Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MAITRE DE L'OEUVRE ET L'ENTREPRENEUR PENDANT LE COURS DU DELAI DE GARANTIE ET AUX TERMES DE LAQUELLE L 'ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A REMEDIER AUX DEGRADATIONS SUBIES PAR L 'OUVRAGE " EN RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITE DECENNALE ". CONVENTION CONSTITUANT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR POUR LES MALFACONS SIGNALEES. RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DU MAITRE D'OEUVRE INTRODUITES MOINS DE DIX ANS APRES LA SIGNATURE DE CETTE CONVENTION, A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR. MAIS PLUS DE DIX ANS S'ETANT ECOULES DEPUIS LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, TARDIVETE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARCHITECTE LEQUEL, EN SE BORNANT A CONTRESIGNER LADITE CONVENTION, N'A CONTRACTE AUCUN ENGAGEMENT.
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
01-03-02-06 En vertu de l'article 13 du décret du 4 mai 1957 relatif au statut particulier des ingénieurs des services agricoles, l'intégration des fonctionnaires dans ce nouveau corps devait être prononcée sur l'avis de commissions constituées "de telle sorte qu'aucun fonctionnaire ne puisse être appelé à se prononcer sur l'intégration de fonctionnaires en concurrence directe avec lui". Disposition obligeant le ministre, dans les termes où elle est rédigée, à prévoir dans la commission des représentants du personnel. Commission constituée ne répondant pas à cette exigence. Arrêté d'intégration pris après avis de cette commission, entaché d'un vice de procédure. 36-04-02 Statut [décret du 4 mai 1957, article 13] prévoyant que l'intégration est prononcée sur avis de commissions constituées de telle sorte "qu'aucun fonctionnaire ne puisse être appelé à se prononcer sur l'intégration de fonctionnaires en concurrence directe avec lui". Implique l'obligation, pour le ministre, de prévoir dans la commission des représentants du personnel. Commission constituée ne répondant pas à cette exigence. Annulation des intégrations prononcées sur son avis.
Conseil d'Etat
39-05-01-01 Caractère d'ordre public de la législation sur les prix s'opposant à ce que le jeu de diverses clauses entraîne le paiement à un entrepreneur d'un prix supérieur à celui résultant de l'application de cette législation. En l'espèce, eu égard au blocage des prix par arrêté ministériel du 17 février 1954, Tribunal administratif ayant à bon droit rejeté la demande de l'entrepreneur tendant à l'application de la clause de révision de prix stipulée au marché. En admettant même que le maître d'oeuvre ait appliqué ladite clause à d'autres entreprises, le requérant ne saurait invoquer la violation du principe d'égalité qui ne peut recevoir application dans un litige d'ordre contractuel. 39-05-02 En admettant même qu'ait été appliqué au marché litigieux un pourcentage de rabais qui n'aurait été applicable qu'à un autre marché, cette modalité de calcul du montant du marché dont s'agit ne constitue ni une erreur matérielle ni une omission ou un double emploi susceptible de permettre la révision de la liquidation du marché par application de l'article 541 du Code de procédure civile.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
48-02-01-04-01 Les dispositions de l'article 70 de la loi de finances du 26 décembre 1959 insérées au 3e alinéa de l'article L. 26 de l'ancien code, et celles du décret du 2 mai 1961 portant R.A.P. pour l'application de ce texte, en vertu desquelles la pension d'un fonctionnaire ou d'un militaire, qui a occupé pendant deux ans au cours de ses quinze dernières années de service, un des emplois supérieurs visés à l'article 3, 2e alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959, peut être calculée sur la base des émoluments afférents audit emploi, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger à la règle selon laquelle les émoluments servant de base au calcul de la pension doivent avoir été soumis à retenue [1] ou d'autoriser l'intéressé à verser rétroactivement les retenues en cause. Administrateur général de 2e classe de l'inscription maritime, admis à la retraite avant l'intervention de l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la situation "hors cadre" et "spéciale hors cadre" des personnels militaires, ayant occupé pendant plusieurs années l'emploi de Directeur de la flotte de commerce et du travail maritime au ministère de la Marine marchande, et demandant la révision de sa pension sur la base du traitement afférent à cet emploi. Demande de révision rejetée à bon droit, l'intéressé ayant au cours de la période où il occupait ledit emploi, supporté la retenue de 6 % pour pension, non sur le traitement afférent à cet emploi mais sur la solde d'activité afférente à ses grade et échelon.
