Jurisprudence

26 janvier 1968 · Annulation totale renvoi

14-03-01 Le litige relatif à l'octroi de l'agrément, auquel l'article 722 du Code général des impôts subordonne l'octroi d'allégements fiscaux en faveur des entreprises qui procèdent à des regroupements, est un litige relatif à une législation régissant les activités professionnelles. Compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve l'établissement concerné par l'opération de regroupement pour laquelle l'agrément est demandé, tant sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'agrément [article 12 du décret du 28 novembre 1953] que sur les conclusions à fin d'indemnité [article 16]. Pour contrôler, compte tenu de l'argumentation développée par l'intéressé, si une décision lui refusant l'agrément prévu par l'article 722 du Code général des impôts en faveur des entreprises qui procèdent à des regroupements n'est entachée ni d'inexactitude matérielle, ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste, ni de détournement de pouvoir, le juge doit connaître les raisons de fait et de droit qui ont motivé ce refus. Le ministre ayant formulé ces motifs en termes trop généraux, nécessité d'une nouvelle mesure d'instruction. Affaire non en état. 17-03-02-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation d'un refus de l'agrément administratif auquel est subordonné un allégement de droits de mutation bien que le contentieux de ces droits relève des tribunaux judiciaires [sol. impl.] ainsi que de conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité réparant le préjudice résultant de ce refus d'agrément et qui ne sont pas des conclusions à fin de restitution d'impôts. 17-05-01-02 Le litige relatif à l'octroi de l'agrément, auquel l'article 722 du Code général des impôts subordonne l'octroi d'allégements fiscaux en faveur des entreprises qui procèdent à des regroupements, est un litige relatif à une législation régissant les activités professionnelles. Compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve l'établissement concerné par l'opération de regroupement pour laquelle l'agrément est demandé, tant sur les conclusions à fin d'annulation de refus d'agrément [article 12 du décret du 28 novembre 1953] que sur les conclusions à fin d'indemnité [article 16]. 54-04, 54-07-02-04 Litige relatif à l'octroi de l'agrément auquel l'article 722 du Code général des impôts subordonne l'octroi d'allégements fiscaux en faveur des entreprises qui procèdent à des regroupements. Pour contrôler, compte tenu de l'argumentation développée par l'intéressé, si une décision lui refusant l'agrément prévu par l'article 722 du Code général des impôts en faveur des entreprises qui procèdent à des regroupements n'est entachée ni d'inexactitude matérielle, ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste, ni de détournement de pouvoir, le juge doit connaître les raisons de fait et de droit qui ont motivé ce refus. Le ministre ayant formulé ces motifs en termes trop généraux, nécessité d'une nouvelle mesure d'instruction. Affaire non en état. 54-08-01-04-02 Pour contrôler, compte tenu de l'argumentation développée par l'intéressé, si une décision lui refusant l'agrément prévu par l'article 722 du Code général des impôts en faveur des entreprises qui procèdent à des regroupements n'est entachée ni d'inexactitude matérielle, ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste, ni de détournement de pouvoir, le juge doit connaître les raisons de fait et de droit qui ont motivé ce refus. Le ministre ayant formulé ces motifs en termes trop généraux, nécessité d'une nouvelle mesure d'instruction. Affaire non en état.

26 janvier 1968 · Rejet

60-01-05, 67-02-01 Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 16 juin 1966 que le législateur a entendu étendre les règles applicables à l'indemnisation des dommages de travaux publics aux dommages causés aux biens par la présence ou l'explosion de mines postérieurement au 31 décembre 1961, date à laquelle ces dommages cessaient de pouvoir être réparés en vertu de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.

26 janvier 1968 · Annulation rejet incompétence

17-03-01, 62-05 Litiges nés de l'application du régime spécial d'assurances des marins, n'étant pas de ceux qui relèvent "par leur nature" d'un contentieux autre que le contentieux technique de la Sécurité sociale [RJ1]. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige né d'une décision supprimant la pension d'invalidité d'un marin.

