Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat
01-02-05-01 Article 66 du décret du 24 septembre 1960 conférant aux seuls ministres de l'Education nationale et de la Santé publique compétence pour fixer par arrêté interministériel le nombre de postes mis au concours. Premier ministre incompétent pour fixer dans une proportion de 3/4 - 1/4 - la répartition des postes entre concours spéciaux et concours supplémentaires pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés des C.H.U.. 36-03-02 Echappe au juge de l'excès de pouvoir le contrôle de l'appréciation à laquelle s'est livré le Gouvernement pour fixer la répartition, entre concours spéciaux et concours supplémentaires, des postes de maîtres de conférences agrégés des Centres hospitaliers et universitaires à pourvoir. Mais Premier Ministre incompétent pour la fixer par arrêté. Compétence des seuls ministres de l'Education nationale et de la Santé publique pour fixer par arrêté interministériel le nombre de postes mis au concours. 54-07-02 En fixant la répartition des postes mis au concours entre les concours spéciaux et les concours supplémentaires prévus par l'article 66 du décret du 24 septembre 1960 modifié par l'article 7 du décret du 1er juillet 1965, pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés des C.H.U., le gouvernement s'est livré à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être soumise au Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Conseil d'Etat
39-02-02 Projet retenu par le jury non conforme au règlement et au programme du concours. Annulation de la décision par laquelle le maire de la commune a entériné le choix du jury prononcée à bon droit par le Tribunal administratif. 54-04-02-02 Appelant soutenant que l'expertise ordonnée par les premiers juges n'aurait pas été contradictoire. N'ayant formulé aucune réserve contre la régularité de l'expertise devant les premiers juges, il est irrecevable à en présenter à l'appui de ses conclusions d'appel [1].
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
LEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE PLUS DE 16 METRES DE HAUTEUR CONTESTEE PAR UN VOISIN EN SOUTENANT QUE LA HAUTEUR DE L'OUVRAGE ETAIT EXCESSIVE COMPTE TENU DE LA DISTANCE SEPARANT LA BASE DUDIT OUVRAGE DE LA LIMITE PARCELLAIRE LA PLUS PROCHE. REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE, APPROUVE PAR DECRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1961, NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE FIXANT UNE HAUTEUR MAXIMUM DES BATIMENTS COMPTE TENU DE LA DISTANCE QUI LES SEPARE DE LA LIMITE PARCELLAIRE LA PLUS PROCHE. APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME [ DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ] EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE. ARTICLE 19 DUDIT REGLEMENT NATIONAL INTERDISANT, EN L'ESPECE, UNE CONSTRUCTION EXCEDANT UNE HAUTEUR DE 13 METRES. PERMIS ANNULE.
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
57-02-04 Requérant ayant acquis, avec l'autorisation du tribunal civil, des créances de dommages de guerre. Administration lui ayant fait connaître que le règlement de son indemnité ne pourrait intervenir, en raison du prix d'acquisition anormalement bas de ces créances, qu'au moment de la liquidation des derniers dossiers de dommages de guerre, à moins qu'il ne verse un complément de prix au cédant ou, à défaut, à la Caisse autonome de la reconstruction. Requérant s'étant plié à cette exigence et ayant versé une somme à la Caisse autonome de la reconstruction. Ministre ayant ensuite rejeté sa demande tendant au remboursement de ladite somme. Si l'administration avait qualité pour fixer la date à laquelle il pouvait être procédé au règlement de l'indemnité dont s'agit, elle ne pouvait légalement revenir sur la fixation du prix d'achat des créances de dommages de guerre et sur les conditions de la cession de ces droits au requérant, telle qu'elle avait été autorisée par le tribunal civil. Requérant ayant été illégalement invité à verser à la Caisse autonome de la reconstruction la somme litigieuse afin d'être admis au règlement prioritaire de ses indemnités ; dépôt de ladite somme constituant un versement indû qui pouvait être répété.
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
55-03-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 413 du Code de la santé publique que l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance. Intéressé n'étant plus inscrit à un tableau depuis plusieurs années et s'étant livré à l'exercice illégal de la médecine. Décision du Conseil national refusant d'annuler le refus d'inscription opposé par le Conseil départemental, par le motif qu'il avait commis une faute grave contre la moralité et l'honneur professionnels n'étant entachée ni d'erreur de droit ni d'inexactitude matérielle.
Conseil d'Etat
18-04-01-05[1] La demande d'indemnité adressée non au directeur général de l'Assistance publique à Paris, mais du ministre de la Santé publique, qui participe à l'exercice de la tutelle administrative sur cet établissement public, a interrompu le cours de la déchéance quadriennale de la dette de l'Assistance publique. 18-04-01-05[2] La Caisse primaire de Sécurité sociale, agissant à l'encontre de l'Assistance publique en vertu de la subrogation légale créée par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale peut invoquer les effets susceptibles de s'attacher, quant au cours de la déchéance quadriennale, à un acte accompli par son assuré [1]. 62-05 La demande d'indemnité adressée non au directeur général de l'Assistance publique à Paris, mais au ministre de la Santé publique, qui participe à l'exercice de la tutelle administrative sur cet établissement public, a interrompu le cours de la déchéance quadriennale de la dette de l'Assistance publique. La Caisse primaire de sécurité sociale, agissant à l'encontre de l'Assistance publique en vertu de la subrogation légale créée par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale peut invoquer les effets susceptibles de s'attacher, quant au cours de la déchéance quadriennale, à un acte accompli par son assuré.
Conseil d'Etat
08-01-02-01 Un officier placé en congé spécial cesse définitivement d'exercer ses fonctions et n'est plus susceptible d'être rappelé à l'activité. Il ne peut, dès lors, prétendre à être placé dans la position de congé de longue durée, qui ouvre droit, sous certaines conditions, à réintégration dans le service. 36-05-04 La mise en congé spécial fait obstacle à ce que les intéressés puissent être à nouveau placés en situation d'activités. Il en résulte qu'ils ne peuvent plus être placés en position de congé de longue durée, cette position ouvrant droit, sous certaines conditions, à réintégration dans le service [pour un officier d'active].
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
01-04-03-01, 16-03-03, 49-04-02 Maire ayant dans un arrêté municipal à caractère réglementaire, interdit les défilés ou manifestations dans certaines rues de la commune en se réservant par l'article 2 du même arrêté, le pouvoir de déroger à cette interdiction en faveur des manifestations traditionnelles organisées par les Comités d'intérêt local. Légalité de cet article 2 au regard du principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Légalité de la décision attaquée par laquelle le maire, se fondant sur ledit article 2, a autorisé le défilé des Fêtes de la mer qui constitue une manifestation traditionnelle.
Conseil d'Etat
46-02-04, 55-03-04-01 Il résulte des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 11 août 1962, qui restreint la portée de l'attribution prioritaire de licences instituée par l'ordonnance en faveur des pharmaciens rapatriés en stipulant que demeurent valables les contrats de vente ou de location de locaux présentés à l'appui d'un dossier enregistré avant la date de publication de l'ordonnance, que l'application desdites dispositions est limitée aux contrats définitivement conclus. Requérante titulaire d'une simple promesse de location antérieure à la publication de l'ordonnance et relative à un local pour lequel une licence a été accordée à un pharmacien rapatrié. Tribunal administratif ayant à bon droit rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté octroyant la licence litigieuse, et de l'arrêté rejetant sa propre demande de licence.
Conseil d'Etat
30-01-04, 61-02-03-01 En raison de statuts différents, les conditions de recrutement des concours organisés dans les hôpitaux de l'Assistance publique à Paris n'étaient pas identiques à celles qui étaient prévues pour le recrutement dans les hôpitaux de province ; les candidats aux concours pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés des Centres hospitaliers et universitaires n'étant pas tous dans une situation juridique comparable, l'arrêté du 12 juillet 1965, qui se borne à appliquer les principes posés par le décret du 24 septembre 1960, modifié, a pu sans porter atteinte au principe d'égalité, établir pour lesdits concours un régime différent pour les candidats issus des hôpitaux de province et ceux issus des hôpitaux de Paris. 36-03-02[1] Conditions d'accès différentes pour les candidats issus de corps régis par des statuts différents quant à leurs conditions de recrutement : Centres hospitaliers et universitaires : absence d'atteinte au principe d'égalité entre candidats et légalité de l'arrêté du 12 juillet 1965. 36-03-02[2] La fixation de conditions d'accès différentes pour des candidats qui, eu égard aux conditions différentes de leurs recrutements ne se trouvaient pas dans une situation juridique comparable : candidats aux emplois de maîtres de conférences agrégés des Centres hospitaliers et universitaires issus, les uns des hôpitaux de province, les autres des hôpitaux de Paris ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre candidats à un concours.
Conseil d'Etat
46-01-04, 48-02-02 Décret du 23 octobre 1953 relatif au statut particulier du personnel du cadre général de l'enseignement et de la jeunesse de la France d'outre-mer, disposant que les grades, cadres ou échelons des corps du cadre général dont s'agit sont ceux existant dans les cadres métropolitains correspondants et ayant ainsi établi une assimilation entre le 9e échelon du grade de professeur licencié du cadre général de l'enseignement de la France d'outre-mer, qui était celui du requérant à la date de sa mise à la retraite, avec l'échelon et le grade correspondants, existant dans les cadres métropolitains. Pension de l'intéressé devant être dès lors, et alors même que le cadre auquel celui-ci appartenait a été supprimé, calculée sur la base des émoluments correspondant auxdits échelons et grade par application de l'article L. 26 alors en vigueur du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
67-03-05 Arrêté préfectoral ayant régulièrement autorisé l'occupation de diverses parcelles de terrain en vue de l'extraction de matériaux rocheux et ayant ouvert la possibilité au service titulaire de l'autorisation, de la transmettre aux entrepreneurs de l'administration des ponts et chaussées chargés des travaux. Entreprise requérante ayant été chargée par marché de divers travaux comportant notamment l'extraction, le triage, le chargement et le transport des matériaux provenant des terrains dont l'occupation temporaire avait été autorisée. Par ledit marché, l'Etat a transmis l'autorisation d'occupation à ladite entreprise, laquelle se trouve ainsi substituée à l'Etat comme débiteur principal de l'indemnité d'occupation due aux propriétaires.
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
30-01-03-02, 60-02-09, 65-02 Entreprise ayant été provisoirement autorisée à assurer l'exploitation d'un service de transports de voyageurs, permettant également d'assurer le transport des écoliers sur le même parcours. L'entreprise requérante, qui n'a transporté aucun écolier pendant la période litigieuse, n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation provisoire à elle accordée aurait engagé la responsabilité pécuniaire de l'Etat à son égard par suite du fonctionnement déficitaire du service. Tribunal administratif ayant condamné à tort l'Etat à indemniser la requérante de la moitié des frais supportés par elle.
Conseil d'Etat — Section
14-02-01-01, 14-02-02, 55-03 En l'absence d'une réglementation particulière, le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'attribution des autorisations d'exploitation de taxis ; aucun texte ou principe ne lui impose de faire connaître à l'avance les critères en fonction desquels les autorisations seront données et ne l'oblige à suivre une procédure particulière pour l'instruction des demandes dont il est saisi. En faisant intervenir, entre autres éléments d'appréciation, pour départager les candidats, l'importance de leurs services militaires et de résistance, le maire n'a pas excédé ses pouvoirs dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'ait pas été procédé, en l'espèce, à un examen particulier des mérites de chaque candidat.
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
14-02-01-01, 14-02-02, 63 Application des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1945. Eu égard tant à la publicité dont son annonce a fait l'objet que du nombre très important d'invitations individuelles qui ont été diffusées à son sujet dans le public tant à l'étranger qu'en France, la manifestation devant se tenir à Nice du 7 au 11 avril 1966 sous la dénomination "Festival de la Mode" entrait dans le champ d'application des articles susmentionnés et était par suite soumise à autorisation préalable [1].
Conseil d'Etat
60-01-02-01, 60-05-01 Association privée gestionnaire d'un Centre de redressement condamné par le Tribunal de grande instance de Lisieux à réparer les conséquences des négligences commises dans la surveillance des enfants dont elle a la charge. En l'absence de tout texte prévoyant que l'Etat doit automatiquement garantir le paiement des condamnations éventuellement encourues par un organisme privé chargé d'une mission de service public, il n'appartient pas au Tribunal administratif de mettre à la charge de l'Etat les conséquences onéreuses de ladite condamnation.
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
67-02-04-01-02 Requérant s'étant grièvement blessé en tombant dans un puits situé dans une casemate à l'intérieur d'un fort militaire désaffecté et interdit d'accès par des écriteaux. En l'absence de défaut d'entretien normal de cet ouvrage public l'accident étant uniquement dû aux graves imprudences commises par le requérant, ce dernier n'est pas fondé à se plaindre d'avoir à supporter les trois quarts des conséquences de cet accident.
Conseil d'Etat
16-08-01, 28-07 Par référence à l'article 58 du Code de l'administration communale, relatif à l'élection du maire et des adjoints, et à l'article 144 du même code concernant l'élection des délégués des Conseils municipaux aux Comités des syndicats de communes, il y a lieu d'admettre que les membres des bureaux de ces comités sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin. Annulation du troisième tour de scrutin auquel il a été procédé pour l'élection du président d'un syndicat intercommunal, et proclamation du sieur G... qui avait obtenu la majorité absolue au deuxième tour.