Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 L'aménagement entre des bâtiments espacés d'un mètre d'un passage recouvert d'une toiture n'est pas de nature à faire regarder les bâtiments ainsi reliés comme constituant en réalité une seule construction.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-01-09-06-01 Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie demeure en activité de service alors même qu'il ne participe pas effectivement à la marche du service. Aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant prévu, en cas de séjour de ce fonctionnaire hors du département d'outre-mer où se trouve son lieu d'affectation, qu'il perde le bénéfice de la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi du 30 avril 1950 complétée par les décrets du 22 décembre 1953 et du 28 janvier 1957, l'ordre de reversement émis à l'encontre de l'intéressé et correspondant à la majoration de son traitement durant un séjour en métropole est entaché d'illégalité.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-01-09-06-01 Un enseignant qui exerçait en Polynésie française, envoyé en stage de formation en métropole du 1er septembre 1989 au 12 juillet 1992, doit être regardé, tant lors de son départ en métropole que pendant son séjour dans le centre de formation, comme ayant conservé sa résidence habituelle en Polynésie française, dès lors qu'il résidait depuis 1977 dans ce territoire, qu'il y avait gardé des attaches familiales durant son stage et qu'à l'expiration de celui-ci il a été réaffecté à sa demande en Polynésie française.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre