Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Voie routière - Voie communale - Dommage causé à l'occasion de l'exécution de travaux publics - Réparation - Compétence judiciaire .
Tribunal des conflits
17-03-01-02-01-04, 335-01-04-01 La question de savoir si l'annulation par le tribunal administratif d'un arrêté d'expulsion implique ou non une nouvelle admission de l'intéressé au séjour relève exclusivement du juge administratif. Il suit de là que c'est à tort qu'un juge judiciaire s'est reconnu compétent sur le fondement de l'article 136 du code de procédure pénale selon lequel "dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, les tribunaux judiciaires sont toujours exclusivement compétents", alors qu'aucune atteinte à la liberté individuelle au sens de ce texte n'était invoquée.
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17-03-02-07-05-02, 49-01-02 Des fonctionnaires de police, agissant en vue de constater une infraction qui leur avait été signalée, doivent être regardés comme ayant participé à une opération de police judiciaire lorsqu'ils se sont rendus coupables de coups et blessures volontaires sur la personne qu'ils ont interpellée parce qu'ils la suspectaient d'avoir commis ladite infraction. L'action en responsabilité de la victime contre l'Etat relève de la compétence des tribunaux judiciaires. 17-03-03-02-005, 54-09-02 Une demande tendant à ce que des fonctionnaires de police soient condamnés à des dommages-intérêts en réparation du dommage qu'ils ont causé par des coups et blessures volontaires, rejetée par la cour d'appel comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, au motif que les fautes n'étaient pas détachables du service, a le même objet et le même fondement qu'une demande adressée au tribunal administratif et tendant à la désignation d'un expert en vue de déterminer le préjudice subi et à la condamnation de l'Etat au paiement de dommages-intérêts. Il y a donc identité de litige au sens des articles 17 et 34 du décret du 26 octobre 1849.
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11-03, 17-03-02-03-01-01, 39-08-005-01, 46-07-04 Les contrats individuels d'adhésion conclus entre une compagnie à laquelle une association syndicale autorisée d'irrigation a concédé l'exploitation de ses réseaux et les usagers se trouvent, de par leur nature même, soumis au régime du droit privé. Le litige engagé par certains usagers contre la compagnie et tendant à obtenir des tarifs préférentiels, au motif que des remises de dettes qu'ils avaient obtenues en tant que rapatriés avaient bénéficié au concessionnaire, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Tribunal des conflits
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03-04-04-01, 17-03-02-06-01, 17-03-02-08-02-02, 67-01-01-01 Des travaux de creusement de fossés et d'abattage d'arbres, décidés par une commission communale d'aménagement foncier en application de l'article 25, devenu L.123-8, du code rural et réalisés, après enquête publique, par une association foncière de remembrement, conformément à son objet définis par l'article 27, devenu L.123-9 du même code, constituent des travaux publics connexes aux opérations de remembrement et ne peuvent constituer une voie de fait. La réparation des dommages qui ont pu en résulter relève donc de la seule compétence des juridictions administratives.
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Jugement - Notification au préfet - Délai - Inobservation - Portée. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Fourniture d'eau d'irrigation - Contrats individuels d'adhésion - Contrats de droit privé - Compétence judiciaire.
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Arrêté d'expulsion - Annulation - Appréciation des conséquences - Compétence judiciaire (non).
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Opération de police judiciaire - Interpellation d'un individu suspecté d'avoir commis une infraction - Compétence judiciaire .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Remembrement rural - Décision d'une commission départementale d'aménagement foncier - Décision non définitive - Travaux connexes effectués par une association foncière (non) .
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09-03, 17-03-02-04-01-02 L'attaché de presse de l'orchestre national de Bordeaux-Aquitaine, agent contractuel de la commune, qui assure la promotion de l'orchestre et ses relations publiques, participe directement au fonctionnement du service public culturel (1).
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17-03-005 En décidant de suspendre l'exécution d'un arrêté d'expulsion, le juge judiciaire fait obstacle à l'exécution d'un acte dont seules les juridictions administratives peuvent prononcer l'annulation et, éventuellement, le sursis à exécution. 17-03-02-08-01-02 Ni un arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni la décision éventuelle d'exécuter cet arrêté ne constituent une voie de fait.
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17-03-02-04-01-01, 63-05-01 Le contrat par lequel un entraîneur national d'athlétisme a été recruté par l'Etat, en vue de la préparation des jeux olympiques, pour être mis à la disposition de la Fédération française d'athlétisme, est un contrat administratif (1). Dès lors que la fédération ne lui a pas confié des tâches indépendantes de celles qui lui incombaient du fait de la mise à disposition, et que l'intéressé n'était donc pas lié à cet organisme par un contrat tacite, le litige relatif aux primes versées par la fédération, dont le montant est d'ailleurs fixé par le secrétaire d'Etat et qui sont remboursées par l'Etat, ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
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17-03-02-05-02-02, 39-08-005-01, 60-05-01 Une société ayant conclu avec l'administration des impôts un contrat de déménagement qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et ne la fait pas participer à l'exécution du service public a été, par décision judiciaire, déclarée responsable du dommage causé à un tiers au cours du déménagement. L'action en garantie engagée par la société contre l'Etat ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire (1).
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17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05, 61-03-03 Association ayant passé une convention avec des médecins pour fixer les modalités d'une campagne de dépistage du cancer du sein. Même associée à l'exécution du service public, cette association ne disposait d'aucune prérogative de puissance publique ni de mandat exprès ou tacite d'une personne publique. Un contrat passé dans de telles conditions entre deux personnes privées relève de la compétence des juridictions judiciaires.
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17-03-02-07-02, 26-04-03, 51-01-01-02, 60-02-04-02 La responsabilité de La Poste, mise en cause par les héritiers d'un peintre demandant réparation de la reproduction sans autorisation d'une de ses oeuvres, est recherchée sur le fondement des fautes qu'elle aurait commises dans la gestion du service industriel et commercial, sans que soit mis en cause l'exercice de la prérogative de puissance publique d'émettre des timbres-postes. Par suite compétence de la juridiction judiciaire, en application de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990.