Conseil d'Etat
26-01-01 Requérants ne justifiant pas de motifs suffisants pour demander au Conseil d'Etat, par la voie du recours spécial en opposition ouvert par la loi du 11 germinal an XI, article 7, l'annulation du décret autorisant le sieur Ahmed à substituer à son nom patronymique celui de Ameil [1].
Conseil d'Etat
01-05-03-02, 36-05-01-02 Instituteur ayant demandé en application de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1921, à être nommé dans un poste d'instituteur-adjoint dans la ville où son épouse enseignait. Refus du recteur prononcé en application d'une règle générale que l'administration s'était imposée à elle-même en accord avec la commission paritaire, et en vertu de laquelle devaient être écartées les demandes de mutation émanant d'instituteurs en poste depuis moins de deux ans. Annulation de l'arrêté rejetant la demande du requérant, en l'absence d'examen particulier du cas du requérant [1] qui, affecté dans un poste provisoire, pouvait faire valoir les droits qu'il tenait de la loi de 1921.
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
01-05-03-01, 08-01-01-02 Si l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 établit un lien entre la réglementation relative à l'indemnité pour charges militaires et la législation en matière de prestations familiales, ces dispositions ne sauraient, dans le cas où les enfants d'un fonctionnaire ou agent de l'Etat sont à la charge effective d'une personne n'ayant pas cette qualité, être interprétées comme privant lesdits agents de tout ou partie de l'avantage pécuniaire dont s'agit. Application : époux J... séparés de fait et enfants confiés à leur mère. Circonstance ne faisant pas obstacle à ce que ces enfants soient regardés comme ouvrant droit à l'indemnité pour charges militaires du chef du sieur J.... Décision du ministre des Armées se fondant, pour dénier à celui-ci la qualité de "chef de famille avec trois enfants et plus", sur ce qu'il était en fait séparé de sa femme et ne percevait pas les prestations familiales entachée d'une erreur de droit. 36-08-03 Si l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 établit un lien entre la réglementation de cette indemnité et la législation relative aux prestations familiales, ces dispositions ne peuvent être interprétées - au cas où les enfants d'un fonctionnaire ou agent de l'Etat sont à la charge effective d'une personne n'ayant pas cette qualité - comme privant ces agents de tout ou partie de l'avantage pécuniaire dont il s'agit. Application au cas d'un fonctionnaire, séparé de fait d'avec sa femme et dont les enfants sont confiés à leur mère : le fonctionnaire, bien que ne percevant pas les prestations familiales, a droit à l'indemnité pour charges militaires comme "chef de famille avec trois enfants et plus".
Conseil d'Etat
01-05-03-02, 36-12-03 Administrateur de la France d'outre-mer en position de congé spécial engagé en qualité de contractuel par le Commissariat au Tourisme, ayant été informé que son contrat ne serait pas renouvelé. Décision de non renouvellement prise à la suite de directives du ministre des Finances invitant l'ensemble des contrôleurs financiers à ne pas renouveler lors de leur expiration les contrats des personnels en congé spécial, en vue de dégager des postes au bénéfice des agents en provenance d'Algérie. Motif de la nature de ceux qui pouvaient légalement justifier une telle décision.
Conseil d'Etat
01-02-04, 33-02-03, 33-02-06 En application de l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce, la commission nationale paritaire arrête, en cas de variation du coût de la vie, la nouvelle valeur du taux de base des salaires dudit personnel. S'il appartient au ministre de l'Industrie, en vertu de ses pouvoirs de tutelle, tant de connaître de la légalité que d'apprécier l'opportunité des propositions budgétaires qui lui sont faites par les Chambres de commerce, aucune disposition législative ne l'autorise à substituer sa décision à celle de la commission nationale paritaire pour déterminer le taux de revalorisation des salaires. Décision ministérielle entachée d'incompétence.
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
60-04-01-03 Accident causé par un agent de la force de police auxiliaire musulmane en dehors du service mais dans une position non étrangère au service. Faute personnelle n'ayant été permise que par la faute de son supérieur hiérarchique, qui n'a elle-même été rendue possible que par l'insuffisance des mesures de contrôle et de discipline prises par l'autorité responsable de la force de police auxiliaire musulmane dont l'attention n'avait pu manquer d'être attirée sur ce point à la suite de plusieurs accidents survenus dans les mois précédents au sein de cette formation. Caractère direct du préjudice subi par la victime [1].
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
18-04-01 Le délai exceptionnel de cinq années accordé par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, aux créanciers domiciliés hors d'Europe, pour faire valoir les créances qu'ils peuvent avoir sur l'Etat, n'est pas applicable à une personne rentrée en France avant l'expiration du délai normal de quatre années.
