Jurisprudence

18 avril 1969 · REJET

05-02[1] Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie ne pouvaient légalement abandonner ce statut que par la voie d'une renonciation expresse et définitive à l'ensemble des droits et coutumes constituant ledit statut [1]. 05-02[2], 26-01-01-01[1] En vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, les articles 104 à 108 du Code de la nationalité sont applicables aux algériens de statut civil de droit local. Les auteurs de l'ordonnance ont, par là-même, conféré au Gouvernement le pouvoir de faire opposition à l'enregistrement des déclarations souscrites par les intéressés dans les mêmes conditions que pour les étrangers visés audit article. Par suite, l'article 4 du décret du 27 novembre 1962 fixant certaines modalités d'exercice du droit d'opposition n'est pas illégal. 05-02[3], 26-01-01-01[2] Les motifs pour lesquels le Gouvernement peut faire opposition à l'acquisition de la nationalité française par les algériens de statut civil de droit local sont ceux énumérés à l'article 57 du Code de la nationalité et non ceux énumérés à l'article 98, applicables au seul cas de déchéance de la nationalité française. Contrôle des motifs de nature à justifier l'opposition. En l'espèce, opposition légalement fondée sur des faits de vol et de tentative d'escroquerie [1] et [2].

18 avril 1969 · Annulation totale

36-06-02 Décret du 19 novembre 1947 modifié disposant que les emplois d'inspecteur général du ministère de l'industrie et du commerce sont attribués dans une proportion minimum de cinq vacances sur sept à des inspecteurs du ministère de l'industrie et du commerce et dans une proportion maximum de 2 vacances sur 7 au "tour extérieur". Proportion prévue par cette disposition devant être calculée et appliquée dans chaque série de sept nominations successives, lesquelles correspondent à l'effectif total du grade. Nomination au "tour extérieur" ne pouvant intervenir qu'à la condition que soit toujours respectée la proportion de cinq septièmes au profit des inspecteurs. Pour la première nomination de sept inspecteurs généraux, aucune nomination au tour extérieur ne peut intervenir avant qu'aient été promus trois inspecteurs de l'industrie et du commerce.

18 avril 1969 · REJET

DISPOSITION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE APPROUVE PAR DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 IMPOSANT UNE LARGEUR MINIMUM AUX VOIES PRIVEES CARROSSABLES NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA DELIVRANCE D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DESSERVI PAR UNE VOIE PRIVEE CONSTRUITE ANTERIEUREMENT A L 'APPROBATION DUDIT REGLEMENT ET D'UNE LARGEUR INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR CE TEXTE.

18 avril 1969 · Avant dire droit

MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE, SOULEVE A L'APPUI D'UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE. REQUERANTS PRODUISANT DES ATTESTATIONS PERMETTANT DE DOUTER DE LA PRESENCE DANS LEDIT DOSSIER DU PLAN GENERAL DES TRAVAUX EXIGE PAR L 'ARTICLE 1ER I DU DECRET DU 6 JUIN 1959. EN L'ABSENCE D'ATTESTATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, ET COMPTE TENU DE LA REPONSE DU MINISTRE A CETTE ALLEGATION, ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE CONSEIL D'ETAT, EN VUE DE RECHERCHER SI LA PIECE LITIGIEUSE FIGURAIT OU NON AU DOSSIER.

18 avril 1969 · Annulation partielle

67-01-02-01 Un cours d'eau non domanial, aménagé et utilisé par une commune comme égout collecteur, constitue un ouvrage public. 67-03-03-03 Une cours d'eau non domanial, aménagé et utilisé par une commune comme égout collecteur, constitue un ouvrage public. Commune maître de l'ouvrage, responsable des dommages subis par les tiers du fait du débordement du cours d'eau, sauf cas de force majeure ou faute des victimes. Tribunal administratif ayant à tort écarté la responsabilité de la commune avant que soient connus les résultats de l'expertise ordonnée par lui aux fins, notamment, de déterminer si l'orage à l'origine du débordement du cours d'eau a eu ou non le caractère d'un événement de force majeure.

18 avril 1969 · Annulation totale

36-13-01-02, 54-01-04-02 Requérant nommé inspecteur de l'industrie et du commerce ayant intérêt, bien que non titularisé dans ses fonctions, à demander l'annulation de la nomination d'un autre inspecteur comme inspecteur général.

