Conseil d'Etat — 8 ss
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8 ss
Conseil d'Etat
05-03, 17-01-02 Les litiges de plein contentieux relatifs aux demandes de paiement de sommes auxquelles ouvriraient droit les lois et règlements par application desquels sont intervenus des actes pris par des autorités françaises dans l'exercice de compétences aujourd'hui dévolues aux autorités algériennes, intéressent l'Etat algérien. Les recours en cassation dirigés contre les jugements statuant sur de tels litiges ont cessé de relever de la compétence des tribunaux français. Cependant, par exception au principe général posé ci-dessus, compétence du Conseil d'Etat sur un pourvoi en cassation dirigé contre une sentence de la Commission régionale des dommages de guerre d'Oran rejetant une demande d'indemnité présentée pour obtenir réparation de mesures prises par les autorités françaises spécialement et directement en vue de faire échec aux mouvements insurrectionnels. Après cassation, renvoi de l'affaire devant la Commission régionale des dommages de guerre de Paris où le représentant des sinistrés sera remplacé par un représentant des victimes de dommages consécutifs aux événements d'Algérie. 54-08-02-04, 57-02 Compétence du Conseil d'Etat sur un pourvoi en cassation dirigé contre une sentence de la commission régionale des dommages de guerre d'Oran, rejetant une demande d'indemnité présentée pour obtenir réparation de mesures prises par les autorités françaises spécialement et directement en vue de faire échec aux mouvements insurrectionnels. Après cassation, renvoi de l'affaire devant la commission régionale des dommages de guerre de Paris où le représentant des sinistrés sera remplacé par un représentant des victimes de dommages consécutifs aux évènements d'Algérie.
Conseil d'Etat
05-03, 17-01-02 Les litiges de plein contentieux relatifs aux demandes de paiement de sommes auxquelles ouvriraient droit les lois et règlements par application desquels sont intervenus des actes pris par des autorités françaises dans l'exercice de compétences aujourd'hui dévolues aux autorités algériennes, intéressent l'Etat algérien. Les recours en cassation dirigés contre les jugements statuant sur de tels litiges ont cessé de relever de la compétence des tribunaux français. Application : incompétence de la juridiction française pour statuer sur une requête dirigée contre une sentence de la Commission centrale des dommages de guerre d'Alger rejetant une demande d'indemnité pour des préjudices subis du fait d'actes de rebellion et pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance. Le pourvoi ayant été introduit devant la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre, l'affaire est rayée par application de l'article 17, 5e alinéa du protocole judiciaire franco-algérien, et non transmise aux juridictions algériennes par application de l'article 18, 1er alinéa. 57-02 Incompétence de la juridiction française pour statuer sur une requête dirigée contre une sentence de la Commission centrale des dommages de guerre d'Alger rejetant une demande d'indemnité pour des préjudices subis du fait d'actes de rébellion et pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance. Le pourvoi ayant été introduit devant la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre, l'affaire est rayée par application de l'article 17, 5e alinéa du protocole judiciaire franco-algérien et non transmise aux juridictions algériennes par application de l'article 18, 1er alinéa.
Conseil d'Etat
05-03[1] Compétence de la juridiction française pour connaître d'une requête pendante à la date de la signature du protocole judiciaire du 28 août 1962 et tendant à obtenir réparation des dommages résultant du décès d'une personne arrêtée en 1957 par la gendarmerie et du pillage en 1958 d'un magasin par les troupes françaises. Responsabilité de l'Etat français engagée du fait du pillage d'un magasin par les troupes françaises en Algérie en 1958 [RJ1]. 05-03[2], 17-03-02-07-01, 60-02-03 L'arrestation par la gendarmerie en Algérie en 1957 d'une personne dénoncée pour faits constituant des infractions relevant de la compétence de l'autorité judiciaire, sa garde à vue et son interrogatoire se rattachent à des opérations de police judiciaire. La juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions tendant à la réparation des dommages qui ont pu en résulter [décès de la personne arrêtée]. 17-01-02 Compétence de la juridiction française pour connaître d'une requête pendante à la date de la signature du protocole judiciaire du 28 août 1962 et tendant à obtenir réparation des dommages résultant du décès d'une personne arrêtée en 1957 par la gendarmerie et du pillage en 1958 d'un magasin par les troupes françaises. 60-02-08 Responsabilité de l'Etat français engagée du fait du pillage d'un magasin par les troupes françaises en Algérie, en 1958 [RJ1].
