Jurisprudence — Lexorizon

08-01-01-03 Il résulte de l'article 14 du décret du 6 mars 1951 relatif à l'octroi des congés de longue durée aux militaires de carrière pour tuberculose, maladie mentale ou affection cancéreuse qu'un militaire placé dans cette situation conserve pendant son congé ses droits à l'avancement à l'ancienneté, même si pendant cette période il n'a pas perçu sa solde, à laquelle il était pourtant en droit de prétendre, mais l'indemnité de soins aux tuberculeux, en faveur de laquelle il pouvait opter en vertu de l'article 26 de ce même décret. 48-02-03-04-02 Il résulte de l'article 14 du décret du 6 mars 1951 relatif à l'octroi des congés de longue durée aux militaires de carrière pour tuberculose, maladie mentale ou affection cancéreuse, applicable à la situation du requérant, qu'un militaire placé en congé de longue durée conserve pendant son congé ses droits à l'avancement à l'ancienneté, même si pendant cette période il n'a pas perçu sa solde, à laquelle il était pourtant en droit de prétendre, mais l'indemnité de soins aux tuberculeux, en faveur de laquelle il pouvait opter en vertu de l'article 26 de ce même décret. Par suite, la durée de ce congé devait être prise en compte pour déterminer l'ancienneté ouvrant droit à sa pension de retraite.

Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre