Tribunal des conflits
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Délai - Arrêté adressé dans le délai mais parvenu au greffe au-delà du délai - Effet. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Protocole conclu avec la Compagnie générale du Rhône - Litige portant sur un additif - Compétence administrative.
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Exécution d'office de sa décision par l'Administration - Arrêté de reconduite à la frontière - Recours en annulation - Délai - Inobservation.
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17-03-03, 54-09-03 Ne portent pas sur le même objet et ne présentent donc pas contrariété conduisant à un déni de justice la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant en appel, a rejeté une demande des consorts C. tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté accordant à Mme R. un permis de construire et l'arrêt par lequel la Cour de cassation a rejeté son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait fait droit à une autre action des consorts C. aux fins de démolition des constructions litigieuses pour non-respect des engagements contractuels entre colotis.
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17-03-02-02-01, 39-01-02-02-04, 39-06-01-01 Litige opposant l'association syndicale des propriétaires de Port-Grimaud aux architectes et constructeurs, et relatif aux désordres affectant les quais et les voies de cet ensemble immobilier, et notamment à la dégradation des palplanches destinées à protéger les quais. Les travaux ayant été exécutés sur des terrains privés par des entreprises placées sous la maîtrise d'ouvrage de la société civile immobilière de Port-Grimaud, aux droits de laquelle s'est substituée l'Association syndicale, et l'incorporation ultérieure du plan d'eau au domaine public maritime n'ayant pas été étendue aux quais correspondant aux logements privatifs des associés, le litige relève des tribunaux judiciaires.
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17-03-02-04-01-01, 36-01-01-01-01, 51-01-03 Participe directement à l'exécution du service public un agent recruté par contrat verbal pour assurer, avant la modification apportée aux fonctions des préposés des postes par le décret du 3 mars 1988, la distribution des imprimés et objets publicitaires sans adresse, service qui constitue le complément du service public postal. Le litige relatif au préjudice subi par cet agent du fait de son licenciement ressortit à la compétence de la juridiction administrative, après l'intervention de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, en application de l'article 47 de ladite loi.
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13-01-02, 17-03-01-02-05 Par les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeur, le législateur a entendu donner compétence aux juridictions de l'ordre administratif pour connaître non seulement des recours dirigés contre les décisions prises par le Conseil des bourses de valeurs dans l'exercice de ses attributions en matière réglementaire et disciplinaire mais également des actions en réparation des dommages causés par les fautes commises par le Conseil des bourses de valeurs dans l'exercice de ces attributions et donner compétence aux tribunaux judiciaires pour se prononcer sur les autres actes de ce conseil et statuer sur les actions en réparation de leurs conséquences dommageables. Compétence judiciaire pour connaître d'une action à raison de la responsabilité qu'aurait encourue le Conseil des bourses de valeurs du fait de la publicité donnée par la Compagnie des agents de change, à laquelle le Conseil des bourses de valeurs a succédé, à un retrait de la carte de remisier. 17-03-01-01 Par les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeur, le législateur a entendu donner compétence aux juridictions de l'ordre administratif pour connaître non seulement des recours dirigés contre les décisions prises par le Conseil des bourses de valeurs dans l'exercice de ses attributions en matière réglementaire et disciplinaire mais également des actions en réparation des dommages causés par les fautes commises par le Conseil des bourses de valeurs dans l'exercice de ces attributions et donner compétence aux tribunaux judiciaires pour se prononcer sur les autres actes de ce conseil et statuer sur les actions en réparation de leurs conséquences dommageables.
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16-04-02-01-04-01, 17-03-02-02-01 Les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. En l'espèce, le refus d'un maire de consentir une servitude de passage des véhicules automobiles sur des parcelles dépendant du domaine privé et classées en réserve naturelle volontaire par arrêté préfectoral pris en application des articles L.242-11 et 12 du code rural, et ainsi de transgresser ou faire modifier les mesures conservatoires de l'environnement, de la flore et de la faune sauvage interdisant notamment la création de voies nouvelles de desserte, ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l'exercice par un particulier de son droit de propriété.
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14-07-03, 17-03-01-02-05 En vertu des dispositions du chapitre III du titre XII du code des douanes, et notamment de l'article 357 bis, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître des contestations concernant la répression des infractions douanières. A trait à la répression d'une infraction douanière la demande de dommages et intérêts au titre de la diminution de valeur de pièces d'or pendant la période d'indisponibilité consécutive à une saisie douanière suivie d'une plainte de l'administration ayant abouti à la relaxe de l'intéressé.
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17-03-02-04-01-04, 51-02-04 Si l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983, auquel renvoie, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut des personnels des exploitants publics, l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990, dispose que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort, ces dispositions ne sauraient faire échec aux règles de répartition des compétences juridictionnelles qui dépendent du statut de droit public ou de droit privé des agents en cause. Les personnels de La Poste et France Télécom étant soumis au statut général de la fonction publique en vertu de l'article 29 de la loi sous réserve de l'article 31 de la même loi, le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à la validité des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de France Télécom. 54-09-01-01 Un arrêté de conflit qui se borne à viser une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et à y faire référence est motivé au sens de l'article 9 du décret du 25 juillet 1960.
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17-03-02-05-01-01, 46-01-06 Est un service public administratif la distribution à la population de Mayotte de pétrole lampant à un prix de vente sensiblement inférieur à son coût. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en réparation d'un dommage subi par les victimes d'explosions causées par ces livraisons.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Bourse de valeurs - Conseil des bourses de valeurs - Décisions - Recours - Agissements du Conseil destinés à protéger le marché - Action en réparation - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Réserves naturelles volontaires - Demande de création d'une servitude de passage - Refus implicite du maire - Mise en oeuvre d'une prérogative de puissance publique (non) .
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Condition. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel - Contestations - Compétence administrative.
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17-03-03-02-005, 54-09-04-01 Pour obtenir réparation du préjudice résultant de la détérioration d'un colis postal, des requérants ont d'abord engagé une action contre le Sernam, transporteur du colis, auprès du tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent, puis saisi le tribunal administratif d'une action dirigée contre La Poste. Nonobstant la circonstance que le transporteur ait agi pour le compte de La Poste, ces deux actions, dirigées contre des défendeurs relevant alors de statuts différents, ne soulevaient pas le même litige. C'est à tort que le juge administratif a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la question de compétence.
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11-03, 17-03-02-06, 67-01-01-01 Une association départementale d'améliorations foncières, association syndicale autorisée, qui a pour objet de concourir au développement économique de la région, en tant que maître d'ouvrage délégué, a chargé une entreprise de réaliser un lac collinaire sur un terrain appartenant à un particulier. Ces travaux, qui ont fait l'objet d'un appel d'offres portant sur des retenues collinaires de différents adhérents, ont été exécutés par une personne publique, dans le cadre de sa mission de service public. Dût un particulier en bénéficier, ils ont donc le caractère de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à leur exécution.
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17-03-01-02-01-04 L'article 114 du code pénal, devenu 432-4 du nouveau code pénal, incrimine au titre des atteintes à la liberté individuelle les seuls actes d'arrestation, de détention ou de rétention arbitraire commis par des fonctionnaires publics. Il s'ensuit que l'article 136 du code de procédure pénale, selon lequel en cas d'atteinte à la liberté individuelle une compétence exclusive est conférée aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toute instance civile en la matière, est inapplicable dans un cas d'exécution d'un arrêté d'expulsion. 17-03-02-08-01-02, 335-02-08, 335-02-09 En ordonnant à l'administration de prendre toutes mesures utiles pour assurer le retour et le maintien sur le territoire national de deux étrangers expulsés selon la procédure d'urgence absolue, un tribunal de grande instance fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative prise dans l'exercice d'un pouvoir conféré à l'administration par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et dont l'exécution forcée, autorisée par l'article 26 bis de ladite ordonnance, ne saurait, même à la supposer illégale, constituer une voie de fait.