Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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51-03-02 Le délai de prescription d'un an institué par l'article L. 107-4 du code des postes et télécommunications, alors en vigueur, pour contester les opérations effectuées sur un compte courant postal est suspendu à compter d'une demande verbale de relevés de mouvements valant réclamation, puis prorogé d'un an à compter de la réponse de l'administration, mais n'est pas interrompu par le dépôt d'une plainte contre X avec constitution de partie civile.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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54-01-08 Bien que le demandeur n'ait produit la décision qu'il attaque que le 7 décembre 1991, alors qu'il avait été mis en demeure de le faire le 5 juillet 1990 dans le délai de quinzaine fixé à l'article R. 94, 2e alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande est recevable dès lors que, en l'absence de clôture d'instruction, cette production est intervenue avant l'audience du 16 décembre 1991.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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46-01-09-06-01, 62-04-06 Est considérée comme ayant gardé sa résidence habituelle en métropole, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 25 juillet 1967, la fonctionnaire mise en disponibilité pour suivre son époux dans un territoire d'outre-mer, puis réintégrée sur place et affectée dans un établissement public d'enseignement et qui a regagné la métropole à l'issue de cette affectation. L'intéressée a droit, par suite, aux allocations prénatales et postnatales qu'elle aurait perçues si elle avait été en service à Paris. 62-05-01-01 Les avantages accordés en matière de prestations familiales sur le fondement des dispositions du décret du 23 juillet 1967, aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer constituent des éléments de leur rémunération en application de leur statut. Par suite compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige concernant les allocations prénatales et postnatales dues à un fonctionnaire en service dans un territoire d'outre-mer (sol. impl.) (1).
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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