Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès en cours d'instance - Pourvoi en cassation - Peine de confiscation - Effets
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CORRUPTION - Corruption active - Délit instantané - Actes d'exécution du pacte de corruption - Renouvellement du délit - Loi nouvelle plus sévère postérieure au pacte de corruption - Effets
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Insolvabilité frauduleuse - Saisie à titre d'objet de l'infraction - Immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers - Exclusion
Cour de cassation — Chambre criminelle
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