Jurisprudence

27 novembre 1995 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-02-08-01-02, 335-01-02 Compte tenu des termes de l'article 16 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le retrait de la carte de résident d'un étranger en conséquence d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui retirer la qualité de réfugié politique au motif qu'il a volontairement décidé de se placer sous la protection des autorités de son pays d'origine en contractant mariage au consulat de ce pays n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice du pouvoir conféré à l'administration en matière de statut des étrangers.

27 novembre 1995

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Aliéné - Hospitalisation d'office - Décision administrative - Régularité - Appréciation - Compétence administrative .

27 novembre 1995

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Responsabilité - Accident survenu au cours d'une séance de sport - Demande d'indemnisation de la victime - Compétence judiciaire .

27 novembre 1995

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Retrait d'une carte de résident - Conséquence du retrait de la qualité de réfugié politique par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Placement volontaire sous la protection des autorités turques .

23 octobre 1995 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-02, 30-02-06 Les rapports entre un organisme privé de formation, habilité en vertu d'une convention conclue dans les conditions prévues au Livre IX du code du travail, et une personne qui y bénéficie d'un stage de formation rémunérée, sont des rapports de droit privé. Le litige né de la décision d'un institut régional pour la formation d'adultes de mettre à pied un stagiaire ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

23 octobre 1995 · Annulation arrêté de conflit

17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Le contrat par lequel une société d'économie mixte d'aménagement, à laquelle la ville de Paris a concédé la réalisation d'une zone d'aménagement concerté ainsi que l'acquisition et la vente des terrains, cède à six sociétés de type SICOMI un terrain avec droits de construire un immeuble à usage de bureaux, est conclu entre personnes morales de droit privé. La société d'économie mixte n'y figurant pas en qualité de mandataire de la ville de Paris mais en tant que propriétaire du terrain et titulaire des droits de construire, le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

23 octobre 1995

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Formation professionnelle - Convention conclue entre un organisme privé de formation habilité et un particulier - Convention conclue dans les conditions prévues au livre IX du Code du travail - Litige consécutif à la mise à pied du stagiaire - Compétence judiciaire .

23 octobre 1995

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Société d'économie mixte - Société concessionnaire de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté - Contrat de cession de droits immobiliers à une société privée - Litige ayant pour objet l'inexécution de clauses du contrat - Compétence judiciaire .

3 juillet 1995 · Déclaration de compétence administrative

17-03-02-05-01-01, 17-03-02-06, 29-01, 67-01-02-01 Les branchements particuliers desservant en électricité un ensemble immobilier constituent des dépendances des conduites principales auxquelles ils sont reliés et font partie de la concession d'Electricité de France. Ils présentent donc le caractère d'un ouvrage public et les travaux réalisés pour leur installation, leur transformation ou leur entretien, même s'ils sont effectués par une entreprise privée, doivent être regardés comme effectués pour le compte de l'établissement concessionnaire. La juridiction administrative est par suite compétente pour connaître de l'action engagée contre Electricité de France par le propriétaire d'un immeuble à raison du préjudice que lui auraient causé les travaux engagés en vue du branchement particulier destiné à l'alimentation de l'immeuble. 17-03-02-07-02 Un échange de lettres entre la société civile immobilière propriétaire d'un immeuble et Electricité de France, relatif aux conditions de réalisation du branchement particulier destiné à desservir les futurs habitants de l'immeuble, ne confère pas à la société la qualité d'usager d'un service public industriel et commercial. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en réparation d'un préjudice causé par les travaux.

3 juillet 1995

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Définition - Electricité de France - Branchement particulier - Travaux réalisés pour son installation, transformation ou entretien .

22 mai 1995 · Déclaration de compétence judiciaire

135-02-03-03, 135-02-05-02, 17-03-02-07-02, 39-01-02-02 Contrat conclu entre une société et un syndicat intercommunal, par lequel le syndicat s'engage à exécuter les travaux nécessaires à l'augmentation des capacités de son abattoir, afin de pouvoir accueillir la société au sein de la société coopérative des usagers de l'abattoir, à laquelle le service est affermé, en échange de l'engagement pris par la société d'apporter à l'abattage un tonnage annuel minimum fixé par le contrat ou de fournir au syndicat une recette annuelle correspondant à ce tonnage. Le litige né de la décision prise par la société de ne plus abattre à cet abattoir, qui concerne les relations entre un service public industriel et commercial et un usager, relève de la compétence judiciaire.

22 mai 1995 · Rejet

22 mai 1995 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-02-02-01, 17-03-02-03-01-02, 24-02-03-02-02, 39-01-02-02-01 Fonctionnaire d'Etat occupant une villa dépendant du domaine privé du département demandant l'annulation des commandements de payer qui lui ont été signifiés à la suite de la décision du département d'augmenter le loyer. Dès lors, d'une part, que la demande ne tend pas à l'annulation en la forme des commandements de payer, mais tend à contester le bien-fondé de la créance du département (1), et d'autre part, que la convention en vertu de laquelle l'intéressé occupe cet immeuble ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et que la décision d'augmenter le loyer constitue un acte de gestion du domaine privé du département le litige relève de la compétence judiciaire (2).

22 mai 1995

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Société coopérative d'usagers - Contrat passé avec un syndicat intercommunal d'abattage d'animaux de boucherie - Litige portant sur l'exécution du contrat - Compétence judiciaire .

10 avril 1995 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-01-02-04, 17-03-02-04-01-01, 36-01-01-01-01, 62-03-01, 62-05-01-01, 62-05-01-03 Un vétérinaire ayant assuré pendant seize ans la surveillance des tueries de plusieurs communes doit être regardé, malgré la modicité de ses rémunérations, comme ayant participé à un service public municipal d'hygiène à caractère administratif. Le litige né de la demande présentée par cet agent et tendant au remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale afférente à cette activité, qu'il avait déboursées afin de bénéficier des droits à la retraite à ce titre, relève toutefois de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, en vertu des articles L.142-1 et L.142-2 du code de la sécurité sociale (1).

10 avril 1995 · Annulation renvoi TA

54-09-02 Tribunal de grande instance ayant rejeté une demande tendant à l'étalement d'une dette envers le Trésor public, correspondant à des amendes impayées, au motif que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour ordonner le sursis aux poursuites engagées par un comptable du Trésor aux fins de recouvrer des amendes. En déclarant qu'il n'appartenait pas au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des actes de recouvrement des amendes pour stationnement irrégulier, le tribunal administratif n'a pas créé un conflit négatif de compétence entre les deux ordres de juridiction.

10 avril 1995 · Annulation arrêté de conflit

54-09-01-01 La notification de l'arrêt de la cour d'appel sur le déclinatoire de compétence fait courir le délai de quinzaine prescrit pour le dépôt de l'arrêté de conflit par les articles 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828, alors même que la copie des conclusions ou réquisitions du ministère public n'est pas jointe à la notification de l'arrêt.