Jurisprudence

11 décembre 1968 · Annulation renvoi

07-01-01-02 La faute professionnelle consistant pour un médecin, en acceptant de répondre aux questions d'un journaliste, en la révélation au public d'une partie de son rapport d'expertise et la critique d'un confrère, n'a pas, dans les circonstances où elle aurait été commise, le caractère d'un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. Amnistie. Annulation de la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre qui avait écarté le bénéfice de la loi du 18 juin 1966 et confirmé la peine prononcée par le Conseil régional. Renvoi devant les juges du fond.

11 décembre 1968 · Réformation

39-06-04-01 Désordres constatés dans la charpente d'un immeuble provenant de l'emploi d'une nature de bois différente de celle prévue au devis. Erreur d'exécution engageant la responsabilité de l'entrepreneur, qui n'a été toutefois rendue possible que par le défaut de surveillance de l'architecte. 39-08-01, 54-08-01-02-03 Désordres constatés dans la charpente d'un immeuble provenant de l'emploi d'une nature de bois différente de celle prévue au devis. Erreur d'exécution engageant la responsabilité de l'entrepreneur, qui n'a été toutefois rendue possible que par le défaut de surveillance de l'architecte. En première instance, l'architecte, l'entrepreneur et l'Etat qui avait approuvé le devis ont été condamnés à supporter chacun en ce qui le concernait un tiers des conséquences dommageables de l'accident. Appel de l'Etat qui obtient décharge de sa condamnation. Appel incident de la victime du dommage qui demande le report de la part de responsabilité dont l'Etat a été déchargé sur l'architecte et l'entrepreneur. Recevabilité de cet appel, par exception au principe de l'irrecevabilité des conclusions d'intimé à intimé [RJ1].

11 décembre 1968 · Annulation

36-13-03 Annulation, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant le tribunal à limiter ainsi par avance les effets de la reconstitution de carrière. 54-07-01 Tribunal administratif ayant renvoyé le requérant devant le ministre pour qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière "sans effet financier". Annulation du jugement, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant le Tribunal à limiter ainsi par avance les effets de ladite reconstitution de carrière.

11 décembre 1968 · Annulation partielle REJET Recours incident

JUGEMENT ATTAQUE PAR LE MINISTRE AYANT FAIT DROIT A DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CERTAINES CLAUSES DONT ETAIT ASSORTI UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET. ANNULATION DE CE JUGEMENT : LE PREFET, QUI AVAIT LA FACULTE D'IMPOSER CERTAINES CONDITIONS AUX PERSONNES QUI DEMANDENT UN PERMIS, DISPOSAIT A CET EGARD D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA NATURE ET AU NOMBRE DES CLAUSES DONT IL ESTIMAIT NECESSAIRE D'ASSORTIR LE PERMIS SOLLICITE ET AVAIT LE DROIT DE SUBORDONNER L'OCTROI DUDIT PERMIS A L'EXECUTION DES CONDITIONS FAISANT L'OBJET DESDITES CLAUSES, PAR SUITE, LES CLAUSES ANNULEES PAR LES PREMIERS JUGES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME L'UN DES SUPPORTS DU PERMIS ET COMME FORMANT AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DE CE DERNIER UN TOUT INDIVISIBLE ET LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DE CES SEULES CLAUSES ETAIENT IRRECEVABLES [RJ1].

11 décembre 1968 · Réformation rejet surplus

17-03-02-04 Agent contractuel de la Chambre de commerce de Lyon, ayant la responsabilité d'un ensemble de services industriels et commerciaux [Port, aérodrome, entrepôt des douanes] ayant fait l'objet d'une révocation à caractère rétroactif. L'intéressé, qui ne participait pas à l'exploitation même d'un service industriel et commercial, avait la qualité d'agent public, et la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande en indemnité [sol. impl.] [RJ1]. 33-02-06 Agent contractuel de la Chambre de commerce de Lyon, ayant la responsabilité d'un ensemble de services industriels et commerciaux [Port, aérodrome, entrepôt des douanes] ayant fait l'objet d'une révocation à caractère rétroactif. L'intéressé, qui ne participait pas à l'exploitation même d'un service industriel et commercial, avait la qualité d'agent public, et la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande en indemnité [sol. impl.] [RJ1]. A la date à laquelle a rétroagi la décision de révocation, intéressé étant suspendu sans traitement. La position de suspension sans traitement correspondant au droit commun en matière de suspension, la suspension dont s'agit était régulière, malgré le silence du statut sur ce point [sol. impl.] [RJ2]. Illégalité du caractère rétroactif de la révocation n'entraînant, par suite, pas de droit particulier à indemnité. 36-01-01-01 A la qualité d'agent public un agent contractuel de la Chambre de commerce de Lyon, ayant la responsabilité d'un ensemble de services industriels et commerciaux [port, aérodrome, entrepôt des douanes], en raison de la nature des fonctions exercées [sol. impl.] [RJ1]. 36-09-01 La suspension sans traitement correspond au droit commun en matière de suspension : mesure régulière dès lors, malgré le silence du statut sur ce point, à l'égard d'un agent ayant le caractère d'agent public [sol. impl.].

11 décembre 1968 · REJET

NI LA CIRCONSTANCE QU'UNE PETITE PARTIE SEULEMENT DES TERRAINS DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN 1961, A ETE EFFECTIVEMENT ACQUISE, NI CELLE QUE LA PLUPART DE CES ACHATS ONT ETE EFFECTUES A L'AMIABLE AU LIEU DE L'ETRE PAR VOIE D'EXPROPRIATION , NE SONT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER PAR LE DEPARTEMENT DU JURA AURAIT PERDU LE CARACTERE D 'UTILITE PUBLIQUE QUI LUI AVAIT ETE RECONNU A L'ORIGINE. LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL PROROGEANT SUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS LA VALIDITE DE L'ARRETE DE 1961.

11 décembre 1968 · Annulation

05-01-01-01 L'article 8 paragraphe 5 de la loi du 30 décembre 1965, qui dispose que la durée des services accomplis dans les services de l'administration algérienne depuis l'indépendance, par les personnes originaires d'Algérie et de statut civil de droit local ultérieurement reclassées dans l'administration française, sera assimilée à une période de disponibilité pour convenances personnelles, ne peut concerner les fonctionnaires français qui, sans quitter l'administration française, ont été affectés en Algérie au cours de cette période. Officier de paix principal en service à la compagnie républicaine de Sécurité de Sancerre, muté dans l'intérêt du service le 21 juin 1962 pour être mis à la disposition du Haut-Commissaire de la République en Algérie, puis affecté au corps urbain de Metz à compter du 1er juin 1963. L'intéressé n'ayant jamais quitté les cadres de l'administration française, c'est en violation de la loi du 30 décembre 1965 que le ministre a rapporté ses arrêtés de 1962 et 1963 et l'a placé rétroactivement en position de disponibilité pour convenances personnelles entre le 1er juillet 1962 et le 1er juin 1963. 36-04-03 La loi du 30 décembre 1965, article 8, paragraphe V, qui assimile à une période de disponibilité pour convenances personnelles la durée des services accomplis dans l'administration algérienne depuis l'indépendance par les personnes originaires d'Algérie et de statut civil de droit local ultérieurement reclassées dans l'administration française, ne concerne pas un officier de paix principal appartenant à une compagnie républicaine de sécurité qui a été seulement affecté en Algérie entre juin 1962 et juin 1963 mais n'a jamais quitté les cadres de l'administration française. Il ne peut donc légalement être rétroactivement placé en position de disponibilité pour convenances personnelles.

6 décembre 1968 · Rejet

36-09-04 Révocation sans suspension des droits à pension : sanction ne faisant pas obstacle à ce que soit prononcée, dans le cadre du régime des pensions, la déchéance des droits à pension. 48-02-01-07 La déchéance des droits à pension prévue par les textes relatifs au régime des pensions [en l'espèce, le décret du 21 avril 1950 relatif aux pensions de la Caisse intercoloniale de retraites], est une mesure particulière, indépendante des sanctions prononcées sur le plan disciplinaire. Par suite, la circonstance que l'intéressé n'a fait l'objet, sur le plan disciplinaire, que d'une mesure de révocation sans suspension des droits à pension ne fait pas obstacle à ce que la déchéance de ses droits à pension soit prononcée à son encontre [RJ1]. 54-06 La mention "ouï" le requérant en ses observations orales figurant dans les visas du jugement attaqué, doit être tenue pour exacte jusqu'à preuve contraire.

6 décembre 1968 · Rejet

36-13-02 Administration non tenue de reconstituer la carrière de l'intéressé en examinant ses droits à un emploi d'avancement auquel il n'avait jamais cessé d'avoir vocation. La mutation illégale aux fonctions qu'il avait occupées n'a pas porté atteinte à ses droits à l'avancement en question et il n'est pas établi qu'elle ait eu d'incidence sur le fait qu'il ne l'ait pas obtenu.

6 décembre 1968 · Rejet

48-02-04-02, 54-01-07-03 Depuis l'intervention de la loi du 26 décembre 1964, le délai de recours contentieux en matière de pensions est le délai de droit commun de deux mois.

6 décembre 1968 · Rejet

08-02-03-01, 08-02-04 Le Conseil de révision est tenu de reconnaître la qualité de soutien de famille au jeune homme qui remplit les conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret du 26 mai 1966. En l'espèce, jeune agriculteur, dont le père était atteint d'une incapacité totale et définitive de travail, dont la mère se trouvait dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle normale, et dont les frères cadets n'étaient pas en âge d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Compte tenu, tant de la pension de retraite anticipée du père que des revenus qu'elle aurait été capable de retirer de la ferme qu'elle exploitait, en l'absence de l'intéressé qui en était le seul ouvrier valide, la famille du sieur V... aurait disposé si ce dernier avait été appelé au service actif, de ressources inférieures au salaire de base calculé selon les modalités fixées à l'article 3 du décret du 26 mai 1966. Tribunal administratif ayant annulé à bon droit, des ces conditions la décision du Conseil de révision refusant de reconnaître la qualité de soutien de famille à l'intimé. 54-07-02-02 Le Conseil de révision est tenu de refuser la qualité de soutien de famille au jeune homme qui ne remplit pas les conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret du 26 mai 1966 [sol. impl.].

6 décembre 1968 · Annulation rejet

08-02-03, 54-07-02-04-01 En ce qui concerne l'aptitude physique des jeunes gens au service militaire, le juge de l'excès de pouvoir se borne à contrôler si les appréciations auxquelles se livrent les conseils de révision, ne sont pas fondées sur des faits matériellement inexacts et ne sont pas entachées d'erreur de droit, d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir [RJ1].

6 décembre 1968 · REJET

LORSQUE, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AOUT 1955, L'AUTEUR DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST NI PROPRIETAIRE DE L'UNE DES PARCELLES DU TERRAIN DEVANT SUPPORTER LES IMMEUBLES EN PROJET NI DETENTEUR D'UN MANDAT OU D'UNE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULE DANS SON ENSEMBLE.

6 décembre 1968 · Annulation évocation rejet

08-02-01 Les enseignements dispensés dans le cadre de l'Institut pédagogique national, par le Centre de Télé-Enseignement, ne constituent pas des "cours par correspondance" au sens des dispositions de l'ordonnance du 23 mars 1960. Il s'agit d'études "continues, contrôlées, et sanctionnées par un examen", qui répondent de ce fait aux conditions posées par ladite ordonnance, pour qu'un cycle d'études puisse donner lieu à l'attribution de sursis. 08-02-04, 54-02-01 En conférant aux conseils de révision un pouvoir propre, la loi du 9 juillet 1965 a entendu ne pas les soumettre au pouvoir hiérarchique du ministre des Armées. Ce dernier est donc recevable à contester les décisions de ces conseils par la voie du recours pour excès de pouvoir.

4 décembre 1968 · REJET