16 avril 1969 · Annulation totale

16 avril 1969 · REJET

16 avril 1969 · REJET

16 avril 1969 · REJET

16 avril 1969 · REJET

16 avril 1969 · REJET

67-03-01-01 Cyclomotoriste s'étant blessé en heurtant un panneau de signalisation temporaire situé sur l'accotement, et débordant de 0,80 mètre sur la chaussée qui, large de six mètres, était rectiligne. Panneau parfaitement visible. Entretien normal de la voie.

16 avril 1969 · REJET

17-05-01-02 Requérante ayant demandé en première instance l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la fermeture du débit de boissons qu'elle exploitait à Nantes. La décision attaquée concernant l'établissement lui-même, et non la personne de la propriétaire qui réside à Saint-Cloud [Hauts-de-Seine], le litige en cause entrait non dans le champ d'application de l'article 9 du décret du 28 novembre 1953, qui concerne les décisions individuelles en matière de police, mais dans celui de l'article 12 du même décret relatif aux sanctions intervenues en application des législations régissant les activités professionnelles. Tribunal administratif de Nantes s'étant à bon droit reconnu compétent.

16 avril 1969 · Annulation totale

CLAUSE D'UN CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES PREVOYANT QUE " LA RECEPTION DEFINITIVE SERA PRONONCEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE FIXE AUX PIECES DU MARCHE ; A DEFAUT DE STIPULATIONS SPECIALES, CE DELAI SERA D'UN AN SANS PREJUDICE DE LA GARANTIE LEGALE ". CETTE STIPULATION QUI A POUR OBJET DE FIXER LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE D'UN AN, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FIXER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE D'EXPIRATION DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET NE FAIT PAS OBSTACLE, A CE QUE DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LEDIT POINT DE DEPART SOIT FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES, ANTERIEURE EN L'ESPECE, A LA RECEPTION DEFINITIVE.

16 avril 1969 · Réformation REJET Recours incident

DESORDRES UNIQUEMENT IMPUTABLES AU DEFAUT DE SOLIDITE DU SOL SUR LEQUEL A ETE EDIFIE L'IMMEUBLE PROVENANT DES TRAVAUX DE SAPE EFFECTUES PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION ET QUI AVAIENT DONNE LIEU APRES LA GUERRE A DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT EXECUTES PAR L'ETAT. TROUBLES OCCASIONNES A L'IMMEUBLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE QUI N'IGNORAIT PAS LES PARTICULARITES DU TERRAIN ET AUQUEL IL APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES. RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE ATTENUEE PAR LES FAUTES QUE LES AGENTS DE L'ETAT AURAIENT PU COMMETTRE EN EXECUTANT LES TRAVAUX DE REMBLAI.

16 avril 1969 · Annulation totale Evocation indemnisation

17-03-02-03, 39-01-02-01 Un contrat conclu entre la S.N.C.F. et l'Etat pour le transport de matériel militaire, en application du traité du 1er janvier 1948 signé par le ministre des Forces armées et ladite société, est un contrat administratif : le traité du 1er janvier 1948 contient des clauses exorbitantes du droit commun, notamment celle autorisant l'administration à agir d'office pour le règlement des litiges.

16 avril 1969 · Réformation REJET Recours incident

57-01-01 Lorsqu'elle mettent en jeu la responsabilité des constructeurs, les associations syndicales de reconstruction agissent en leur nom propre. Elles ne peuvent par suite, en l'absence de dispositions législatives contraires, inclure les dépenses afférentes aux instances engagées à cette fin au compte individuel du sinistré propriétaire de l'immeuble reconstruit, mais seulement, le cas échéant, les répartir entre tous les membres de l'association syndicale.

16 avril 1969 · REJET

17-03-02-04, 33-02-06 Litige opposant une Chambre des métiers à un professeur de photographie qu'elle a licencié. Compétence de la juridiction administrative pour connaître dudit litige, l'intéressé se trouvant vis-à-vis de la Chambre dans une situation statutaire et réglementaire, bien qu'il ne fût pas employé à temps complet [sol. impl.] [1]. 36-01-01-01 Les membres du personnel enseignant des Chambres de métiers ont la qualité d'agents publics même s'ils exercent leurs fonctions à temps partiel.