Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
12 décembre 1991 · Droits maintenus
19-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-04-01 La circonstance que divers avantages aient été fournis en nature par la société L. à l'exploitation agricole de M. F., lequel était associé de ladite société, ne saurait avoir pour effet de conférer aux sommes correspondant à ces avantages le caractère de revenus agricoles dès lors qu'ils doivent être considérés, sur le fondement des dispositions de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé en sa qualité d'associé de la société, sans que les activités exercées par ailleurs par le contribuable puissent modifier la nature de ces revenus, qui doivent ainsi être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non dans celle des bénéfices agricoles.