Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-02-02, 60-01-03-04 En demandant à des architectes la production d'une esquisse du réaménagement de sa cuisine centrale sans organiser un concours d'architecture et d'ingénierie prévoyant, conformément à l'article 314 ter du code des marchés publics, les modalités d'indemnisation des concurrents, une commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, la circonstance qu'un architecte ait omis, avant de produire ses prestations, de se renseigner sur les intentions de la commune alors qu'il avait décelé une irrégularité dans la consultation effectuée, constitue une imprudence susceptible d'atténuer la responsabilité de la commune. En l'espèce partage de responsabilité par moitié.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-08-03, 46-01-09-06-035 Ayant été affecté au lycée de Mazamet du mois d'avril 1987 à la fin de l'année 1988, après deux séjours consécutifs en Nouvelle-Calédonie, un fonctionnaire doit être regardé comme ayant transféré sa résidence habituelle en métropole. Réaffecté le 1er septembre 1988 en Nouvelle-Calédonie, il peut par suite prétendre au remboursement de ses loyers, alors même qu'il avait obtenu en décembre 1986 la qualité de résident de ce territoire et y avait sollicité sa mutation.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
11-01-02 Les syndics d'une association syndicale autorisée irrégulièrement élus aux fonctions qu'ils occupent doivent être regardés comme légalement investis de ces fonctions tant que leur élection n'a pas été annulée. Par suite, l'annulation de leur élection prononcée par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 18 avril 1989 confirmé en appel est sans influence sur la régularité du vote par ces syndics du budget de l'exercice 1988, adopté le 18 novembre 1988.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-03-04 L'envoi, par les services chargés de l'assiette des cotisations de l'impôt sur le revenu, d'une notification de redressement au dernier domicile du contribuable en Nouvelle-Calédonie, tel que le connaissaient ces services, est de nature à interrompre la prescription acquise selon les modalités prévues par les articles 984 et 985 du code territorial des impôts, alors même que l'intéressé avait indiqué sa nouvelle adresse, au Canada, au service du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt. 19-02-02-02 L'envoi à un contribuable d'un avis de mise en recouvrement de ses cotisations à l'impôt sur le revenu à sa dernière adresse en Nouvelle-Calédonie alors qu'il avait, avant son départ de Nouméa, indiqué sa nouvelle adresse au Canada aux services de la perception de Nouméa, n'est pas de nature à faire courir le délai de réclamation au chef de l'exécutif du territoire de Nouvelle-Calédonie, prévu par l'article 1105 du code territorial applicable à ce territoire, ledit délai ne courant qu'à compter de la notification au Canada de l'avis d'imposition.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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