Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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170 319 décisions
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
54-07-02-02 L'article 21 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 fait obligation au ministre de se conformer à l'avis exprimé par le comité médical, mais ne met pas obstacle au contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de la décision intervenue. Il appartient notamment à celui-ci d'examiner si la maladie en cause est ou n'est pas imputable au service.
Conseil d'Etat — Assemblée plénière
01-04-02, 30-02-07 La loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 n'a abrogé ni explicitement ni implicitement la loi du 18 mars 1880. Les dispositions respectives desdites lois n'étant pas inconciliables, la loi du 18 mars 1880 n'est pas devenue caduque. Par suite, le ministre de l'Education nationale ne peut user légalement des pouvoirs que lui confère l'article 20 de la loi du 12 novembre 1968 qu'en respectant les prescriptions de la loi du 18 mars 1880. Les articles 1er et 5 de la loi du 18 mars 1880 réservent le bénéfice des grades et titres universitaires aux personnes qui ont passé avec succès les examens ou concours réglementaires devant les professeurs ou les jurys des facultés de l'Etat. Cette obligation s'applique à tous les examens et épreuves pratiques conduisant à un titre ou un grade universitaire et non pas seulement aux examens terminaux. En permettant aux établissements d'enseignement supérieur libre de délivrer à leurs élèves des certificats qui ont pour effet de dispenser ces derniers de subir les examens réglementaires devant les professeurs ou les jurys de l'Etat pour poursuivre leurs études, l'arrêté ministériel du 25 avril 1969 a violé la loi du 18 mars 1880. 54-01-05-01 Un syndicat groupant des membres du corps enseignant des Facultés de droit et des sciences économiques de l'Etat a intérêt à se pourvoir contre toute mesure de nature à porter atteinte aux prérogatives reconnues aux corps des personnels enseignants de ces Facultés.
Conseil d'Etat — Assemblée plénière
01-04-02, 30-02-07 L'arrêté du ministre de l'Education nationale du 25 avril 1969 complétant l'arrêté du 11 juillet 1966 et accordant l'équivalence soit de l'examen correspondant à la première année soit du diplôme universitaire d'études scientifiques aux candidats ayant accompli avec succès au cours de l'année universitaire 1968-1969 la première ou la deuxième année d'études dans quatre établissements d'enseignement supérieur libre méconnaît la loi du 18 mars 1880 [1]. Si les articles 6 et 9 du décret du 22 juin 1966, texte sur la base duquel un arrêté du même jour et l'arrêté attaqué ont été pris, ont pour la poursuite des études en deuxième année du premier cycle du diplôme universitaire d'études scientifiques ou dans le deuxième cycle, admis l'équivalence de certains "titres", le seul fait d'avoir accompli avec succès la première ou la deuxième année d'études dans l'un des établissements d'enseignement libre visés par l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme constituant, au sens dudit décret, un titre décerné par un établissement d'enseignement. Par suite, la légalité de l'arrêté du 25 avril 1969 ne saurait être établie par référence au décret du 22 juin 1966.
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — Section
Conseil d'Etat — Section
Conseil d'Etat — Section
Conseil d'Etat — Section
08-01-02, 48-02-03 Requérant ayant servi douze ans par voie d'engagement et de rengagements successifs dans le corps militaire des interprètes de langue locale de l'armée de terre, dans lequel il a détenu pendant une certaine période le grade d'assimilation de capitaine, puis ayant, après sa réintégration dans la nationalité française, été autorisé à rengager dans l'armée active avec le grade de caporal-chef pour réunir quinze ans de service au total. Il résulte des dispositions combinées des articles 2 du décret du 10 mai 1945 fixant le statut du corps des assimilés spéciaux pour l'extrême-Orient et 5 du décret du 22 septembre 1939 relatif aux conditions d'engagement pendant la durée de la guerre, que le requérant s'est trouvé pendant toute la période où il a servi dans le corps des interprètes de langue locale, dans une situation assimilée à celle des réservistes mobilisés. Dans ces conditions, les services qu'il a accomplis pendant cette période ne l'ont pas été dans "une position valable pour la retraite". Si son intégration ultérieure dans les cadres de l'armée active a permis la prise en compte de ces mêmes services pour lui ouvrir des droits à la retraite, elle n'a pas eu pour effet de leur conférer le caractère de services accomplis dans une position valable pour la retraite, ni de permettre en conséquence la liquidation de sa pension sur la base des émoluments afférents au grade de capitaine.
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
36-08-03-02, 46-01-04 L'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer est réservée aux fonctionnaires recevant une affectation dans l'un de ces départements dont le domicile est distant de plus de 3.000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions. Pour l'application de ces dispositions, doit être regardé comme ayant conservé en métropole le "centre de ses intérêts" l'agent qui a fait toutes ses études en France métropolitaine et y a vécu jusqu'à sa nomination dans la magistrature, y a d'ailleurs passé son dernier congé administratif avant de rejoindre son nouveau poste à La Réunion, bien qu'il ait déjà occupé plusieurs postes outre-mer et en dernier lieu aux Comores. Droit de l'intéressé à l'indemnité d'éloignement.