26 janvier 1968 · Annulation partielle

46-01-01, 52-04 Les représentants des activités économiques et sociales des territoires et départements d'outre-mer doivent comprendre, aux termes du décret du 27 mars 1959, deux représentants des organisations syndicales de salariés. Illégalité de la substitution à ces deux représentants, de deux personnalités qualifiées par leur connaissance des problèmes sociaux d'outre-mer. La circonstance qu'au vu des consultations effectuées auprès des organisations syndicales, le Gouvernement se serait trouvé dans l'impossibilité de respecter entre les différents départements et territoires un équilibre que le décret du 27 mars 1959 n'impose pas, n'a pu rendre cette désignation légale.

26 janvier 1968 · Annulation rejet

01-05-01, 03-03-03-01, 54-07-02-05 Refus d'autoriser un cumul fondé notamment sur la situation de famille du fermier de l'exploitation qui serait démembrée si le cumul était autorisé. Motif pouvant légalement justifier un refus. Il résulte de l'instruction que, même s'il n'avait retenu que ce motif, le préfet aurait pris la même décision.

26 janvier 1968 · Annulation indemnité

36-08-03-02, 46-01-04 L'article 8-5° du décret du 31 décembre 1946 n'implique pas que, pour obtenir le passage gratuit de sa famille, le fonctionnaire titulaire d'un congé administratif doive la faire voyager avec lui. Le droit à obtenir la prise en charge par l'Etat des frais de retour de la famille reste acquis à l'agent quelle que soit la date de ce retour à la seule condition que le voyage aller ait été effectué à l'occasion du congé et qu'il n'ait pas bénéficier entre temps d'un nouveau congé lui ouvrant de nouveau droit à passage gratuit.

26 janvier 1968 · Rejet

67-02-04-01-02 Accident mortel survenu au carrefour d'une route départementale et d'une route nationale à grande circulation. Responsabilité du département totalement exonérée par l'imprudence d'une particulière gravité commise par le conducteur qui n'a pas ralenti, bien, qu'il ait aperçu le véhicule venant sur sa gauche alors qu'il se trouvait à cent mètres au moins de l'intersection, laquelle était en outre signalée correctement par une balise visible à trente mètres et indiquant que les usagers de la route nationale disposaient d'une priorité absolue. 67-02-05-02 Accident mortel survenu au carrefour d'une route départementale et d'une route nationale à grande circulation. Responsabilité du département seule susceptible d'être engagée, bien que l'Etat ait pris à sa charge les dépenses afférentes aux panneaux de signalisation, lesdits panneaux constituant des dépendances de la route départementale. 67-03-01-02 Accident mortel survenu au carrefour d'une route départementale et d'une route nationale à grande circulation. L'erreur de signalisation consistant en l'apposition d'un signal d'intersection ordinaire au lieu d'un signal indiquant le croisement avec une voie à priorité absolue, constitue un défaut d'aménagement de la voie publique.

26 janvier 1968 · Annulation

36-02-02 En l'absence de modification statutaire ayant notamment pour effet de créer un cadre latéral à l'I.N.S.E.E., la désignation d'un agent du cadre normal des administrateurs de l'Institut en vue de son intégration dans ce cadre n'a pu avoir aucun effet sur sa situation. Le fait que ce cadre latéral, créé seulement par décret du 31 mars 1967, ait été visé au décret indiciaire du 10 juillet 1948, n'a pu permettre une telle intégration. 36-04-01 Intégration dans un corps non encore créé : impossibilité. 36-04-02 Désignation par un arrêté de 1951 d'un agent du cadre normal des administrateurs de l'I.N.S.E.E. en vue de son intégration dans le cadre latéral créé seulement par décret du 21 mars 1967 : absence d'effet jusqu'à la création du cadre. Droit de l'intéressé jusqu'à cette création au bénéfice des dispositions applicables en matière de traitement et d'avancement aux administrateurs du cadre normal. 36-07-02 La création de nouveaux cadres ne peut résulter d'un texte indiciaire, mais seulement d'un décret statutaire : un agent du cadre normal de l'institut, bien que désigné pour être intégré dans le cadre latéral visé au décret du 10 juillet 1948, n'a pu cesser d'être régi par le statut du cadre normal avant la création du cadre latéral intervenue seulement par décret du 31 mars 1967 ; il avait notamment conservé jusque là tous les droits à traitement et à avancement prévus pour les administrateurs du cadre normal.

