Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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19-04-01-02-03-04 Bien que le contribuable et son épouse aient un domicile distinct au sens de l'article 108 du code civil, le logement où habitent en permanence l'épouse et les enfants mineurs doit être regardé comme abritant le foyer et, par suite, comme constituant l'habitation principale, pour l'application des dispositions du code général des impôts relatives à la déductibilité des charges afférentes à cette habitation. Par suite, les intérêts d'un emprunt contracté par le contribuable pour acquérir, dans une autre ville, un logement où il a résidé pendant les années d'imposition, ne sont pas déductbiles de son revenu imposable.
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51-02-01-01-04, 54-01-02-01 L'article R.70-1 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction antérieure au décret du 16 août 1989 exige, pour la contestation d'une facture téléphonique, une réclamation préalable portée devant le chef de service compétent dont la décision peut être attaquée devant la juridiction compétente. Irrecevabilité des conclusions relatives à une contestation portée directement devant le tribunal administratif (action antérieure au 1er janvier 1991).
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19-02-04-01(1), 54-06-055(1) Dès lors que la requête qui a donné lieu à l'application de l'amende pour requête abusive serait elle-même dispensée du ministère d'avocat en appel, les conclusions relatives à l'amende pour requête abusive sont dispensées de ce ministère (sol. impl.). 19-02-04-01(2), 54-06-055(2) Un contribuable est recevable à faire appel d'un jugement en tant seulement que ce jugement l'a condamné au paiement d'une amende pour requête abusive (sol. impl.).
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