54-07-02-04-01 Arrêté préfectoral accordant la création d'une officine de pharmacie par dérogation. Préfet s'étant fondé pour accorder la dérogation demandée sur ce que la population de la ville augmentait régulièrement et que la création envisagée "compléterait la desserte d'un quartier en expansion, assez mal pourvu au point de vue pharmaceutique" et rendrait "des services à la population". Référence à l'augmentation générale de la population ne pouvant à elle seule justifier le recours à la procédure de dérogation, mais motifs relatifs à la situation particulière du quartier pouvant être légalement retenus par le préfet pour apprécier si les besoins de la population exigeaient la création d'une nouvelle officine. Appréciation desdits besoins soumis au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.
55-03-04-01[1] Il résulte de l'article 2 du décret du 22 décembre 1965, qui a abrogé certaines dispositions du 7e alinéa de l'article L. 571 du Code de la santé publique, rapproché des articles L. 570 et L. 571 dudit code, que si la limitation du nombre des officines constitue pour les pharmaciens un avantage dont ils sont en droit de revendiquer le bénéfice, l'exercice de ce droit ne saurait en aucun cas interdire au préfet d'user de la faculté qui lui est reconnue par le décret du 22 décembre 1965 d'accorder des dérogations lorsque les besoins de la population l'exigent. Préfet s'étant fondé pour accorder la dérogation demandée sur ce que la population de la ville augmentait régulièrement et que la création envisagée "complèterait la desserte d'un quartier en expansion, assez mal pourvu au point de vue pharmaceutique" et rendrait "des services à la population". Référence à l'augmentation générale de la population ne pouvant à elle seule justifier le recours à la procédure de dérogation, mais motifs relatifs à la situation particulière du quartier pouvant être légalement retenus par le préfet pour apprécier si les besoins de la population exigeaient la création d'une nouvelle officine. Appréciation desdits besoins soumis au seul "contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir.
55-03-04-01[2] Emplacement choisi par l'auteur de la demande d'ouverture par dérogation situé dans un quartier qui, à la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture, était, tant par sa situation au regard notamment des axes de circulation que par l'importance à proximité de constructions nouvelles ou en cours de réalisation, distinct de celui ou une autre personne avait, antérieurement à l'intéressé, présenté un arrêté de dérogation.
55-03-04-01[3] L'auteur de conclusions dirigées contre un arrêté autorisant l'ouverture d'une officine par dérogation est recevable à invoquer l'antériorité d'une demande d'ouverture d'une officine dans le même quartier présentée par un tiers.