Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-03-05-01 Une association syndicale autorisée de défense contre la mer ne méconnaît pas la règle de la répartition des dépenses proportionnellement à l'intérêt qu'a chaque propriété à l'exécution des travaux en prenant en compte la superficie des propriétés et leur degré d'éloignement par rapport au rivage, à l'exclusion de critères tirés de la distinction entre terrains bâtis ou non bâtis, constructibles ou inconstructibles, dès lors que chaque propriétaire a un égal intérêt aux travaux destinés à éviter la disparition de son terrain, quelle que soit l'affectation qu'il lui ait donnée, sa valeur ou celle des constructions qu'il supporte. Par contre, elle méconnaît cette règle en excluant certaines parcelles des bases de répartition, alors même que ces parcelles étaient affectées à l'usage de voies de circulation ou de places de stationnement par quelques-uns de ses membres.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre