Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Notion - Support des moyens - Cas - Demandeur non condamné pénalement - Lettre - Irrecevabilité
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Partie civile - Citation directe - Recevabilité - Conditions - Personne physique - Justification de ressources - Nécessité (non)
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