Jurisprudence

15 novembre 1999 · Déclaration compétence administrative

135-02-02-01, 17-03-02-02-01-01, 17-03-02-03-02, 24-02-02-01, 24-02-03-01-01, 39-01-02-01 Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt un caractère administratif, sauf dans le cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé (1). Si la cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé (2), l'existence dans la convention de clauses exorbitantes de droit commun lui confère un caractère administratif. Une clause prévoyant notamment, comme "prix" de la cession, l'accès à demi-tarif aux remontées mécaniques de la station de ski implantée sur le territoire de la commune cessionnaire à certains habitants de la commune cédante et à leurs héritiers limitativement désignés par délibération du conseil municipal a pour objet de conférer, à la commune venderesse et à ses habitants, des droits, et de mettre à la charge de sa co-contractante des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. La demande d'annulation de la vente relève donc de la compétence du juge administratif.

15 novembre 1999 · Déclaration compétence judiciaire

15 novembre 1999 · Déclaration compétence judiciaire

15 novembre 1999 · Déclaration compétence administrative

15 novembre 1999 · Déclaration compétence administrative

17-03-02-05-01-01 L'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises n'est pas applicable à l'Etat et aux autres personnes morales de droit public agissant dans le cadre de l'exercice d'une mission de service public administratif. Dans ces conditions, la mise en jeu de la responsabilité d'un département en raison des fautes commises par lui dans la gestion d'un comité d'expansion économique investi d'une mission d'intérêt général à caractère administratif ne saurait être engagée dans le cadre d'une action en comblement d'insuffisance d'actif engagée devant le juge judiciaire à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association mais ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

15 novembre 1999 · Déclaration compétence judiciaire

11-02-08, 17-03-02-06, 67-01-01-02 Des travaux consistant en l'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans un lotissement réalisés par l'association foncière urbaine libre créée pour le gérer, personne morale de droit privé qui n'a pas agi en vertu d'un mandat donné par la commune, n'ont pas la nature de travaux publics, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que l'association était domiciliée à la mairie, que les contrats passés entre l'association foncière et l'entreprise ayant réalisé les travaux se référaient au code des marchés publics et que les équipement devaient revenir à la commune après la réalisation des travaux. Le litige relatif à un accident survenu sur le chantier relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire.

15 novembre 1999 · Déclaration compétence judiciaire

15 novembre 1999 · Annulation arrêté de conflit

17-03-02-03-02-04, 39-05, 39-08-005 Mise en oeuvre par le fournisseur d'un entrepeneur de travaux publics du privilège institué par le décret du 26 pluviôse an II repris à l'article L. 143-6 du code du travail sous la forme d'une demande adressée à la personne publique maître de l'ouvrage et à son comptable d'avoir à régler directement le montant de la créance détenue par ce fournisseur à l'encontre du titulaire du marché de travaux publics. Si les litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ressortissent en principe à la compétence de la juridiction administrative en vertu des dispositions de l'article 4 du titre 2 de la loi du 28 pluviôse an VIII, il en va différemment lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ou lorsque s'élève une contestation sur l'étendue d'un privilège. Tel est le cas s'agissant du privilège régi par l'article L. 143-6 du code du travail, nonobstant la circonstance que le fournisseur réclame le montant de la créance qu'il détient sur l'entrepreneur de travaux publics à la personne publique maître de l'ouvrage ou à son comptable.

15 novembre 1999 · Annulation arrêté de conflit

15 novembre 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Cession par une commune de biens immobiliers de son domaine privé - Clause prévoyant l'accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de la station de ski de la commune acquéreur accordé à certaines familles de la commune venderesse .

15 novembre 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Responsabilité - Association investie d'une mission de service public administratif - Responsabilité d'un département en raison des fautes commises dans la gestion de cette association - Association en liquidation judiciaire - Action en comblement d'insuffisance d'actif - Exception à la compétence administrative (non) .

15 novembre 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux - Compétence administrative - Conditions - Absence de contestation sur l'étendue d'un privilège .

15 novembre 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux d'équipement réalisés par une association foncière libre gérant un lotissement (non) .

18 octobre 1999 · Non-lieu à statuer

18 octobre 1999 · Déclaration compétence judiciaire

17-03-01-02-05, 60-02-015, 62-05-01-03 L'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées prévoit que les décisions de la commission départementale de l'éducation spéciale peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Le législateur a ainsi entendu donner compétence à cette juridiction pour connaître de toute contestation relative aux décisions de ces commissions, y compris les demandes d'indemnité fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions. Compétence du juge judiciaire pour connaître de la demande en réparation du préjudice subi par M. B. du fait de la saisine de la commission et de la décision d'orientation de sa fille vers une section d'éducation spéciale.

18 octobre 1999 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-02-08-01-02 Mme M. a conclu avec une commune un traité de sous-concession en vue de l'établissement et de l'exploitation, à l'intérieur d'un port de plaisance, d'une station de distribution de produits pétroliers pour l'avitaillement des bateaux. La durée de ce traité a été prolongée par une lettre du maire de la commune. Mme M. demande au juge judiciaire que soient ordonnés l'arrêt des travaux effectués par la commune dans le cadre de l'aménagement du port et la remise des lieux en l'état au motif que ces travaux se traduisent par une amputation à son détriment d'une partie du bord de quai. Pour l'application de la théorie de la voie de fait, il n'y a pas lieu pour le juge des conflits de tenir compte de la circonstance que le titre d'occupation du domaine public dont Mme M. est titulaire a été prorogé par un acte administratif illégal. 17-03-02-08-02 Mme M. a conclu avec une commune un traité de sous-concession en vue de l'établissement et de l'exploitation, à l'intérieur d'un port de plaisance, d'une station de distribution de produits pétroliers pour l'avitaillement des bateaux. La durée de ce traité a été prolongée par une lettre du maire de la commune. Mme M. demande au juge judiciaire que soit ordonné l'arrêt des travaux effectués par la commune dans le cadre de l'aménagement du port et la remise des lieux en l'état au motif que ces travaux se traduisent par une amputation à son détriment d'une partie du bord de quai. a) Pour l'application des théories de l'emprise et de la voie de fait, il n'y a pas lieu pour le juge des conflits de tenir compte de la circonstance que le titre d'occupation du domaine public dont Mme M. est titulaire a été prorogé par un acte administratif illégal. b) Le sous-traité de concession prévoit que "tous les ouvrages et installations réalisés par le sous-traitant rentrent, dès leur achèvement, dans le domaine de l'Etat". S'il est fait exception à cette règle pour les appareils de stockage et de distribution, il est constant que ces appareils n'ont fait l'objet d'aucune dépossession de la part de la commune. Dans ces conditions, l'intervention de la commune n'a pas le caractère d'une emprise irrégulière portant atteinte à un droit réel immobilier dont Mme M. serait titulaire.

18 octobre 1999 · Déclaration compétence administrative

17-03-02-03-02-04, 17-03-02-06, 39-08-005 Les litiges nés de l'exécution de travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance contre le maître de l'ouvrage.