Tribunal des conflits
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03-05-03-01, 17-03-02-05-01-01 Selon l'article 10 du décret n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l'agriculture, le service des haras et de l'équitation, qui constitue un service de ce ministère, est chargé de l'ensemble des questions hippiques de nature technique, économique et scientifique et notamment de l'amélioration génétique des équidés. La monte des étalons répondant ainsi à une mission de service public, il appartient à la juridiction administrative de connaître des conséquences d'un accident dont a été victime la jument du requérant, que celui-ci avait confiée pour saillie à des haras. 54-09-02 Litige relatif à la responsabilité des haras nationaux et relevant de la compétence de la juridiction administrative, alors que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent et que le Conseil d'Etat a rejeté pour irrecevabilité la requête dirigée contre le jugement. La confirmation de l'arrêté de conflit et l'annulation du jugement du tribunal d'instance ont pour conséquence de créer une situation de droit équivalant à celle qui aurait résulté d'une décision par laquelle le tribunal d'instance aurait renvoyé au tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée. Existence d'un conflit négatif. Renvoi au tribunal administratif.
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135-02-03-03-08, 135-02-05-02, 17-03-01-02-05, 19-02-01-01, 39-08-005 L'article 136 du décret du 17 mai 1809, relatif aux octrois municipaux et applicable aux droits de place perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens des clauses contestées des baux (3). Le juge judiciaire des référés est donc compétent pour connaître de la demande présentée par les concessionnaires de l'exploitation des marchés d'une commune et tendant à ce que soit ordonnée une expertise sur le préjudice qu'ils auraient subi du fait de la réduction par la commune de l'emprise des marchés, sans révision des tarifs.
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Halles et marchés - Droits de place - Contestations - Compétence judiciaire .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Nécessité .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques - Litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale .
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17-03-01-02-03-01, 19-02-01-01 Les articles 736 et 741-I-1 du code général des impôts qualifiant de droit d'enregistrement le droit de bail de 2,50 % perçu sur les loyers, le tribunal de grande instance est compétent, en vertu de l'article L.199 du livre des procédures fiscales, pour connaître d'un litige relatif à cette imposition.
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19-02-01-04, 54-09-03 En vertu de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, les décisions définitives des tribunaux administratifs et des tribunaux judiciaires ne peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, que si elles ont été rendues dans des litiges portant sur le même objet. L'arrêt d'une cour d'appel statuant sur les poursuites pénales engagées à l'encontre du gérant d'une société sur plainte du directeur des services fiscaux, et l'arrêt d'une cour administrative d'appel statuant sur une demande de la société tendant à la décharge d'impôts, de taxes, de pénalités et d'amendes fiscales ne portent pas sur le même objet et ne présentent pas de contrariété conduisant à un déni de justice. Rejet de la requête de la société.
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17-03-01-02-05 Il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires, auxquels l'article 357 bis du code des douanes attribue le jugement des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives, de connaître des litiges résultant de la détérioration ou de la disparition des matériels saisis en douane.
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17-03-01-02-03-01, 19-02-01-01, 46-01-08 En vertu des dispositions de l'article 1167 du code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie, analogues à celles de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites en matière de contributions directes sont portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu'elles visent la validité en la forme de l'acte de poursuites et devant le tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité. Payeur du territoire de Nouvelle- Calédonie ayant, en vue du recouvrement d'impositions dues par un contribuable, adressé un avis à tiers détenteur au trésorier-payeur général à Nouméa, à raison de sommes dues par celui-ci à l'intéressé. En contestant cet avis pour violation de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 au motif qu'il a été émis postérieurement à un jugement le plaçant en liquidation judiciaire, l'intéressé ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la créance, mais le bien-fondé de la mesure mise en oeuvre par l'administration pour en assurer le recouvrement. Compétence de la juridiction judiciaire.
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17-03-02-04-02-01, 36-01-01-005 Centre hippique annexé à un lycée agricole, ouvert gratuitement aux élèves de l'enseignement agricole et au personnel du lycée et moyennant rémunération à des élèves d'autres établissements d'enseignement ainsi qu'aux membres de divers groupements privés. L'apprentissage de l'équitation ne constitue pas l'un des enseignements dispensés, même à titre facultatif, par le lycée agricole. Si le centre est placé sous l'autorité directe du directeur du lycée et est géré par l'établissement scolaire, il exerce une activité distincte de cet établissement et qui ne présente pas par elle-même un caractère d'intérêt général suffisant pour lui conférer le caractère d'un service public. Dans ces conditions, le contrat liant le lycée à un moniteur du centre hippique, qui n'associe pas directement ce dernier à l'exécution d'un service public et qui, par ailleurs, ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun, n'a pas le caractère d'un contrat administratif. Compétence judiciaire.
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14-06-01-03, 17-03-02-04-01-03, 36-01-01-01-01, 65-03-01-02 Personne recrutée par une chambre de commerce et d'industrie comme surveillant d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, puis titularisée dans un poste d'agent commercial d'aéroport. L'intéressé était chargé, en tant qu'agent de l'établissement public concessionnaire, de l'entretien et du gardiennage des locaux, du terrain et de ses équipements, de l'encaissement des redevances selon les règles des articles 224-1 et suivants du code de l'aviation civile, ainsi que des formalités administratives. Il assurait en outre, en tant qu'agent mis à la disposition du district aéronautique et agréé par l'administration de l'aviation civile, un service consistant à fournir aux pilotes les renseignements utiles à l'exécution des vols et éventuellement à les guider sur la piste, et était qualifié pour recevoir au nom de la chambre de commerce et d'industrie toutes notifications administratives. L'ensemble de ces tâches le faisant participer directement à l'exécution même du service public à caractère administratif géré par la chambre de commerce et d'industrie, le litige qui l'oppose à cette dernière relève de la compétence des juridictions administratives.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Lycée agricole - Centre hippique annexé - Moniteur d'équitation - Association directe à l'exercice d'un service public (non) .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Douanes - Compétence judiciaire - Contestations prévues par l'article 357 bis du Code des douanes - Contestations concernant la répression des infractions douanières - Litiges résultant de la détérioration ou de la disparition des matériels saisis .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Condition .
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17-03-02-08-01-02, 335-03, 335-03-03 L'article 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précise qu'un arrêté de reconduite à la frontière peut être exécuté d'office par l'administration s'il n'a pas été contesté devant le président du tribunal administratif dans le délai de 24 heures prévu à l'article 22 bis de la même ordonnance. En l'espèce, l'administration a procédé, après l'expiration du délai de 24 heures, à l'exécution forcée d'un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre duquel avait été déposé tardivement un recours en annulation. Le recours en annulation n'ayant pas été formé dans les 24 heures de la notification de l'arrêté préfectoral, l'administration a légalement exécuté sa décision. Absence de voie de fait.
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17-03-02-03-02-03, 27-04 Electricité de France, établissement public, et la Compagnie Nationale du Rhône ont été appelés à se rapprocher pour concilier leurs missions respectives. Le litige opposant ces deux organismes porte sur un additif aux protocoles intervenus entre elles à cette fin, pour régler les conditions de mise à disposition d'Electricité de France de l'énergie produite par les centrales du Rhône. Cet additif étant relatif à la coordination de leurs missions respectives de service public, compétence de la juridiction administrative pour en connaître. 54-09 Il ressort de l'article 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 qu'est dépourvue de fondement la demande d'une partie tendant à faire déclarer irrecevables les observations transmises, dans le délai prévu par ce texte, au procureur de la République par un avocat au barreau au nom de l'autre partie.
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