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Automobiliste ayant heurté un barrage, constitué de deux fûts, surmonté d'une planche, installé par une entreprise de travaux publics pour indiquer une déviation pour travaux. Défaut d'entretien normal de la voie, l'entreprise intéressée ne rapportant pas la preuve que le barrage était signalé ou éclairé. Partage de responsabilité par moitié, compte tenu de la vitesse excessive à laquelle le véhicule accidenté était conduit.
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
36-05-01-02 La consultation de la commission administrative paritaire est obligatoire pour une mutation comportant changement de situation et changement de résidence. Attachée d'intendance universitaire précédemment chargée de la gestion du "tripode A" de la Cité universitaire de Rangueil, mutée dans les fonctions d'adjoint au responsable de la gestion du restaurant universitaire d'Empalot à Toulouse. Commission paritaire non consultée. Décision annulée. 36-07-05 Cas d'un attaché d'intendance universitaire chargé de la gestion du "tripode A" de la Cité universitaire de Rangueil muté dans les fonctions d'adjoint au responsable de la gestion d'un restaurant universitaire à Toulouse. Annulation de la décision prise sans consultation de la commission paritaire.
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
DEPOT DE CHIFFONS CLASSE EU EGARD A SA CAPACITE DANS LA 3EME CLASSE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SIMPLE DECLARATION AU PREFET EN 1950 CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR. SI SON EXPLOITANT A PU SE PREVALOIR DE SES DROITS ACQUIS LORS DE LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN 1953, QUI A CLASSE DANS LA 2EME CLASSE ET SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE TOUS LES ETABLISSEMENTS DE CE TYPE, QUELLE QUE SOIT LEUR CAPACITE, ET S'IL A PU NE PAS SE SOUMETTRE A CETTE AUTORISATION, LA CIRCONSTANCE QUE LA TAILLE DE CET ETABLISSEMENT EXCEDAIT EN FAIT CELLE FIXEE PAR LA REGLEMENTATION INITIALE POUR BENEFICIER DU REGIME DE LA SIMPLE DECLARATION A EU POUR EFFET DE FAIRE PASSER L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT DANS LA 2EME CLASSE ET A FAIT PERDRE A SON EXPLOITANT LE DROIT DE LE FAIRE FONCTIONNER SANS AUTORISATION. LEGALITE DE LA MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION ADRESSEE PAR LE PREFET.
Conseil d'Etat
03-04-05-03-01, 54-01-05 Lorsque le projet de remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties touche des biens grevés d'un droit d'usufruit, l'usufruitier a qualité, comme titulaire d'un droit réel de jouissance, pour se pourvoir devant le juge de l'excès de pouvoir contre la décision de la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement.
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT ORDONNER LA DEMOLITION TOTALE OU PARTIELLE DE L'IMMEUBLE QUE S'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS PRESENTEES A CETTE FIN PAR L'UN DES DEUX PARTIES, LE PREFET DE POLICE EN DECLARANT DANS UN MEMOIRE S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DU TRIBUNAL SUR LES MERITES DE LA SOLUTION PRECONISEE PAR L'EXPERT DESIGNE PAR LEDIT TRIBUNAL, A ENTENDU SOUMETTRE AU CHOIX DE CE DERNIER SOIT L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DE PERIL SOIT CELLE DES MESURES RECOMMANDEES PAR L'EXPERT ET COMPRENANT NOTAMMENT LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE. EN ORDONNANT QU'IL SOIT PROCEDE A CETTE DEMOLITION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE "ULTRA PETITA".
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
EXECUTION, SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, DE TRAVAUX QUI EN RAISON DE LEUR NATURE NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT ENTREPRIS QU'APRES OBTENTION D'UN PERMIS. EU EGARD A L'URGENCE NON CONTESTEE, LE MAIRE A PU LEGALEMENT ORDONNER L'INTERRUPTION IMMEDIATE DE CES TRAVAUX.
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
DESORDRES CONCERNANT LE REVETEMENT EN ZINC D'UNE PARTIE DES CORNICHES D'UN GROUPE D'IMMEUBLES QUI NE SONT PAS DE NATURE A AFFECTER LA SOLIDITE DE CES IMMEUBLES NI A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES D'UN COUT PEU ELEVE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DES BATIMENTS AINSI QU'AU MONTANT INITIAL DU MARCHE DE COUVERTURE. RESPONSABILITE DECENNALE NON ENGAGEE.
Conseil d'Etat
01-04-05, 46-01-04 En vertu des dispositions combinées des articles 5 du décret du 5 mai 1951 et 9 du décret du 8 décembre 1959, les administrateurs de la France d'Outre-Mer en congé spécial, qui n'ont pas l'obligation de résider sur le territoire métropolitain pendant la durée de leur congé spécial, sont rétribués sur la base de la solde afférente à leur grade affectée le cas échéant de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence. La modification apportée par le décret du 23 juillet 1967 qui a remplacé l'index de correction par un coefficient de majoration ne concerne pas les fonctionnaires placés dans une position autre que celle de service. Annulation de la décision refusant d'affecter de l'index de correction la solde de congé spécial d'un administrateur de la France d'Outre-Mer résidant à Madagascar. 36-08-02 Modification résultant du décret du 23 juillet 1967 ayant remplacé l'index de correction par un coefficient de majoration : ne concerne pas les fonctionnaires placés dans une position autre que celle de service. Annulation de la décision refusant d'affecter de l'index de correction la solde de congé spécial d'un administrateur de la France d'outre-mer résidant à Madagascar.