Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR
36-04-01 En l'absence de disposition législative leur en conférant le droit, les fonctionnaires d'un corps supprimé, lorsqu'ils sont intégrés dans un autre corps n'ont aucun droit à reconstitution dans ce corps de leur carrière dans les conditions où elle se serait déroulée si le précédent statut dont ils bénéficiaient n'avait pas été abrogé. Jugé pour les anciens agents du cadre spécial temporaire des transmissions de l'Etat intégrés dans le corps des commis des services extérieurs du ministère des Armées.
36-04-02 Intégration d'anciens agents du cadre temporaire des transmissions de l'Etat supprimé. Absence de droit de ces agents à reconstitution de leur carrière dans le nouveau corps.
36-07-02 Maintien en vigueur par circulaire, au profit des agents en fonctions, du statut abrogé par ordonnance du 6 juin 1945, mais suppression de tout avancement dès 1951 et situation régularisée seulement en 1963 par intégration dans un corps du ministère des Armées. Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
36-13-03 Ancien agent du cadre spécial temporaire des transmissions de l'Etat. Préjudice de carrière évalué à 25000 F tous intérêts compris.
60-01-02-02-02, 60-01-03-01 Ancien agent du cadre spécial temporaire des transmissions de l'Etat, dont le statut a été abrogé par une ordonnance du 6 juin 1945 et qui a été intégré en 1963 dans un autre corps du Ministère des Armées. Les agissements de l'Administration qui a maintenu par circulaire le bénéfice du statut abrogé au profit des agents en fonction, tout en cessant à partir de 1951 de les faire bénéficier de tout avancement en leur laissant entendre qu'un nouveau statut allait intervenir prochainement, ainsi que le délai anormalement long [dix-huit ans] pour régulariser la situation du requérant, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Préjudice de carrière subi par l'intéressé évalué à 25000 francs, y compris tous intérêts.
60-04-03 Ancien agent du cadre spécial temporaire des transmissions de l'Etat, dont le statut a été abrogé par une ordonnance du 6 juin 1945 et qui a été intégré en 1963 dans un autre corps du Ministère des Armées. Il n'existe aucune disposition législative conférant aux fonctionnaires d'un corps supprimé, le droit d'obtenir, lorsqu'ils sont intégrés dans un autre corps, la reconstitution de leur carrière dans les conditions où elle se serait déroulée si le précédent statut dont ils bénéficiaient n'avait pas été abrogé. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté intégrant dans le corps des Commis des Services extérieurs du Ministère des Armées, est entaché d'illégalité en tant qu'il ne tient pas compte du grade et de l'échelon qu'il aurait atteint dans son ancien corps. Les agissements de l'Administration qui a maintenu par circulaire le bénéfice du statut abrogé au profit des agents en fonction, tout en cessant à partir de 1951 de les faire bénéficier de tout avancement, en leur laissant entendre qu'un nouveau statut allait intervenir prochainement, ainsi que le délai anormalement long [dix-huit ans] pour régulariser la situation du requérant, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Préjudice de carrière subi par l'intéressé évalué à 25000 francs y compris tous intérêts.