Jurisprudence

10 janvier 1968 · Rejet

01-01-01, 17-01-02, 46-01-03, 46-01-04 La révocation d'un agent des douanes du cadre local du Tchad par un arrêté du Haut-Commissaire représentant le président de la Communauté en A.E.F. en date du 15 mai 1959 est une décision émanant d'une autorité tchadienne dès lors qu'elle est postérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de la République du Tchad. Le Conseil du Contentieux administratif de l'A.E.F. était incompétent pour connaître d'une requête dirigée contre cette décision.

10 janvier 1968 · Rejet

17-03-02-03, 46-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige relatif à un contrat passé pour l'assèchement de terres sises à la Guadeloupe et faisant partie de la zone dite des "cinquante pas géométriques" [sol. impl.].

10 janvier 1968 · REJET

LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'ISERE RELATIVES A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS SONT MOINS RIGOUREUSES QUE CELLES D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE APPORTANT CERTAINS AMENAGEMENTS AU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME : CES DERNIERES DISPOSITIONS SE SONT PAR SUITE SUBSTITUEES A CELLES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL. LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'ISERE FIXANT LA PROCEDURE DES DEROGATIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ET DOIVENT PAR SUITE ETRE REGARDEES COMME ABROGEES PAR CE DERNIER TEXTE.

10 janvier 1968 · Annulation totale

L'ADMINISTRATION NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D 'AMENAGEMENT QUE POUR DES MOTIFS TIRES DE LA LEGISLATION DE L 'URBANISME [RJ1]. LE MINISTRE SE REFUSANT A FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS D'UNE DEROGATION ACCORDEE PAR UN PREFET, LES ALLEGATIONS DES REQUERANTS, SELON LESQUELLES L'ARRETE PREFECTORAL A ETE PRIS EXCLUSIVEMENT EN VUE DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA CONSTRUCTION SANS PERMIS VALABLE D'UN IMMEUBLE NE RESPECTANT PAS LE PROGRAMME D 'AMENAGEMENT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETABLIES. ILLEGALITE D'UN TEL MOTIF. ANNULATION.

10 janvier 1968 · Rejet

06-01, 63-05 Avance remboursable accordée par une commune à un club de football. Caractère d'utilité publique des activités dudit club, au regard de l'article 56-10° de la loi municipale locale du 6 juin 1895, compte tenu notamment, en l'espèce, du concours apporté par les joueurs de la section professionnelle à l'entraînement des équipes d'amateurs.

10 janvier 1968 · Rejet

17-03-02-03 Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de vente concernant le domaine de l'Etat français au Viet-Nam, et signé le 1er novembre 1956 [sol. impl.]. 17-05-02 Litige relatif à un contrat signé au Viet-Nam postérieurement aux accords de Genève de 1954. Ventes domaniales. 24-02-04, 46-04 Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de vente concernant le domaine de l'Etat français au Viet-Nam, et signé le 1er novembre 1956 [sol. impl.]. Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort en application des dispositions combinées de l'article 1-5°, du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953 [sol. impl.]. La réalisation de la vente du terrain étant subordonnée à celle de la condition suspensive constituée par l'autorisation de transfert du Président de la République du Viet-Nam, l'Etat français était demeuré propriétaire par suite du refus de ladite autorisation. En signant le 14 novembre 1959, l'accord franco-vietnamien de transfert des biens du domaine, l'Etat français n'a dès lors pas violé les engagements découlant du contrat de vente de 1956. 39-03 La réalisation de la vente du terrain étant subordonnée à celle de la condition suspensive constituée par l'autorisation de transfert du Président de la République du Viet-Nam, l'Etat français était demeuré propriétaire par suite du refus de ladite autorisation. En signant le 14 novembre 1959, l'accord franco-vietnamien de transfert des biens du domaine, l'Etat français n'a dès lors pas violé les engagements découlant du contrat de vente de 1956.

10 janvier 1968 · Rejet

54-01-01-01, 54-01-07 Une lettre d'un maire comportant décision de mettre fin aux fonctions de médecin des écoles exercées par la requérante, fait grief à l'intéressée et doit être attaquée dans le délai de deux mois de sa notification, quand bien même elle émanerait d'une autorité incompétente [RJ1]. 54-01-01-02 Une lettre d'un maire invitant l'intéressée, médecin des écoles, à s'abstenir de tout acte et de toute visite dans les locaux scolaires, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief [RJ1].

10 janvier 1968 · Rejet

29[1] Le titulaire d'un emploi réservé, qui a été révoqué par une décision non attaquée dans le délai de recours contentieux, n'a pas droit au bénéfice du nouveau classement ouvert par l'article L. 434 du Code aux bénéficiaires d'emplois réservés qui se sont démis volontairement [RJ1]. 29[2] Dispense des droits d'enregistrement pour une requête dirigée contre une décision refusant un nouvel emploi. Application de l'article L. 428 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 54-06-05-01 Le titulaire d'un emploi réservé qui a été révoqué par une décision non attaquée dans le délai de recours contentieux n'a pas droit au bénéfice du nouveau classement ouvert par l'article L. 434 du Code, aux bénéficiaires d'emplois réservés qui se sont démis volontairement. Dispense des droits d'enregistrement pour une requête dirigée contre une décision refusant un nouvel emploi. Application de l'article L. 428 [RJ1].

