Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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15-03-01-05, 19-06-02-02 Il résulte clairement des dispositions de l'article 13-A-1-b de la sixième directive que seules les prestations ayant un lien direct et nécessaire avec les soins médicaux, à l'exclusion des opérations qui en sont matériellement et économiquement dissociables, sont exonérées en application de l'article 261-4-1°. La transmission de prélèvements par un laboratoire d'analyse de biologie médicale à un autre laboratoire, qui fait l'objet d'une rémunération distincte de celle de l'acte médical, est matériellement et économiquement dissociable des soins médicaux. L'article 261-4-1° du code général des impôts doit dès lors être interprété comme excluant l'exonération de TVA pour les honoraires de transmission aux fins d'analyse biologique (1).
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19-06-02-09-01 Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ne peut bénéficier qu'aux seuls établissements d'hébergement de personnes âgées dont la création, la transformation et l'extension ont été autorisées conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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