01-04-02-01 L'article 7 de la loi du 5 juillet 1949 modifiée donne mission à l'administration d'assurer l'harmonisation et la coordination des transports, mais lui laisse le choix des moyens à utiliser pour accomplir cette mission, la réglementation des conditions d'exploitation commerciale étant seulement un de ces moyens. L'article 32 du décret du 14 novembre 1949 modifié et les textes pris pour son application, n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'obliger l'administration à instituer une tarification pour l'ensemble de ces transports alors même que les prix de certains d'entre eux auraient été réglementés.
14-01-02-02 L'article 7 de la loi du 5 juillet 1949 modifiée, donne mission à l'administration d'assurer l'harmonisation et la coordination des transports, mais lui laisse le choix des moyens à utiliser pour accomplir cette mission, la réglementation des conditions d'exploitation commerciale étant seulement un de ces moyens. L'article 32 du décret du 14 novembre 1949 modifié et les textes pris pour son application, n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'obliger l'administration à instituer une tarification pour l'ensemble de ces transports alors même que les prix de certains d'entre eux auraient été réglementés. En maintenant, comme la loi et le décret l'y autorisaient, la liberté des tarifs des transports de moins de trois tonnes, l'Administration n'a pas rompu l'égalité entre les citoyens devant la loi.
17-05-01-03 Existence d'un lien de connexité entre le recours dirigé contre le refus du ministre des Transports de réglementer les tarifs des transports routiers de moins de trois tonnes, et la demande d'indemnité en réparation du préjudice qui résulterait de cette absence de tarification. Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur la demande d'indemnité [sol. impl.].