Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
13 décembre 1994 · Non-lieu à statuer
01-04-02-01, 19-04-01-04-03 Il résulte des dispositions combinées du I et du III de l'article 214 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi de finances n° 76-1232 du 29 décembre 1976, d'une part, que la déduction de dividendes qu'elles autorisent est déterminée par référence à l'augmentation des fonds propres des sociétés, représentée par les apports en numéraire et les primes d'émission enregistrées à leur bilan à l'occasion de l'émission d'actions et, d'autre part, que le montant de cette déduction est déterminé dans les conditions fixées par voie réglementaire dans le cas où les sociétés procèdent à une réduction affectant directement le compte "capital" ou à un prélèvement sur le compte "primes d'émission". Par suite, en se référant à cette dernière règle, les dispositions de l'article 102 D de l'annexe II au code, issu de l'article 4 du décret n° 77-649 du 24 juin 1977 modifié, ne méconnaissent pas celles de l'article 214 A.