Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-01-03-02-01-01 Les notifications de redressements ne constituent pas des sanctions et n'ont donc pas à être motivées au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Est inopérant, par conséquent, le moyen tiré des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, selon lequel les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'auprès que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations écrites.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
01-01-06-02-01 La décision par laquelle le ministre de la culture fixe le montant de la subvention allouée par l'Etat pour l'exercice 1986 à l'association "Maison de la culture de Rennes", et prévue par une convention liant l'Etat à cette association pour la détermination du projet culturel et artistique de celle-ci, constitue une décision créatrice de droits. 01-09-01-02-01, 09-07(1) La décision par laquelle le ministre de la culture fixe le montant de la subvention allouée par l'Etat pour l'exercice 1986 à l'association "Maison de la culture de Rennes", et prévue par une convention liant l'Etat à cette association pour la détermination du projet culturel et artistique de celle-ci, constitue une décision créatrice de droits. Une telle décision ne pouvait être rapportée que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux. Illégalité du retrait de cette décision, fondé sur la seule circonstance que les crédits du ministère de la culture ont été réduits par la loi de finances rectificative, d'ailleurs postérieure à cette décision de retrait. 09-07(2), 18-05-02(1) Engagement de l'Etat, par convention, à assurer chaque année le financement du projet culturel et artistique de l'association "Maison de la culture de Rennes" sur les "bases" du budget de l'exercice 1986 de l'association, lequel prévoyait le versement par l'Etat d'une subvention de 7.750.000 F. Cette somme ne peut être regardée que comme l'un des éléments de référence servant à la préparation des budgets des exercices suivants, sans pour autant constituer nécessairement le montant minimum des subventions versées au titre des exercices. L'engagement pris n'a, en effet, pas eu pour objet et ne peut avoir pour effet de priver le ministre de la culture du pouvoir d'appréciation dont il dispose pour fixer le montant annuel de telles subventions, compte tenu des crédits ouverts, chaque année, au budget de son département, par la loi de finances. 18-05-02(2) La décision par laquelle le ministre de la culture fixe le montant de la subvention allouée par l'Etat pour l'exercice 1986 à l'association "Maison de la culture de Rennes", et prévue par une convention liant l'Etat à cette association pour la détermination du projet culturel et artistique de celle-ci, constitue une décision créatrice de droits. Une telle décision ne pouvait être rapportée que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux. Illégalité du retrait de cette décision, fondé sur la seule circonstance que les crédits du ministère de la culture ont été réduits par la loi de finances rectificative, d'ailleurs postérieure à cette décision de retrait. Cette circonstance permettait seulement de différer l'ordonnancement et le paiement de la subvention. 39-02-04-01 Engagement de l'Etat, par convention, à assurer chaque année le financement du projet culturel et artistique de l'association "Maison de la culture de Rennes" sur les "bases" du budget de l'exercice 1986 de l'association, lequel prévoyait le versement par l'Etat d'une subvention de 7.750.000 F. Cette somme ne peut être regardée que comme l'un des éléments de référence servant à la préparation des budgets des exercices suivants, sans pour autant constituer nécessairement le montant minimum des subventions versées au titre des exercices. L'engagement pris n'a, en effet, pas eu pour objet et ne peut avoir pour effet de priver le ministre de la culture du pouvoir d'appréciation dont il dispose pour fixer le montant annuel de telles subventions, compte tenu des crédits ouverts, chaque année, au budget de son département, par la loi de finances. En fixant à 7.191.500 F le montant de la subvention pour 1987, le ministre n'a pas méconnu les obligations contractuelles de l'Etat. 39-05-01 Par un "contrat de décentralisation dramatique", l'Etat s'est engagé à verser à la S.A.R.L. "Centre dramatique national de Rennes", une subvention de 6.100.000 F pour 1986. En décidant de réduire de 289.140 F en cours d'exercice le montant de cette subvention, le ministre de la culture a porté atteinte aux droits que le centre dramatique tenait du contrat, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de la réduction du montant des crédits alloués au ministère de la culture par la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986. Responsabilité contractuelle de l'Etat engagée. 39-05-05-005 Les retards mis par l'Etat à verser les acomptes d'une subvention qu'il s'était engagé, par convention, à régler au cocontractant sont de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'Etat. Réparation par le versement d'intérêts. 60-01-04-01 La décision par laquelle le ministre de la culture fixe le montant de la subvention allouée par l'Etat pour l'exercice 1986 à l'association "Maison de la culture de Rennes", et prévue par une convention liant l'Etat à cette association pour la détermination du projet culturel et artistique de celle-ci, constitue une décision créatrice de droits. Une telle décision ne pouvait être rapportée que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux. Illégalité du retrait de cette décision, fondé sur la seule circonstance que les crédits du ministère de la culture ont été réduits par la loi de finances rectificative, d'ailleurs postérieure à cette décision de retrait. Illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'est établi le préjudice financier de l'association.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
18-03-02-01-01, 33-02-04, 61-06-02 Les dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, qui prévoient qu'en cas de carence de l'ordonnateur le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure et à défaut d'exécution dans un délai d'un mois, procéder au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial ou aux décisions modificatives éventuelles, ne permettent pas au préfet de se substituer à l'agent comptable d'un hôpital pour émettre à l'encontre d'un médecin de cet hôpital les titres exécutoires destinés à assurer le recouvrement de rémunérations qu'un jugement provisoire de la chambre régionale des comptes a déclarées indues sans inscription préalable au budget initial de l'établissement ou à une décision modificative dudit budget de la recette à recouvrer.
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