibilité d'obtenir une satisfaction à laquelle il a droit, par suite d'appréciations inconciliables entre elles portées par les juridictions de chaque ordre, soit sur des éléments de fait, soit en fonction d'affirmations juridiques contradictoires. Est recevable en application de ces dispositions la requête formée auprès du Tribunal des Conflits par la victime d'un accident survenu, lors d'une opération pratiquée dans une clinique privée, du fait de la transfusion de produits sanguins incompatibles avec son propre sang, qui a engagé une action en responsabilité à l'encontre, d'une part, du centre de transfusion sanguine devant la juridiction administrative, d'autre part, de la clinique et du médecin anesthésiste devant la juridiction judiciaire, et qui a obtenu de ces deux ordres de juridiction des décisions définitives inconciliables quant au partage de responsabilité. Le juge judiciaire a en effet estimé que la cause directe et exclusive de l'accident devait être recherchée dans la faute du centre de transfusion sanguine qui a fourni des produits sanguins incompatibles et le juge administratif, s'il a reconnu l'existence d'une faute du centre hospitalier régional dont relève le centre de transfusion, a limité la part de responsabilité de l'établissement public au tiers du préjudice subi par la victime. 54-09-04 b) Chacun des co-auteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les co-auteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l'étendue de leur obligation à l'égard de la victime du dommage. Statuant au fond sur le litige en application des dispositions de la loi du 20 avril 1932, le Tribunal des Conflits, après avoir jugé que la responsabilité du dommage subi par la victime était imputable, pour les trois quarts, à une faute dans l'organisation et le fonctionnement du centre de transfusion sanguine qui n'a pas procédé à la transcription dactylographique du groupage du patient et a fourni, à la suite d'une intervertion des résultats avec le groupage d'un autre patient, des produits sanguins incompatibles avec le sang de l'intéressé, et pour le quart restant, à une faute du médecin anesthésiste qui n'a procédé, bien qu'il ait disposé du temps nécessaire pour opérer une vérification plus approfondie, qu'à un unique test de compatibilité pour les quatre poches de produits sanguins fournis par le centre de transfusion, condamne in solidum à la réparation du dommage le centre hospitalier régional dont relève le centre de transfusion sanguine en cause et le médecin anesthésiste. 60-02-01-01-01-01-01, 61-06-025 Patient victime, à l'occasion d'une opération de la hanche, d'un accident résultant de la transfusion de produits sanguins incompatibles avec son propre sang. a) Le fait que les résultats du groupage effectué la veille de l'opération par le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins en cause n'aient pas été dactylographiés, puis que l'interne de garde audit centre ait, le lendemain matin, interverti les résultats du groupage de l'intéressé avec ceux d'un autre patient qui devait être opéré le même jour dans la même clinique, constitue une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité de l'établissement public hospitalier dont relève le centre de transfusion. b) Le médecin anesthésiste, qui avait reçu quatre unités adultes de concentré globulaire, deux unités de plasma frais congelé, cinq filtres chauffants et quatre dispositifs destinés à vérifier la compatibilité des flacons transfusés, chaque flacon étant accompagné d'un carton "carte pour épreuve transfusionnelle", en ne procédant, en dépit des mesures de précaution qui lui incombaient, qu'à un seul test de compatibilité qui n'a pas permis de déceler l'erreur commise, et ce alors que la circulaire ministérielle du 15 décembre 1965, dont il n'est pas contesté qu'elle a été diffusée auprès de l'ensemble des services d'hospitalisation publics et privés, met l'accent sur la nécessité de la vérification prétransfusionnelle du groupe sanguin qui doit constituer "la phase ultime et indispensable du contrôle" et que ce médecin disposait du temps nécessaire pour pratiquer un tel contrôle avant l'intervention, a commis une faute qui est l'une des causes du préjudice subi par le patient. Partage de responsabilité entre l'anesthésiste et le centre hospitalier régional dont relève le centre de transfusion.
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135-01-06-02, 135-02-03-04-03, 17-03-02-05-01-02 Société d'économie mixte, détenue à 80% par une commune et présidée par son maire, s'étant portée, à l'égard d'une société A "caution solidaire et indivisible pour le remboursement de toutes les sommes qui peuvent ou pourront lui être dues" par une société B au titre des achats effectués par celle-ci. L'action exercée par la société A contre la commune, à la suite du défaut de paiement d'une créance par la société B du fait de sa mise en liquidation judiciaire et du refus de la société d'économie mixte d'honorer ladite créance en raison de l'irrégularité des actes de caution signés par son président, se fonde exclusivement sur la responsabilité que la commune aurait encourue dans la gestion de la société d'économie mixte, en raison de la qualité d'administrateur ou de dirigeant de droit de son maire, en vertu des dispositions combinées des articles 98 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et du quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, codifié à l'article L. 524-5 du code général des collectivités territoriales. Cette action, qui met en cause des rapports de droit privé, relève de la compétence des tribunaux judiciaires.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Gestion d'une société d'économie mixte - Qualité d'administrateur et de dirigeant de droit de son maire - Action - Compétence judiciaire .