5 janvier 1968 · REJET

5 janvier 1968 · REJET

5 janvier 1968 · Rejet

05, 30-02-05, 36-04-03 Les gardiens de la paix provenant des anciens cadres de la police marocaine et intégrés dans les cadres de la Sûreté nationale en vertu de la loi du 4 août 1956 pouvaient être appelés, en vertu du décret du 4 juin 1957, à exercer leurs fonctions en Algérie, soit par la voie de l'affectation, soit par celle de l'envoi en mission, sans que l'emploi de ces deux procédures crée une discrimination irrégulière à l'intérieur du corps dont s'agit ou méconnaisse le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même cadre. 36-05-01-02 Affectation en Algérie de certains gardiens de la paix de la Sûreté nationale provenant des anciens cadres de la police marocaine, alors que d'autres y étaient envoyés "en mission". Emploi de l'une ou l'autre de ces procédures non constitutif d'une discrimination illégale entre agents d'un même cadre.

5 janvier 1968 · Annulation rejet

14-02-02 Légalité de l'arrêté en date du 11 juillet 1963 par lequel le Préfet de police fait obligation à tout exploitant d'une auto-école de disposer d'un parking dans son établissement ou à proximité immédiate. Mesure n'étant pas étrangère aux nécessités du bon ordre et de la circulation. Limitation apportée à la liberté du commerce et de l'industrie justifiée par la nécessité d'assurer dans des conditions satisfaisantes la circulation automobile dans Paris. 49-04-01 Légalité de l'arrêté en date du 11 juillet 1963 par lequel le préfet de Police fait obligation à tout exploitant d'une auto-école de disposer d'un parking dans son établissement ou à proximité immédiate. Mesure n'étant pas étrangère aux nécessités du bon ordre et de la circulation.

5 janvier 1968 · Rejet

01-02-03, 62-01-03 Réunion régionale destinée à informer les administrateurs des caisses de Sécurité sociale, des propositions de réforme du Haut Comité médical de la Sécurité sociale. En décidant de convoquer une telle réunion, le Conseil d'administration d'une caisse régionale n'a ni excédé des limites de sa compétence ni manqué à l'obligation de réserve [RJ1].

5 janvier 1968 · Rejet

62-01-03 Participation des administrateurs de caisse à une telle réunion comprise dans l'exercice légal de leurs fonctions d'administrateurs. Légalité de la délibération décidant de rembourser les administrateurs ayant participé à la réunion, de leurs frais de déplacement, l'arrêt ministériel du 17 août 1948 n'ayant pu restreindre la portée de l'article L. 48 du Code de la Sécurité sociale. Dépenses engagées à cette occasion n'ayant pas excédé celles auxquelles la caisse était tenue et ne pouvant être par suite regardées comme de nature à compromettre son équilibre financier ou celui de l'ensemble du régime de Sécurité sociale.

5 janvier 1968 · Rejet

57-02-02-03 L'article 14 de la loi du 28 octobre 1946 complété par la loi du 29 décembre 1956 exclut du bénéfice de la législation des dommages de guerre les personnes condamnées au paiement d'une amende pour profits illicites. Cette déchéance est opposable aux ayants-cause desdites personnes à l'exception des acquéreurs qui y sont expressément soustraits : application aux héritiers d'une personne condamnée pour profits illicites.

5 janvier 1968 · Rejet

62-01-03 Participation des administrateurs de caisse à une telle réunion comprise dans l'exercice légal de leurs fonctions d'administrateurs. Légalité de la délibération décidant de rembourser les administrateurs ayant participé à la réunion, de leurs frais de déplacement, l'arrêt ministériel du 17 août 1948 n'ayant pu restreindre la portée de l'article L. 48 du Code de la Sécurité sociale. Dépenses engagées à cette occasion n'ayant pas excédé celles auxquelles la caisse était tenue et ne pouvant être par suite régardées comme de nature à compromettre son équilibre financier ou celui de l'ensemble du régime de Sécurité sociale.

5 janvier 1968 · Rejet

01-04-03 La distinction établie par le décret du 25 janvier 1954, pour l'attribution d'un rappel d'échelon entre les greffiers temporaires nommés au Tribunal de grande instance de la Seine et ceux d'autres juridictions issus de recrutements distincts, ne porte pas atteinte au principe de l'égalité entre fonctionnaires d'un même cadre, dès lors que les conditions d'entrée des uns et des autres dans ledit cadre étaient différentes [RJ1]. 36-02-05 Le décret du 25 janvier 1954 a pu légalement, pour l'attribution d'un rappel d'échelon, établir une distinction entre les greffiers recrutés au tribunal de première instance de la Seine à titre temporaire en application de l'ordonnance du 29 octobre 1944 et les greffiers d'autres juridictions, issus de recrutements distincts, les conditions d'entrée des uns et des autres dans les cadres ayant été différentes. 37-04-04 Ne peuvent bénéficier du rappel d'échelon prévu par le décret du 25 janvier 1954 que les greffiers du Tribunal de première instance de la Seine qui ont été recrutés à titre temporaire audit tribunal par application de l'ordonnance du 29 octobre 1944. La distinction établie par le décret du 25 janvier 1954, pour l'attribution d'un rappel d'échelon entre les greffiers temporaires nommés au Tribunal de grande instance de la Seine et ceux d'autres juridictions issus de recrutements distincts, ne porte pas atteinte au principe de l'égalité entre fonctionnaires d'un même cadre, dès lors que les conditions d'entrée des uns et des autres dans ledit cadre étaient différentes [RJ1].