Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
39-01-03-005 Par une convention du 15 septembre 1976, qui constitue un contrat de concours, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Finistère s'est engagée envers le département du Finistère à concourir au financement d'un restaurant administratif. En contrepartie de ce concours, le département s'est engagé à construire le restaurant, à en autoriser l'accès au personnel de la Caisse et à y permettre l'installation d'une agence de cet organisme bancaire. Une ristourne de 17,50 % sur le prix de base d'un repas accordée au personnel de la Caisse par une lettre en date du 26 novembre 1976 du préfet du Finistère laquelle ne pouvait présenter le caractère d'un avenant à la convention, qui n'avait pas le même objet, a été, à partir du 1er janvier 1983, remise en cause par le département. A supposer même qu'elle puisse être regardée comme ayant pu restreindre l'une des obligations que le département s'était engagé à respecter, cette mesure n'a pas entraîné la disparition ou une modification substantielle équivalente de la cause de l'engagement de l'offrant, seule de nature à justifier ses prétentions tendant à la résiliation du contrat de concours et à la restitution de la somme offerte.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
46-06-02 La veuve dont le mari n'a pu avoir la qualité de personne dépossédée bénéficiaire du régime d'indemnisation de la loi du 15 juillet 1970 du fait de son décès survenu en 1943 en Algérie, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions conjuguées des articles 3 et 4 de ladite loi décidant, notamment en faveur du conjoint du bénéficiaire de cette même loi, la transmission des droits à indemnité de ce dernier selon les règles successorales de droit commun. Les droits de la succession ayant été liquidés suivant le statut de droit coutumier musulman auquel le prédécédé n'avait pas renoncé et dont les règles déterminaient le régime matrimonial de séparation des biens auquel se trouvait soumis son mariage avec la requérante, c'est à bon droit qu'en l'espèce, la valeur d'indemnisation allouée à l'intéressée a été calculée en tenant compte des seuls droits que lui conféraient ces règles coutumières.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
10-01-05-01, 17-03-02-06-02, 68-05-02-01 Le contrat passé entre deux associations, l'une d'elles agissant pour le compte de l'Etat, ayant pour objet la réalisation et la gestion de foyers destinés à héberger des travailleurs isolés du "grand chantier d'aménagement du territoire" que constituaient les travaux de construction de la centrale nucléaire de La Hague, présente le caractère de contrat administratif. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître (sol. impl.). 39-01-02-01 Le contrat passé entre deux associations, l'une d'elles agissant pour le compte de l'Etat, ayant pour objet la réalisation et la gestion de foyers destinés à héberger des travailleurs isolés du "grand chantier d'aménagement du territoire" que constituaient les travaux de construction de la centrale nucléaire de La Hague, présente le caractère de contrat administratif.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-02-03-01 Pour contester les cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière auxquelles il a été assujetti, l'Etat ne dispose pas d'autres voies de droit que celles fixées par le livre des procédures fiscales pour obtenir la décharge ou la réduction des impositions établies en application des règles du code général des impôts. La procédure définie à l'article L. 199 du livre des procédures fiscales est, dès lors, applicable à l'Etat, nonobstant la circonstance que les impositions sont établies par une autorité administrative dépendant de celui-ci. Par suite, le ministre de la défense, agissant au nom de l'Etat, est recevable à contester ces impositions, tant devant le directeur des services fiscaux que devant le tribunal administratif.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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