Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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54-03-011, 54-05-04-01 Après que le juge des référés a ordonné une expertise, les demandeurs de première instance se sont désistés. Requérant en appel, le ministre s'est désisté de sa requête sous la réserve que lui soit notifié le jugement du tribunal administratif constatant le désistement de la requête de première instance. Cette condition ne pouvant être remplie, alors qu'il ne ressort pas du dossier qu'une instance au fond soit pendante devant le tribunal administratif, le juge d'appel ne peut pas donner acte du désistement conditionnel du ministre. 54-03-011-04 En ordonnant une expertise aux fins de déterminer la perte financière subie par les classes d'enseignement privé placées sous contrat d'association du fait de l'application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 16 janvier 1992, fixant pour les années scolaires 1982 à 1989 le montant de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement de ces classes, le juge des référés a préjudicié au principal et excédé ses pouvoirs.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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36-05-03-01-03 Fonctionnaire détaché par une collectivité auprès d'une entreprise concessionnaire du service de collecte des ordures ménagères, remis à la disposition de sa collectivité d'origine en cours de détachement en raison de son licenciement pour inaptitude définitive à l'emploi. Compte tenu d'un jugement antérieur, revêtu de l'autorité de la chose jugée, selon lequel la collectivité ne pouvait se prévaloir de la suppression d'emplois vacants du fait de la concession du service en cause, ladite collectivité a l'obligation de pourvoir au reclassement de l'intéressé, nonobstant le non-respect par l'entreprise concessionnaire du préavis de remise à disposition prévu par l'article 2 alinéa 2 du décret du 13 janvier 1986.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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19-02-02-02 Pour l'application de l'article 1932-5 du code général des impôts, repris à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation relatif à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui expirait le 31 décembre de la 4ème année suivant celle au titre de laquelle les redressements avaient été régulièrement notifiés, courait non à compter de la date de présentation du pli contenant leur notification mais à compter de la date de retrait auprès des services postaux de ladite notification.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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46-01-09-06-04 Les dispositions de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 prises pour l'application de la loi du 30 juin 1950, qui subordonnent le versement de l'indemnité d'éloignement au déplacement effectif du fonctionnaire, ne sont pas entachées d'illégalité, dès lors qu'il résulte de la loi du 30 juin 1950 et des travaux préparatoires que le législateur a entendu réserver le bénéfice de cette indemnité aux seuls fonctionnaires contraints à changer de résidence en raison de leur nouvelle affectation.
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