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
36-06-02-01 Ancienneté acquise au moyen de réductions accordées sans que la commission paritaire en ait délibéré : irrégularité viciant la promotion à la classe supérieure.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-02-01-02, 62-01-05 La création d'un nouveau régime, même facultatif, de Sécurité sociale, met en cause les principes fondamentaux de la Sécurité sociale et ne peut être décidée que par la loi. Annulation des articles 4 à 9 du décret du 13 juillet 1962 qui étendent les "avantages sociaux complémentaires en cas de maladie" prévus par les conventions d'honoraires passées entre les syndicats et les caisses de Sécurité sociale, à l'ensemble des praticiens ou auxiliaires médicaux exerçant en clientèle privée dans la circonscription où sont applicables des dispositions de ces conventions [RJ1]. 62-02-01 Annulation des articles 4 à 9 du décret du 13 juillet 1962 qui étendent les "avantages sociaux complémentaires en cas de maladie", prévus par les conventions d'honoraires passées entre les syndicats et les caisses de Sécurité sociale, à l'ensemble des praticiens ou auxiliaires médicaux exerçant en clientèle privée dans la circonscription où sont applicables les dispositions de ces conventions.
Conseil d'Etat
01-03-03-02, 49-04-03-01 La Commission spéciale de retrait ayant entendu l'intéressé a décidé d'ajourner son avis à une séance ultérieure et de faire procéder à une nouvelle mesure d'instruction. Elle a pu légalement émettre son avis au vu des résultats de cette mesure sans inviter l'intéressé à présenter à nouveau ses moyens de défense.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
54-08-01-01 Le Tribunal ayant rejeté l'ensemble de la demande ainsi que le lui demandait l'Administration, le ministre est sans intérêt et partant sans qualité pour faire appel du jugement, quels qu'en soient les motifs.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
LE RETRAIT ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE PRIMES A LA CONSTRUCTION ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LA MESURE OU IL EN RESULTE POUR LE REQUERANT UN DOMMAGE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN. A LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ACCORDEES , LE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF AUX IMMEUBLES AYANT OUVERT DROIT AUX PRIMES ETAIT EXPIRE ET LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'INGENIEUR DES MINES AU REQUERANT, RELATIFS A DES RISQUES D'AFFAISSEMENT DE SES TERRAINS ET DONT L 'INEXACTITUDE N'EST PAS ALLEGUEE N'ONT PAS ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.
Conseil d'Etat
17-05-02 La décision par laquelle le ministre de la Jeunesse a exclu les architectes du concours ayant pour objet de désigner un "constructeur fabricant" pour la construction de 1000 clubs de jeunes est une décision réglementaire [sol. impl.] [RJ1]. 39-02-02, 55-03-01 La décision par laquelle le ministre de la Jeunesse a exclu les architectes du concours ayant pour objet de désigner un "constructeur fabricant" pour la construction de 1000 clubs de jeunes n'est pas illégale, les architectes ne pouvant notamment en raison de leurs règles professionnelles, se voir confier le marché.
Conseil d'Etat — Assemblee
L'ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 PREVOIT, QUE DANS LE CAS D'EXPROPRIATIONS EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES, LE MAITRE DE L'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES EN PARTICIPANT FINANCIEREMENT A DIVERSES OPERATIONS, UN DECRET DEVANT "EN TANT QUE DE BESOIN" DETERMINER LES MODALITES DE CETTE PARTICIPATION. RECOURS D'UNE COMMUNE CONTRE LE DECRET SUPPRIMANT LA DISPOSITION D 'UN DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, QUI AVAIT SUBORDONNE L 'EXPROPRIATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EN VUE DE LA REALISATION D 'UN CHAMP DE MANOEUVRES ET DE TIR A L'INTERVENTION DU DECRET D 'APPLICATION PREVU A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962. LE SECOND DECRET N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 10 QUI N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INTERDIRE TOUTE EXPROPRIATION D'EXPLOITATION AGRICOLE TANT QUE LE TEXTE D 'APPLICATION PREVU PAR SON DERNIER ALINEA NE SERAIT PAS INTERVENU. LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT UNE DECISION NON REGLEMENTAIRE [RJ1] NON CREATRICE DE DROITS AU PROFIT DES EXPROPRIES EVENTUELS [SOL. IMPL.] LE SECOND DECRET A PU LEGALEMENT ABROGER LA DISPOSITION CONTENUE DANS LE DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.
