Tribunal des conflits
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement (règles communes) - Saisie-attribution - Acte de saisie - Régularité - Litige relatif à la compétence territoriale du comptable pour notifier les procès-verbaux - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - France Télécom - Relations avec les usagers - Litiges - Compétence - Détermination.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Services réguliers de transports scolaires - Caractère - Détermination.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés par une personne publique dans un but d'intérêt général - Applications diverses.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Arrêté élevant le conflit avant le rejet du déclinatoire de compétence - Possibilité (non).
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public à caractère industriel et commercial - Service d'enlèvement des ordures, déchets et résidus - Litige portant sur l'exécution du contrat - Compétence judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté - Recours en interprétation - Possibilité.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Infirmiers - Seuil d'activité - Dépassement - Reversement - Contestation - Compétence administrative.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative .
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135-02-03-03-01 Une piscine municipale gérée en régie directe sous forme d'établissement public chargé de développer la pratique sportive et dont les produits d'exploitation sont imputés au chapitre des sports et beaux-arts du budget de la collectivité territoriale, constitue un service public administratif. Il s'ensuit qu'une action en réparation du préjudice subi à raison du vol d'effets et d'objets personnels commis par des individus non identifiés dans un casier fermé à clé de cette piscine ressortit à la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-07-01 Une piscine municipale gérée en régie directe sous forme d'établissement public chargé de développer la pratique sportive et dont les produits d'exploitation sont imputés au chapitre des sports et beaux-arts du budget de la collectivité territoriale, constitue un service public administratif. Il s'ensuit qu'une action en réparation du préjudice subi à raison du vol d'effets et d'objets personnels commis par des individus non identifiés dans un casier fermé à clé de cette piscine ressortit à la compétence de la juridiction administrative. 63-05-02 Une piscine municipale gérée en régie directe sous forme d'établissement public chargé de développer la pratique sportive et dont les produits d'exploitation sont imputés au chapitre des sports et beaux-arts du budget de la collectivité territoriale, constitue un service public administratif. Il s'ensuit qu'une action en réparation du préjudice subi à raison du vol d'effets et d'objets personnels commis par des individus non identifiés dans un casier fermé à clé de cette piscine ressortit à la compétence de la juridiction dministrative.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Contestations relatives aux poursuites - Contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire du débiteur - Compétence - Détermination .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative .