Jurisprudence

13 novembre 1968 · Rejet

33-01 En admettant même que la convention passée entre l'Alliance israélite universelle en Tunisie et la direction de l'Instruction publique en Tunisie, puisse être regardée comme ayant investi les écoles de l'Alliance, simples établissements de l'Ecole normale israélite orientale, association de droit privé, d'une mission de service public, elle n'a pu avoir pour effet de conférer à cette association le caractère d'un établissement public. Cette association ne constituant pas davantage un office ou une société concessionnaire, catégories d'organismes qui avec les établissements publics sont limitativement énumérées par le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 4 août 1956, le ministre n'a pas méconnu ledit article en refusant aux requérants le bénéfice des dispositions de cet article. 48-03-02-02 Le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi du 4 août 1956, relatives à la garantie des pensions des fonctionnaires et agents français du Maroc et de Tunisie, est réservé en vertu du 1er alinéa c] dudit article aux agents effectivement affiliés à la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. Garantie non applicable aux anciens instituteurs de l'Alliance israélite universelle en Tunisie.

13 novembre 1968 · REJET

CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF RELATIVES A UN ARRETE PRESCRIVANT EN EXECUTION DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LE PERIL PRESENTE PAR L'IMMEUBLE DU REQUERANT. CIRCONSTANCE QUE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE [RJ1] LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE COMME CONTRAIRE AUX ARTICLES L. 26 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA SEINE PRESCRIVANT, AFIN DE FAIRE CESSER L'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE, DES TRAVAUX EQUIVALENTS A UNE RECONSTRUCTION PARTIELLE, NE POUVANT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA SOLUTION DU LITIGE DIFFERENT DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE TROUVAIT SAISI ET NE FAISANT PAR SUITE PAS OBLIGATION AUDIT TRIBUNAL D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE.

13 novembre 1968 · Annulation renvoi

57-02-02-03 Les ayants droit d'une personne de nationalité étrangère qui avait déposé une demande de naturalisation dont l'instruction n'a pu être poursuivie du fait de son décès, ne peuvent bénéficier, alors même qu'ils seraient eux-mêmes français, des dispositions de l'article 10 paragraphe 6 de la loi du 28 octobre 1946 modifiées par l'article 3 de la loi du 18 juin 1956, aux termes desquelles "les personnes physiques ayant acquis la nationalité française postérieurement au sinistre en conséquence d'une demande de naturalisation présentée avant le sinistre" ont droit à réparation des dommages causés par faits de guerre.

13 novembre 1968 · Rejet

36-13-02 Mesure concernant un fonctionnaire annulée en raison de l'illégalité du décret sur lequel cette mesure était fondée. En l'absence de lien de connexité entre la situation de l'intéressé et celle de ses collègues l'Administration n'était pas tenue de rapporter les décisions concernant ceux-ci qu'ils n'avaient pas attaquées dans le délai de recours. 54-06-07 Annulation par le Conseil d'Etat d'une mesure individuelle concernant un fonctionnaire en retenant l'exception d'illégalité du décret sur lequel était fondée ladite mesure individuelle. Administration ayant exécuté la décision du conseil en ce qui concerne le seul fonctionnaire auteur du pourvoi. Les décisions individuelles semblables concernant les collègues de l'intéressé étant devenues définitives faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux en temps utile, l'Administration n'était pas tenue, en l'absence de lien de connexité entre la situation de l'intéressé et celle de ses collègues, de rapporter les autres décisions individuelles entachées de la même illégalité.

13 novembre 1968 · Réformation renvoi devant Tribunal administratif Grenoble

13 novembre 1968 · Annulation partielle renvoi

LITIGE OPPOSANT INITIALEMENT UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET UN ENTREPRENEUR AU SUJET DU REGLEMENT D'UN MARCHE. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ASSOCIATION SYNDICALE A INVOQUE EN DEFENSE DES MALFACONS POUVANT EVENTUELLEMENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR PUIS A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, A PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN CAUSE D 'ARCHITECTES ET D'ENTREPRENEURS LIES A ELLE PAR DES CONTRATS DISTINCTS. CES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS SANS LIEN AVEC LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES LORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS MIS EN CAUSE AVAIENT EXECUTE LEURS CONTRATS, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR INFLUE SUR LES MALFACONS ET RETARDS INVOQUES EN DEFENSE PAR LADITE ASSOCIATION. EN LES REJETANT COMME IRRECEVABLES, AU MOTIF QUE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS MIS EN CAUSE ETAIENT DES TIERS PAR RAPPORT AU MARCHE LITIGIEUX ET QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE DISTINCTE, LE TRIBUNAL A FONDE SON JUGEMENT SUR DES MOTIFS ENTACHES D'UNE ERREUR DE DROIT.

13 novembre 1968 · Annulation

48-02-03 En vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 7 août 1957, les services accomplis dans la gendarmerie allemande par les Alsaciens ou Lorrains incorporés de force entre le 25 juin 1940 et le 8 mai 1945 sont des services militaires et doivent entrer en compte pour la détermination des droits à pension des intéressés. 54-07-01-04 Requérant se prévalant pour la première fois en appel, à l'appui de ses conclusions tendant à la prise en compte pour la liquidation de sa pension des services accomplis par lui dans la gendarmerie allemande, des dispositions de l'article 2 de la loi du 7 août 1957. Cette circonstance, alors même que le bénéfice desdites dispositions aurait été subordonné à la délivrance d'une attestation que le requérant n'a obtenu qu'après l'introduction de son appel, n'a pas eu pour effet de donner à son action une cause juridique nouvelle.

13 novembre 1968 · REJET

MARCHES PASSES ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN OFFICE INTERCOMMUNAL D 'HABITATIONS A LOYER MODERE, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 RELATIF AUX MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES, ET PREVOYANT SIMULTANEMENT LE REMBOURSEMENT MENSUEL DES AVANCES CONSENTIES, ET UN RAJUSTEMENT MENSUEL DES PRIX. EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES EN CE SENS, L'OFFICE N 'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE COEFFICIENT DE REVISION DES PRIX DOIT ETRE APPLIQUE POUR CHAQUE PERIODE, NON A L'INTEGRALITE DE LA DIFFERENCE ENTRE DEUX SITUATIONS CUMULATIVES MENSUELLES SUCCESSIVES, MAIS A CETTE DIFFERENCE AMPUTEE DU MONTANT CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DES AVANCES.

8 novembre 1968 · Réformation

8 novembre 1968 · Réformation

54-08-01-04-01 Lorsqu'il annule le jugement du Tribunal administratif parce que les juges de première instance ont statué au-delà des conclusions de la demande, le Conseil d'Etat est saisi par l'effet dévolutif de l'appel [sol. impl.]. 60-04-03-01 Lorsque la victime d'un dommage de travaux publics décède pour une cause étrangère à l'accident postérieurement au jugement du Tribunal administratif évaluant l'indemnité à laquelle elle a droit, le Conseil d'Etat est en droit, sur appel de la collectivité publique condamnée, de procéder à une nouvelle évaluation du dommage en se plaçant à la date du décès de l'intéressé [RJ1].

8 novembre 1968 · Annulation évocation rejet

48-02-02 Il résulte du rapprochement de l'article L 5, dernier alinéa, du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui reprend les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1963, avec l'article L 8 de l'ancien Code des pensions, que le législateur a entendu subordonner la possibilité pour les fonctionnaires de faire valider, pour la constitution de leur droit à pension, leurs services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, à l'intervention pour chaque administration d'un arrêté ministériel, que les ministres intéressés ne sont pas tenus de prendre.

8 novembre 1968 · Annulation rejet

67-03-01-01 L'accident dû à la chute sur la voie publique d'un arbre implanté sur les dépendances de la voie et partiellement pourri mais sain d'aspect n'est pas imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

8 novembre 1968 · Annulation renvoi

07-01-02 Annulation d'une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins infligeant une sanction disciplinaire, les faits à l'origine de ladite sanction étant, contrairement à ce qu'a jugé ladite sanction disciplinaire, couverts par l'amnistie. 07-01-03, 54-08-02 Annulation d'une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins infligeant une sanction disciplinaire, les faits à l'origine de ladite sanction étant, contrairement à ce qu'a jugé ladite sanction disciplinaire, couverts par l'amnistie. Mais renvoi devant les juges du fond, le conseil régional ayant en première instance prononcé une sanction et mis des frais à la charge de l'intéressé [RJ1].

8 novembre 1968 · Annulation partielle indemnité

39-06-04-01[1] Incendie ayant endommagé un bâtiment à usage d'abattoir dont la réception provisoire avait été prononcée quelques mois plus tôt. Entreprise chargée du gros oeuvre, jugée responsable en vertu du contrat la liant à la ville, et condamnée à rembourser la compagnie d'assurances de cette dernière, par le Tribunal administratif qui a mis hors de cause deux autres entreprises dont l'une avait installé un vestiaire dans le bâtiment. Incendie imputable tant à la faute des préposés de cette dernière entreprise qui ont introduit des matières inflammables dans les locaux, qu'à celle du gardien de l'entreprise qui a construit le bâtiment, dont l'inaction prolongée a aggravé les conséquences du dommage. Ces fautes ayant l'une et l'autre concouru à la réalisation de la totalité du dommage, condamnation solidaire des deux entreprises. 39-06-04-01[2] Les fautes des préposés de deux entreprises ayant l'une et l'autre concouru à la réalisation de la totalité du dommage, condamnation solidaire des deux entreprises, alors même que la partie du jugement condamnant l'une d'entre elles était devenue définitive. 54-08-01 Incendie ayant endommagé un bâtiment à usage d'abattoir dont la réception provisoire avait été prononcée quelques mois plus tôt. Entreprise chargée du gros oeuvre, jugée responsable en vertu du contrat la liant à la ville et condamnée à rembourser la compagnie d'assurances de cette dernière par le Tribunal administratif, qui a mis hors de cause deux autres entreprises dont l'une avait installé un vestiaire dans le bâtiment. Incendie imputable tant à la faute des préposés de cette dernière entreprise qui ont introduit des matières inflammables dans les locaux, qu'à celle du gardien de l'entreprise qui a construit le bâtiment, dont l'inaction prolongée a aggravé les conséquences du dommage. Ces fautes ayant l'une et l'autre concouru à la réalisation de la totalité du dommage, condamnation solidaire des deux entreprises, alors même que la partie du jugement condamnant l'entreprise ayant construit le bâtiment était devenue définitive.

8 novembre 1968 · Rejet

67-02-03 Le défaut d'exécution par la commune des prescriptions d'un arrêté préfectoral imposant l'élagage des haies le long des voies communales de part et d'autre des passages à niveau n'a joué, eu égard à la configuration des lieux, aucun rôle dans la collision survenue sur le passage à niveau. 67-03-01-01 Le passage à niveau d'une voie ferrée d'intérêt local est suffisamment signalé sur le chemin vicinal qu'elle coupe, par deux panneaux situés à cent et dix mètres de l'intersection.