Conseil d'Etat — 9 ss
Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR
DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU CONSECUTIVES A LA RUPTURE DES CANALISATIONS D'UN GROUPE SCOLAIRE. ACTIONS EN GARANTIE ENGAGEES PAR LA VILLE DECLAREE RESPONSABLE CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR DU GROUPE AINSI QUE CONTRE L 'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION. UNE PREMIERE RUPTURE DE CANALISATION ET DIVERSES FUITES AYANT ETE CONSTATEES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LES DESORDRES QUI SONT A L'ORIGINE DES DOMMAGES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE APPARENTS A LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX ONT ETE RECUS. RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR AYANT ETE RETENUE A TORT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LE REPRESENTANT DE LA VILLE AYANT SIGNE SANS RESERVE LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION EST DEGAGEE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE AURAIT PU ENCOURIR EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA VILLE. LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR LES INFILTRATIONS, NE POUVANT UTILEMENT ENTREPRENDRE DES TRAVAUX DE REFECTION AVANT LA REMISE EN ETAT DES CANALISATIONS DU GROUPE SCOLAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU A BON DROIT POUR L'EVALUATION DE L'ETENDUE ET DU MONTANT DU DOMMAGE, LA DATE DE REFERENCE ADOPTEE PAR L'EXPERT. IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES RECOURS INCIDENTS DE L 'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR DONT LES CONCLUSIONS SONT SEMBLABLES A CELLES PRESENTEES PAR LES INTERESSES PAR VOIE D'APPEL PRINCIPAL.
Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR
AFFAISSEMENT DE LA TOITURE ET DU SOL DE PLUSIEURS PIECES D'UN IMMEUBLE QUI PRESENTE EN OUTRE DE NOMBREUSES ET IMPORTANTES FISSURES. ALORS MEME QUE CET IMMEUBLE AURAIT CONTINUE D'ETRE HABITE , DESORDRES ETANT DE NATURE A ENGAGER EVENTUELLEMENT LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS PAR APPLICATION DE PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL. SAISINE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE DANS LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE AYANT VALABLEMENT INTERROMPU LE COURS DU DELAI. RECEVABILITE DE LA DEMANDE INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET D'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL. TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETANT EN DROIT D'INCLURE DANS L'INDEMNITE ALLOUEE LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE CONTIGU A CELUI QUI APPARTIENT A L'INTIMEE, A CONDITION QUE LESDITS TRAVAUX AIENT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR LES CONSEQUENCES DES DESORDRES LITIGIEUX ET CONCERNENT LE MUR MITOYEN ENTRE LES DEUX PROPRIETES. COMPLEMENT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LE CONSEIL D'ETAT AUX FINS DE DETERMINER : - LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ; - LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'IMMEUBLE CONTIGU A CELUI DE L'INTIMEE A ETE ENDOMMAGE. ALLOCATION DES DEPENS ETANT LA SEULE COMPENSATION A LAQUELLE L 'INTIMEE PEUT EVENTUELLEMENT PRETENDRE AU TITRE DES FRAIS DE PROCEDURE ENGAGES PAR ELLE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
36-03-03-01 Titularisation dans un emploi inférieur à celui auquel l'intéressé pouvait prétendre : annulation. 36-11-02 Agent de paiement pour le personnel européen et indochinois du Commissariat de la République française dans le Sud-Vietnam titularisé comme employé de chancellerie alors qu'il pouvait prétendre à un emploi d'agent de chancellerie. Annulation.