26 janvier 1968 · Réformation rejet recours incident

17-03-02-07-02, 63-01 L'organisation par la ville de Vienne d'un spectacle folklorique dans le théâtre antique ne présente pas le caractère d'un service public industriel et commercial [sol. impl.]. 67-02-01 La chute d'un spectateur dans l'escalier du théâtre antique de Vienne où était organisé par la ville un spectacle folklorique est des accès du théâtre antique de Vienne pendant que s'y déroulait un spectacle folklorique constitue un défaut d'aménagement d'un ouvrage public. 67-03-03-03 La chute d'un spectateur dans l'escalier du théâtre antique de Vienne où était organisé par la ville un spectacle folklorique est un dommage de travaux publics. L'absence d'un éclairage indépendant des accès du théâtre antique de Vienne pendant que s'y découlait un spectacle folklorique constitue un défaut d'aménagement d'un ouvrage public.

24 janvier 1968 · Annulation totale Décharge

24 janvier 1968 · REJET

24 janvier 1968 · Annulation

46-04, 48-01-01 Il résulte clairement du protocole annexe n° 1 de la convention franco-tunisienne sur la coopération administrative et technique du 3 juin 1955 que la France continue à assurer le bénéfice des droits et avantages qui leur étaient reconnus lors de la signature de la convention, à tous les militaires originaires de Tunisie, quelle qu'ait été leur nationalité lors de ladite signature et quels qu'aient pu être leurs changements ultérieurs de nationalité.

24 janvier 1968 · REJET Admission Recours incident Annulation partielle

L'ARCHITECTE CHEF DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DES BATIMENTS DE FRANCE A PU VALABLEMENT ETRE DESIGNE PAR LE PREFET POUR REPRESENTER LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CAMPING. LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL CREANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CAMPING AIT ETE PRIS LE JOUR MEME DE LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION, ET PUBLIE POSTERIEUREMENT, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'AVIS DONNE PAR CETTE COMMISSION DONT LES MEMBRES AVAIENT ETE PREVENUS DE LEUR NOMINATION ET CONVOQUES EN TEMPS UTILE A LA REUNION. LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PU, DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFIES PAR L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LEGALEMENT AGGRAVER LA REGLEMENTATION DU CAMPING RESULTANT DES DECRETS DU 7 FEVRIER ET 26 JUIN 1959, EN INTERDISANT NOTAMMENT LE CAMPING LE LONG DE CERTAINES RIVIERES, ET L'OUVERTURE DE TERRAINS DANS LE "PREMIER SECTEUR" DE LA ZONE VISEE PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1959, MEME LORSQUE CES TERRAINS NE SONT PAS DESTINES A RECEVOIR PLUS DE DIX CAMPEURS OU DE TROIS ABRIS.

24 janvier 1968 · Rejet

08-01-01-03 L'article 38 de la loi du 23 juillet 1949 interdit de réviser la date de prise de rang qui figure dans la liste générale d'ancienneté arrêtée à la date du 1er juillet 1948 et n'a été abrogé ni par la loi du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance, ni par la loi du 4 avril 1958 appliquant la loi du 26 septembre 1951 au personnel militaire.

24 janvier 1968 · Rejet annulation partielle

30-02-02 En l'absence de statut du corps enseignant, inapplicabilité des dispositions de l'article 1-4° du décret du 14 février 1959 [RJ1].

24 janvier 1968 · Rejet

01-09-01-01 Les agents en fonction ne pouvant se prévaloir de droits acquis au maintien de leur statut, légalité du réglement du 30 décembre 1963 ayant modifié le statut du personnel de la Banque de France, et créé un cadre nouveau de secrétaires-rédacteurs. 17-03-02-07-02, 17-03-02-07-03 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le recours d'un syndicat contre un règlement modifiant sur plusieurs points le statut du personnel de la Banque de France [sol. impl.]. 20-02, 43-01-05 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le recours d'un syndicat contre un règlement modifiant sur plusieurs points le statut du personnel de la Banque de France [sol. impl.]. Les agents en fonction ne pouvant se prévaloir de droits acquis au maintien de leur statut, légalité du règlement du 30 décembre 1963 ayant modifié le statut du personnel de la Banque de France, et créé un cadre nouveau de secrétaires-rédacteurs.