Cour d'appel de Versailles — Ct0013
14 février 2008
Cour d’appel - BANQUE
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Cour d'appel de Versailles — Ct0013
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Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Compétence du tribunal étranger - Contrôle - Condition - / JDF
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Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0015
Cour d’appel - ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - /JDF
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0011
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Défaut - Portée - /JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0011
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0013
Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut - Effets - / JDF