Conseil d'Etat
36-08-03-01-01 Filariose contractée par un agent en mission au Cameroun ; droit à l'allocation.
Conseil d'Etat
01-03-02-03, 30-02-05-03, 61-02-03-01 Les dispositions de l'article 57, 5ème alinéa du décret du 24 novembre 1960 combinées avec celles des décrets du 1er août 1931 et du 19 décembre 1945, qui prévoient que la nomination par décret des professeurs titulaires dans les Centres hospitaliers et universitaires, intervient sur proposition des Conseils de Facultés et de la Division des Sciences médicales du Comité consultatif des universités, sauf dans le cas où il s'agit de pourvoir à un emploi nouveau, ne font pas obstacle à ce que le ministre invite dans ce dernier cas, les organisations susmentionnées à lui soumettre des propositions, dans le cadre d'une procédure de consultation à caractère non obligatoire. Saisie en l'espèce par le ministre des propositions émanant des Facultés de médecine intéressées, la Division des Sciences médicales du Comité consultatif des Universités, a décidé de ne délibérer que sur les titres de certaines catégories de candidats proposés [RJ1]. Annulation du décret nommant un professeur, comme intervenu sur une procédure irrégulière.
Conseil d'Etat
17-03-02-04, 36-10-06, 39-01, 46-01-04 En vertu de la convention par laquelle les requérants ont été engagés, en matière de licenciement, l'employé congédié a droit à une indemnité calculée d'après les prescriptions de la loi locale sur le travail. Compétence de la juridiction administrative pour appliquer en la matière la loi guinéenne du 30 juin 1960. Application : les intéressés avaient droit à un préavis d'un mois et à une indemnité de congés payés à raison de cinq jours par mois de services effectifs. 36-12-03 Application du Code local du travail : en l'espèce, loi guinéenne du 30 juin 1960. Compétence de la juridiction administrative pour l'appliquer. Droit des intéressés à un préavis d'un mois et à une indemnité de congés payés égale à cinq jours par mois de services effectifs.
Conseil d'Etat
01-02-03, 34-01 La décision prise par un agent du service des Ponts-et-Chaussées prescrivant le relogement d'une personne dans un immeuble dont la propriété avait été transférée à l'Etat par une ordonnance d'expropriation, mais avant qu'aucune indemnité ait été versée au propriétaire et sans que l'urgence ait pu justifier que ledit agent se substituât aux autorités compétentes pour prononcer la réquisition du logement litigieux, ne constitue pas une voie de fait mais est entachée d'illégalité. 17-03-02-08-02[1] La décision prise par un agent du service des Ponts et Chaussées prescrivant le relogement d'une personne dans un immeuble dont la propriété avait été transférée à l'Etat par une ordonnance d'expropriation mais avant qu'aucune indemnité ait été versée aux propriétaires et sans que l'urgence ait pu justifier que ledit agent se substituât aux autorités compétentes pour prononcer la réquisition du logement litigieux ne constitue pas une voie de fait. 17-03-02-08-02[2] La juridiction administrative est compétente pour déclarer nulle et non avenue une décision constitutive de voie de fait. 54-01-05 La circonstance que le requérant soit en état de faillite ne le rend pas inhabile à attaquer seul une décision prescrivant le relogement d'une personne dans l'immeuble dont il a la jouissance.
Conseil d'Etat
48-02-01-01 Nouveau code applicable pour l'appréciation des droits à pensions de reversion de la veuve d'un agent décédé postérieurement au 1er décembre 1964. Application en ce qui concerne la détermination des droits à majoration pour enfants. 48-02-01-04-01 Droit de la veuve à la moitié de la majoration qu'a obtenue ou qu'aurait obtenue le mari du chef de ses enfants sans qu'aucune distinction soit faite entre les enfants dont la veuve est la mère et ceux qui sont nés d'un précédent mariage pourvu que la veuve ait élevé lesdits enfants dans les conditions prévues par l'article L. 18. 48-02-01-09 Décès du pensionné postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau code. Appréciation des droits de la veuve au regard du nouveau code, en ce qui concerne notamment les droits à majoration pour enfants.