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
57-02-01, 60-01-02-02-01, 60-01-03-01 Compte tenu, notamment, de la complexité du dossier et de l'obligation dans laquelle l'administration s'est trouvée de le réexaminer entièrement dans l'intérêt même du sinistré, absence de retard abusif de l'administration dans l'instruction de la demande d'indemnité de dommages de guerre de l'intéressé [1].
Conseil d'Etat
07-01-01-03 Le fait d'avoir accepté de bénéficier d'une publicité commerciale en sachant que ce bénéfice n'existait qu'à son profit "et le fait d'être présenté à la clientèle sous un nom qui n'est pas celui sous lequel il est inscrit au tableau, constituent, pour un chirurgien-dentiste, des manquements à l'honneur et à la probité. Requérant ne pouvant prétendre au bénéfice de l'amnistie. 07-01-03 La juridiction saisie de conclusions relatives au bénéfice de l'amnistie d'une sanction professionnelle précédemment infligée [1] doit s'assurer que les faits qui ont motivé la sanction ne sont pas de ceux qui sont exceptés du bénéfice de l'amnistie et doit, à cette fin, tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire qui lui avait été soumise et non pas seulement du texte même des motifs de la décision portant application de la peine. Sanction disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes ayant pu légalement constater que les faits qui avaient donné lieu à une sanction constituaient des manquements à l'honneur et à la probité, alors même que cette qualification ne résulterait pas des termes mêmes de la décision qui avait, en raison de ces faits, infligé une sanction au requérant. 55-04-02-02-01 La juridiction saisie de conclusions relatives au bénéfice de l'amnistie d'une sanction professionnelle précédemment infligée [1] doit s'assurer que les faits qui ont motivé la sanction ne sont pas de ceux qui sont exceptés du bénéfice de l'amnistie et doit, à cette fin, tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire qui lui avait été soumise et non pas seulement du texte même des motifs de la décision portant application de la peine. Sanction disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes ayant pu légalement constater que les faits qui avaient donné lieu à une sanction constituaient des manquements à l'honneur et à la probité, alors même que cette qualification ne résulterait pas des termes mêmes de la décision qui avait, en raison de ces faits, infligé une sanction au requérant. Le fait d'avoir accepté de bénéficier d'une publicité commerciale "en sachant que ce bénéfice n'existait qu'à son profit" et le fait d'être présenté à la clientèle sous un nom qui n'est pas celui sous lequel il est inscrit au tableau constituant, pour un chirurgien-dentiste, des manquements à l'honneur et à la probité. Requérant ne pouvant prétendre au bénéfice de l'amnistie.
Conseil d'Etat
48-02-01-10 L'article 77 du Code des pensions, qui permet la révision à tout moment des pensions en cas d'erreur ou d'omission, n'est pas applicable lorsque la demande de révision a la même cause et le même objet qu'une précédente demande déjà rejetée par une décision devenue définitive.
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
54-06-05-01 Désistement d'un requérant qui avait demandé l'annulation d'une décision ministérielle refusant de valider certains services pour la retraite. Absence de dépens.
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT CONSTATATIONS, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA MESURE D 'INSTRUCTION ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ETABLISSANT QUE L 'EXPROPRIATION DECIDEE A EU, EN REALITE POUR BUT UNIQUE DE REPONDRE A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC.
Conseil d'Etat
08-01-02-01, 30-01-02-02 Officier ayant demandé, en application des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1963 et du décret du 24 février 1964, a être intégré comme fonctionnaire de l'Education nationale. La circonstance que l'intéressé aurait été affecté pendant deux ans à des emplois normalement réservés aux attachés d'administration universitaire ne lui conférait aucun droit à être intégré dans ce corps. Légalité de l'arrêté ministériel qui l'a intégré dans le corps des secrétaires d'administration universitaire, dès lors que ce corps figure au nombre des corps limitativement énumérés à l'article 8 du décret du 24 février 1964. 36-04-02 Officier ayant demandé à être intégré comme fonctionnaire de l'Education nationale. La circonstance qu'il aurait été affecté pendant deux ans à des emplois normalement réservés aux attachés d'administration universitaire ne lui conférait aucun droit à être intégré dans ce corps. Légalité de l'intégration dans le cadre des secrétaires d'administration universitaire, qui est au nombre de ceux où peuvent être intégrés des officiers.
Conseil d'Etat
28-08-01, 54-01-04-02 Recevabilité de la protestation d'un élu contre sa propre élection, même lorsque les opérations électorales n'ont eu pour but que la désignation d'un seul conseiller municipal [sol. impl.]. 9
Conseil d'Etat